Vertaling van "the government had failed " (Engels → Frans) :

But in 2010 the EU decided to stop giving preferential treatment to Sri Lankan imports because the government had failed to address reported human rights violations in the country.
Mais en 2010, l'Union européenne a décidé de suspendre le traitement préférentiel accordé aux importations sri-lankaises parce que le gouvernement n'avait pas mis fin aux violations des droits de l'homme signalées dans le pays.

In December 2005, the Court had already ruled in its judgement (C-344/03) that Finland had failed to fulfil its obligations under the Birds Directive due to spring hunting of male eiders, among other species in Åland province.
En décembre 2005, la Cour avait déjà conclu, dans son arrêt C-344/03, que la Finlande avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive «Oiseaux» en continuant d'autoriser la chasse printanière des eiders mâles, entre autres espèces, dans la province d'Åland.

In March 2016, the Commission sent a letter of formal notice to all Member States which had failed to transpose the measures into national legislation so far, and several of them then notified the Commission that they had fully implemented the Directive.
En mars 2016, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure aux États membres qui n’avaient toujours pas transposé les mesures dans leur législation nationale; plusieurs d'entre eux ont alors fait savoir à la Commission qu’ils avaient pleinement mis en œuvre la directive.

We heard that the Canadian government had failed to perform due diligence and had not followed UN guidelines for implementing a free trade agreement.
Nous avons entendu dire que le gouvernement canadien n'a pas fait preuve de diligence raisonnable et n'a pas suivi les lignes directrices de l'ONU concernant la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange.

Mr. Speaker, our government has taken action on aboriginal people, specifically aboriginal women, where the previous Liberal government had failed.
Monsieur le Président, notre gouvernement a pris des mesures dans le dossier des peuples autochtones, notamment en ce qui a trait aux femmes autochtones, chose que le gouvernement libéral précédent a été incapable de faire.

When the previous government came to power in 1993, the Wall Street Journal was boldly predicting that Canada was on the verge of becoming a third world economic basket case because, despite having promised to do so, Brian Mulroney's Conservative government had failed to make a dent in the federal deficit.
Lorsque le gouvernement précédent est arrivé au pouvoir en 1993, le Wall Street Journal prédisait hardiment que le Canada était sur le point d'être rabaissé au rang de pays du tiers monde tant sa situation financière était désastreuse, et ce, parce que le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, contrairement à sa promesses, n'avait en rien réduit le déficit fédéral.

Those of my hon. colleagues who were here at the time—I know that the hon. member for Québec was here—and myself will not soon forget the following scene: a former Liberal member who had changed allegiance at the time when the first Liberal budget was brought down because the government had failed to abolish the GST crossed the floor and laid a flower on the desk of Allan Rock, the then health minister, inviting him to increase the compensation.
Mes collègues qui étaient présents et moi — je sais que la députée de Québec était en cette Chambre — , n'oublierons pas la scène suivante: un ancien député libéral, qui avait changé d'allégeance politique lors du premier budget des libéraux parce que le gouvernement n'avait pas voulu abolir la TPS, était allé déposer une fleur sur le bureau d'Allan Rock, ministre de la Santé de l'époque, pour l'inviter à augmenter la compensation.

By application lodged at the Registry of the Court of First Instance on 29 December 2005, the applicant brought the present action. In that context, the applicant observed, inter alia, that the Board of Appeal had failed to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.
7 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 décembre 2005, la requérante a introduit le présent recours, dans le cadre duquel elle a, notamment, souligné que la chambre de recours avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.

The Commission concluded that the Italian Government had failed to demonstrate that Fiat had really regarded the granting of regional aid as a necessary condition for the selection of the Rivalta site.
La Commission a conclu qu'il n'a pas été démontré par le gouvernement italien que Fiat a réellement considéré l'octroi d'une aide régionale comme critère nécessaire à la sélection du site de Rivalta.

In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.
Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.