Vertaling van "the legal obligation to get consistent implementation " (Engels → Frans) :

The references in Regulation (EC) No 1033/2006 to ICAO Annex 2, Doc 8168, Doc 4444 and Doc 7030 should be updated in order to enable the Member States to meet their international legal obligations and ensure consistency with ICAO's international regulatory framework.
Il conviendrait de mettre à jour les références à l'annexe 2 de la convention OACI, Doc. 8168, Doc. 4444 et Doc. 7030, qui figurent dans le règlement (CE) no 1033/2006 afin de permettre aux États membres de satisfaire à leurs obligations juridiques internationales et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international de l'OACI.

I am very much in favour of a consistent, legally binding final date, because I hope that with such a date, we will increase the pressure to take care of outstanding questions and the legal obligation to get consistent implementation off the ground. This will allow all participants once again to present everything that still has to be done.
Je suis un fervent partisan de l’introduction d’une date butoir unique et contraignante. J’espère en effet que la détermination d’une telle date permettra d’augmenter la pression afin que l’on règle les questions encore en suspens, et de créer l’obligation légale de faire démarrer une mise en œuvre uniforme. Ainsi, toutes les parties concernées pourront mettre une nouvelle fois sur la table tout ce qui reste à faire.

As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, of the recording in book-entry form in CSDs of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling of their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business and prudential requirements laid down in this Regulation, including by taking all reasonable steps to mitigate fraud and negligence.
Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d’obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d’inscription comptable auprès d’un DCT de toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l’exploitation des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l’Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite et aux exigences prudentielles prévues par le présent règlement, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence.

As a general rule, where legal obligations are sufficiently clear and precise and where a harmonised application in all Member States is deemed the most effective way of achieving Union objectives, those legal obligations will be enshrined in regulations, which have direct and measurable effects and lead to fewer inconsistencies in implementation.
En règle générale, lorsque des obligations légales sont suffisamment claires et précises et lorsque l’application harmonisée dans tous les États membres est considérée comme le moyen le plus efficace pour atteindre les objectifs de l’Union, lesdites obligations légales seront consacrées dans des règlements ayant des effets directs et mesurables et permettant une diminution du nombre d’incohérences dans la mise en œuvre.

D. whereas the cumulative effect of these policies has resulted in a piecemeal approach whereby the principle of coherence and consistency between the different areas of EU external action and between these and other policies has not been duly respected; whereas these different instruments have consequently become stand-alone elements and do not serve either the legal obligation to monitor the implementation of human rights clauses or the associated policy goal, such that there is a need for harmonisation and the creation of synergies between these instruments;
D. considérant que l'effet de cumul de ces politiques a engendré une approche parcellaire par laquelle le principe de cohérence entre les différents domaines d'action extérieure de l'Union et entre ceux-ci et d'autres politiques n'a pas été dûment respecté; considérant que ces différents instruments sont, par conséquent, devenus des éléments indépendants et ne soutiennent ni l'obligation légale de suivre la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme ni l'objectif politique qui s'y rapporte, de sorte que le besoin d'harmonisation se fait sentir et que des synergies devraient être mises en place entre ces instruments;

This document responds to the legal obligation set in Article 118 of the Control Regulation which calls on the Commission to report to the European Parliament and the Council on the status of implementation of the Control Regulation in the Member States every five years (Article 118 (2)), and to evaluate its impacts on the CFP five years after its entry into force (Article 118 (3)).
Le présent document répond à l’obligation juridique établie à l’article 118 du règlement de contrôle qui impose à la Commission de faire rapport tous les cinq ans au Parlement européen et au Conseil sur l’état d'avancement de la mise en œuvre du règlement de contrôle dans les États membres (article 118, paragraphe 2) et d’évaluer son incidence sur la PCP cinq ans après son entrée en vigueur (article 118, paragraphe 3).

Also in the area of social protection, there are no legal obligations to implement precise policy measures but a very important general obligation to co-ordinate the respective policies in order to develop a homogenous social framework in line with the principle and rules of the EU Treaty. For the EU an evolving co-operation to promote an effective system of social protection is an important component of the wider employment and social situation in the EU.
De même, dans le domaine de la protection sociale, il n’existe aucune obligation légale de mettre en œuvre des mesures politiques précises, mais une obligation générale très importante de coordonner les politiques respectives dans l’objectif de création d’un cadre social homogène conforme aux principes et règles du traité UE. Pour l’UE, faire évoluer la coopération afin de promouvoir un système efficace de protection sociale représente une démarche importante en faveur de la situation sociale et de l’emploi au sens large dans l’UE.

UNHCR has consistently stressed that the ultimate goal of capacity building in host countries for the protection of refugees and asylum-seekers is to enhance the ability of states to meet their international legal obligations towards refugees and asylum-seekers, to build protection networks in civil society and to strengthen the rule of law and respect for human rights in those States.
Le HCR ne cesse de souligner que le but ultime du renforcement des capacités des pays d'accueil en matière de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile est d'accroître la capacité des États de remplir leurs obligations juridiques internationales envers ces personnes, de mettre en place des réseaux de protection au sein de la société civile, de renforcer l'État de droit et d'assurer un meilleur respect des droits de l'homme dans ces États.