Traduction de «the legislature would allocate » (Anglais → Français) :

Agenda 2000 proposed further that the Union would allocate substantial Community financial assistance for environmental investments in Candidate Countries, particularly through the new Instrument for Structural Policies for Pre-Accession (ISPA) as well as the revised Phare programme and the new pre-accession instrument for agriculture and rural development (SAPARD).
L'Agenda 2000 propose en outre l'octroi, par l'Union, d'une aide financière communautaire non négligeable en faveur des investissements effectués par les pays candidats dans le domaine de l'environnement, notamment par le biais du nouvel instrument structurel de pré-adhésion (ISPA), mis en place en 2000, du programme Phare révisé et du nouvel instrument de pré-adhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural (SAPARD).

The only issue with regard to non-discriminatory funding is that portion of the funding that the legislature would allocate for the continuance of denominational schools had to be on a non-discriminatory basis amongst the denominations that were being funded, but it did not stop the legislature from taking a segment of public funds allocated for education generally and assigning them to a public school system, as long as there was non-discriminatory funding on the denominational side.
Le seul problème concernant le financement non discriminatoire est qu'une partie du financement que l'Assemblée législative accorderait pour l'exploitation des écoles confessionnelles doit être non discriminatoire entre les confessions qui sont financées, mais cela n'empêche pas l'Assemblée législative de prendre une partie des fonds publics affectés à l'éducation en général et de les verser au système d'écoles publiques, dans la mesure où le financement n'est pas discriminatoire pour les écoles confessionnelles.

Each question coming before the legislatures would be decided by a majority of votes cast; in the event of a tie, the Speaker would have the deciding voice.
Chaque question soumise à l’examen des assemblées était décidée à la majorité des voix exprimées; en cas de partage, le président avait la voix prépondérante.

It would also take seriously the regional identities because it would be in regional assemblies these elections are made, but it would build upon the strength of the provinces because the provincial legislatures would actually sit in those assemblies.
J'accorderais également de l'importance aux identités régionales parce que ces élections concerneraient les assemblées régionales, tout en conservant l'apport des provinces parce que les assemblées législatives provinciales feraient en fait partie de ces assemblées.

These provisions would enable the three judges which were unlawfully nominated by the new legislature of the Sejm in December 2015 to take up their function while using the vacancies for which the previous legislature of the Sejm had already lawfully nominated three judges.
Ces dispositions permettraient aux trois juges qui ont été nommés illégalement par la nouvelle assemblée de la Diète en décembre 2015 de prendre leurs fonctions en occupant les postes vacants pour lesquels l'assemblée précédente avait déjà légalement désigné trois juges.

Three judges would take seats vacated during the mandate of the outgoing legislature while two would take seats vacated during that of the incoming legislature which commenced on 12 November.
Trois juges devaient occuper des sièges devenus vacants durant la législature qui se terminait, tandis que les deux autres devaient occuper des sièges qui deviendraient vacants pendant la législature suivante, laquelle a débuté le 12 novembre.

Brussels, 05 July 2011 - Today, the Commission announced it would allocate €47 million to support higher education projects in the European Neighbourhood countries and Russia under the Tempus Programme.
Bruxelles, le 5 juillet 2011 – Aujourd’hui, la Commission a annoncé son intention d’attribuer 47 millions € pour soutenir des projets en matière d'enseignement supérieur dans les pays relevant de la politique européenne de voisinage ainsi qu'en Russie au titre du programme Tempus.

No objections are raised should a Member State amend the preliminary total annual amounts of emission allowances allocated free of charge to installations in its territory included in the lists referred to in paragraph 1 and listed in point C of Annex I to this Decision before determining the final total annual amount for each year from 2013 to 2020 in accordance with Article 10(9) of Decision 2011/278/EU to the extent that the amendment consists of bringing the allocation in line with Article 10(2)(a) of Decision 2011/278/EU and excluding any allocation for processes that are covered by the system boundaries of the product benchmark for hot metal as defined in Annex I to Decision 2011/278/EU to an installation not producing, but importing hot metal that would otherwise lead to double counting.
Il ne sera pas soulevé d’objection si un État membre modifie les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit aux installations situées sur son territoires qui figurent sur les listes visées au paragraphe 1 et qui sont énumérées à l’annexe I, point C, de la présente décision avant de déterminer la quantité annuelle totale définitive pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE, pour autant que la modification consiste à rendre l’allocation conforme aux dispositions de l’article 10, paragraphe 2, point a), de la décision 2011/278/UE et à exclure toute allocation pour les procédés couverts par les limites du système du référentiel de produit de la fonte liquide telle que définie à l’annexe I de ladite décision à une installation qui importe de la fonte liquide mais n’en produit pas, ce qui aurait pour effet d’entraîner un double comptage.

Where a Member State applies Articles 59 or 63, it may, on the basis of objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of a holding or of premium rights, some or all of the payment entitlements or of the increase in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer in question shall revert to the national reserve where the allocation or increase would lead to a windfall profit for the farmer in question.
Lorsqu’un État membre applique les articles 59 ou 63, il peut, sur la base de critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, prévoir que, en cas de vente, de cession ou d’expiration, en tout ou en partie, du bail d’une exploitation ou de droits à la prime, une partie ou la totalité des droits au paiement ou de l’augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l’agriculteur en question sont reversés dans la réserve nationale lorsque l’attribution ou l’augmentation entraînerait pour cet agriculteur des gains exceptionnels.

However, when this section was written, the assumption was that the majority in the legislature would be Roman Catholic and that there was no need to protect the Roman Catholic schools in Quebec from a Roman Catholic majority in the legislature.
Cependant, quand cet article a été rédigé, on a tenu pour acquis que cette majorité étant catholique romaine, il n'y avait pas lieu de protéger les écoles catholiques romaines au Québec contre une majorité catholique romaine représentée à l'assemblée législative.