Vertaling van "the government did nothing " (Engels → Frans) :

However, the White Paper on European governance did not stop there in terms of "refocusing".
Cependant le Livre Blanc sur la gouvernance européenne ne limitait pas là ce « recentrage ».

The Polish Government did not participate in these proceedings and the judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 9 March 2016 have so far not been published by the Government in the Official Journal.
Le gouvernement polonais n'a pas participé à ces procédures et n'a, jusqu'à présent, pas publié au Journal officiel les décisions rendues depuis le 9 mars 2016 par le Tribunal constitutionnel.

The minister reassured the Senate that the arrangements did nothing to call into question EDF's monopoly position.
Le ministre rassurait le Sénat dans son discours sur le fait que le dispositif ne remettait nullement en cause le monopole dont disposait EDF.

According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect
Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .

Negotiation efforts between the representatives of the three governments did not yield a result yet.
Les pourparlers entre les représentants des trois gouvernements n'ont pas encore abouti.

These facts supplement those set out in the decision initiating the procedure and support the Commission’s conclusion that the Danish Government did not commit a manifest error of assessment by including the Copenhagen-Ystad line, which is covered by the public transport service contracts system.
Ces éléments complètent ceux exposés dans la décision d’ouverture et confortent la Commission dans sa conclusion que le gouvernement danois n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en insérant la ligne Copenhague - Ystad dans le régime des contrats de service public.

Secondly, the authorities claim that the formal authorisation of this agreement by the Government did not confer a specific financial advantage on RTP compared with other undertakings in similar circumstances under Decree-Law No 411/91.
Deuxièmement, les autorités soutiennent que l'autorisation formelle de cet accord par le gouvernement n'a pas conféré d'avantage financier spécifique à RTP par rapport à d'autres entreprises dans une situation comparable relevant du décret-loi no 411/91.

The United Kingdom adds that the UK Government did not intervene to direct BNFL’s decision-making to encourage it to act other than commercially.
Le Royaume-Uni ajoute que le gouvernement britannique n'est pas intervenu pour influer sur la prise de décision de BNFL et l'encourager à agir en fonction de considérations autres que commerciales.

The German Government did not provide the Commission with any documents explaining how this figure was determined. Instead, it argues that the decisive factor from a State aid point of view is not the considerations on which the rate was based but only the result, which is said to be appropriate.
Le gouvernement allemand n'a remis à la Commission aucun document expliquant le mode de détermination du montant de la rémunération; il a en revanche fait valoir qu'au regard des règles sur les aides d'État, l'élément déterminant ne résidait pas dans les considérations qui sont à la base du taux de rémunération, mais uniquement dans le résultat, et que celui-ci était approprié.

Furthermore not all Member States have transmitted to the Commission the relevant text of the national provisions transposing the Framework Decision: Belgium has replied there was nothing new to be done, as general provisions existed already, but did not transmit the relevant existing texts to the Commission.
De plus, tous les États membres n'ont pas transmis à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la décision-cadre: La Belgique a répondu qu'aucune nouvelle initiative législative n'était nécessaire au motif que les dispositions pertinentes existaient déjà, mais sans pour autant transmettre les textes en vigueur à la Commission.