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Traduction de «the information provided were insufficient to determine whether senator duffy » (Anglais → Français) :

Finally, the signed statement regarding the polling station and the information provided were insufficient to determine whether Senator Duffy was on the voters list in the same area as his declared primary residence.

L'adresse sur sa déclaration de revenus n'était pas l'adresse déclarée à l'Île-du-Prince-Édouard. Finalement, la déclaration signée du lieu de vote, les renseignements fournis étaient insuffisants pour déterminer si le sénateur Duffy était inscrit sur les listes électorales du lieu de sa résidence principale déclarée.


Where customers or potential customers do not provide the information referred to in the first subparagraph, or where they provide insufficient information regarding their knowledge and experience, the insurance intermediary or insurance undertaking shall warn them that it is not in a position to determine whether the product en ...[+++]

Si les clients ou les clients potentiels ne fournissent pas les informations visées au premier alinéa, ou ne fournissent que des informations insuffisantes sur leurs connaissances et leur expérience, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance les avertit qu'il ou elle n'est pas en mesure de déterminer si le produit envisagé est approprié pour eux.


73. If the information and documents submitted in respect of an application under section 66 or an application for amendment under subsection 71(3) are insufficient to enable the Minister to determine whether the sale or importation of the natural health product should be authorized or whether the authorization should be amended, as the case may be, the Minister may request that th ...[+++]

73. Si les renseignements ou documents fournis dans la demande présentée aux termes de l’article 66 ou dans la demande de modification présentée aux termes du paragraphe 71(3) ne sont pas suffisants pour lui permettre de déterminer si la vente ou l’importation d’un produit de santé naturel destiné à un essai clinique doit être autorisée ou si l’autorisation doit être modifiée, selon le cas, le ministre peut demander que le promoteu ...[+++]


If the information submitted under section C.03.307 is insufficient to enable the Minister to determine whether the sale or importation of the study drug should be authorized, the Minister may, by notice in writing, request the sponsor to provide any additional information that is necessary to make the determination and that is ...[+++]

Si les renseignements et documents fournis aux termes de l’article C.03.307 ne sont pas suffisants pour lui permettre de décider si la vente ou l’importation de la drogue destinée à l’étude doit être autorisée, le ministre peut, dans un avis écrit, demander au promoteur qu’il lui fournisse, au plus tard à la date qui y est précisée, les renseignements ou documents complémentaires concernant la drogue destinée à l’étude, l’étude ell ...[+++]


15. If the information and documents submitted in respect of a product licence application under section 5 or an application for amendment under subsection 11(2) are insufficient to enable the Minister to determine whether the product licence should be issued or amended, as the case may be, the Minister may request that the applicant provide such addi ...[+++]

15. Si les renseignements ou documents fournis dans la demande présentée aux termes de l’article 5 ou dans la demande de modification présentée aux termes du paragraphe 11(2) ne sont pas suffisants pour lui permettre de décider si la licence doit être délivrée ou modifiée, selon le cas, le ministre peut demander que le demandeur lui fournisse des renseignements complémentaires ou des échantillons du produit de santé naturels qui sont nécessaires à cette fin.


Where clients or potential clients do not provide the information referred to under the first subparagraph, or where they provide insufficient information regarding their knowledge and experience, the investment firm shall warn them that the investment firm is not in a position to determine whether the service or product envisag ...[+++]

Si le client ou le client potentiel ne fournit pas les informations visées au premier alinéa, ou si les informations fournies sur ses connaissances et son expérience sont insuffisantes, l'entreprise d'investissement l'avertit qu'elle n'est pas en mesure de déterminer si le service ou le produit envisagé lui convient.


Where customers or potential customers do not provide the information referred to under the first subparagraph, or where they provide insufficient information regarding their knowledge and experience, the insurance intermediary or insurance undertaking shall warn them that they are not in a position to determine whether the insuran ...[+++]

Si les clients ou les clients potentiels ne fournissent pas les informations visées au premier alinéa, ou ne fournissent que des informations insuffisantes sur leurs connaissances et leur expérience, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance les avertit qu'ils ne sont pas en mesure de déterminer si le produit d'investissement basé sur des assurances envisagé est approprié pour eux.


Where customers or potential customers do not provide the information referred to under the first subparagraph, or where they provide insufficient information regarding their knowledge and experience, the insurance intermediary or insurance undertaking shall warn them that they are not in a position to determine whether the insuran ...[+++]

Si les clients ou les clients potentiels ne fournissent pas les informations visées au premier alinéa, ou ne fournissent que des informations insuffisantes sur leurs connaissances et leur expérience, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance les avertit qu'ils ne sont pas en mesure de déterminer si le produit d'investissement basé sur des assurances envisagé est approprié pour eux.


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been underta ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parl ...[+++]


Where clients or potential clients do not provide the information referred to under the first subparagraph, or where they provide insufficient information regarding their knowledge and experience, the investment firm shall warn them that the firm is not in a position to determine whether the service or product envisaged is appro ...[+++]

Si le client ou le client potentiel ne fournit pas les informations visées au premier alinéa, ou si les informations fournies sur ses connaissances et son expérience sont insuffisantes, l'entreprise d'investissement l'avertit qu'elle n'est pas en mesure de déterminer si le service ou le produit envisagé lui convient.




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'the information provided were insufficient to determine whether senator duffy' ->

Date index: 2024-03-13
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