Vertaling van "the dual desk cannot " (Engels → Frans) :

[21]Finally, on 15 December 2009, the Court confirmed that Member States cannot refuse to make available duties on imports of military equipment and goods for dual military and civil use as traditional own resources..
Enfin, le 15 décembre 2009, la Cour a confirmé que les Etats ne pouvaient pas refuser de mettre à disposition du budget comme RPT, les droits afférents à l'importation de matériels de guerre et de matériels à double usage[22].

If I understand it, if a minister — not particularly this minister, but any minister who is responsible — decided that he or she wanted to speed this process up, he or she could put unreasonable demands on the new management of the dual desk Canadian Wheat Board and give them a poison pill that they have to produce this commercialization plan within two and a half years or three years, all of which seems impractical if you consider the changes that will happen.
Si je comprends bien, si un ministre — pas nécessairement celui-ci, mais tout ministre qui sera responsable à ce moment-là — décide d'accélérer le processus, il peut présenter une demande déraisonnable à la nouvelle direction de la Commission canadienne du blé, dans le contexte du comptoir mixte, et lui servir une pilule empoisonnée en lui demandant de produire ce plan de commercialisation dans deux ans et demi ou trois ans, ce qui semble impossible considérant l'importance du changement.

Individuals born in Canada who have only one citizenship, not dual citizenship, cannot have their citizenship revoked under the criteria in our bill.
Une personne qui est née au Canada et qui n'a qu'une seule citoyenneté, et non une double citoyenneté, ne peut pas voir révoquer sa citoyenneté en vertu des critères de notre projet de loi.

To hear this argument one would think that the only question to Canadians in the entire election campaign must have been whether they thought we should have a dual desk Canadian Wheat Board.
À entendre cet argument, on pourrait croire que toute la campagne électorale, et par conséquent le choix que devaient faire les Canadiens, portait sur l'unique question de savoir si la Commission canadienne du blé doit offrir un système de commercialisation mixte.

They think that when Mabel Smith in downtown Toronto, who lives somewhere near Senator Eaton, decided to vote for the Conservatives it was because she wanted the Canadian Wheat Board to be a dual desk agency.
Ils croient que lorsque Mabel Smith — qui vit au centre-ville de Toronto, à proximité du lieu où réside le sénateur Eaton — a décidé de voter pour les conservateurs, c'est parce qu'elle voulait que la Commission canadienne du blé devienne une agence de commercialisation mixte.

An example is the obligation that, in addition to dual criminality, sufficient information must be available about the previous conviction (CY, PL).[4] PL national law stipulates that a previous conviction cannot be taken into account if the matter is subject to a remission measure having the force of amnesty or pardon (PL).
Par exemple, outre cette dernière, l'obligation de disposer d'informations suffisantes sur la condamnation antérieure (CY, PL)[4]. La législation polonaise prévoit qu’une condamnation antérieure ne peut être prise en considération si l'affaire fait l’objet d’une mesure de pardon ayant un caractère d'amnistie ou de grâce (PL).

We know that the dual desk cannot work for one simple reason, that is, if the initial offering price is higher than the market price, the Wheat Board will get all kinds of grain delivered to it and will have to sell the grain at a loss, and if the initial offering price is lower than the outside market, the Wheat Board will not get any deliveries.
Nous savons que la commercialisation mixte ne peut fonctionner pour une simple raison, à savoir que si le prix offert au départ est supérieur à celui du marché, la commission verra tout ce qui existe de grain lui être livré et elle devra le revendre à perte, et que si le prix offert au départ est inférieur à celui du marché, la commission n’obtiendra pas de grain du tout.

To that extent, it is in the nature and the logic of the tax system to exclude from the scope of the framework dual uses and non-fuel uses of energy products as well as mineralogical processes (.)’ That recital, although not referring to Articles 87 and 88 of the Treaty, cannot be understood to restrict the concept of State aid as laid down in Article 87(1) of the Treaty.
À cet égard, il est inhérent à la nature et à la logique de la fiscalité d'exclure du champ d'application de ce cadre les produits énergétiques à double usage ou utilisés autrement que comme combustibles ou carburants, ainsi que les procédés minéralogiques (.)». Ce considérant, bien que ne se référant pas aux articles 87 et 88 du traité, ne saurait être interprété comme restreignant la notion d'aide d'État établie à l'article 87, paragraphe 1, du traité.