Traduction de «the minister had failed » (Anglais → Français) :

The Prime Minister had failed to make the case for taking CF-18s to Iraq and taking Canada into war.
Le premier ministre n'a pas su nous convaincre d'envoyer les CF-18 en Irak et de faire entrer le Canada en guerre.

declare that, by failing to adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Article 24(1) of Directive 2012/19/EU of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on waste electrical and electronic equipment, (1) or by failing to notify those provisions to the Commission, the defendant had failed to fulfil its obligations under that directive;
constater que, en ayant omis d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (1), ou en n’ayant pas communiqué à la Commission lesdites dispositions, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive;

As a result, Justice Campbell granted the applicants’ request and issued a Declaration that the Minister had failed to comply with his statutory duties and that “the Minister’s conduct is an affront to the rule of law”. 32
Par conséquent, le juge Campbell a fait droit à la requête des demandeurs et a déclaré que le Ministre n’avait pas respecté ses obligations légales et que « la conduite du Ministre constitue une atteinte à la primauté du droit 32 ».

“None of this will happen without adequate funding,” he observed, adding that Coreper, the committee of Member States’ ambassadors which prepares meetings of the Council of Ministers, had failed to heed the Parliament’s calls to establish a cohesion reserve fund.
Il a fait observer que rien ne se passerait si le financement ne suivait pas, en ajoutant que le COREPER, le comité des ambassadeurs des États membres qui prépare les réunions des Conseils des ministres, avait omis de répondre à la demande du Parlement européen de mettre en place un fonds de réserve pour la cohésion.

Elefsis claims, in addition to the comments indicated previously with respect to measure P2, that since the measures P3 and P4 have been granted at a time when it was clear that HSY had failed to implement its restructuring/investment plan and had failed to respect the terms of decision N 401/97, there was a material risk that the security given for these loans, i.e. the payment of the approved investment aid, was unlawful and thus void and unenforceable.
Au-delà des observations qu’elle a antérieurement présentées concernant la mesure D2, Elefsis Shipyards fait valoir que, si les mesures D3 et D4 ont été octroyées à un moment où il était clair que HSY n’avait ni mis en œuvre le plan de restructuration/plan d’investissement ni respecté les conditions de la décision N 401/97, il existait un risque élevé que la sûreté qui avait été offerte pour ces prêts, c’est-à-dire, le versement de l’aide à l’investissement approuvée, fût illégale et, de ce fait, nulle et non applicable.

Second, the loans were granted at a time when it was clear that HSY had failed to implement its restructuring/investment plan and had failed to respect the terms of decision N 401/97.
En second lieu, les prêts ont été octroyés alors qu’il était clair que HSY n’avait pas même réussi à mettre en œuvre le plan de restructuration et d’investissement ni à respecter les conditions de la décision N 401/97.

Two of those procedures (against Belgium and Luxembourg) were referred to the Court of Justice, which declared that, by failing to adopt, within the prescribed period, the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Directive 2002/73/EC, the two Member States had failed to fulfil their obligations under the Directive[5].
Deux de ces procédures (à l’encontre de la Belgique et du Luxembourg) ont été portées devant la Cour de justice, laquelle a déclaré qu’en n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/73/CE, ces deux États membres avaient manqué aux obligations qui leur incombaient en vertu de la directive[5].

The Liberals rejected the motion in spite of the fact that the minister had failed to fulfill his commitment to meet with the committee before introducing the amendments in this House.
Les libéraux ont rejeté la motion même si le ministre n'a pas rempli son engagement à comparaître devant le comité avant de présenter la proposition de modification à la Chambre.

In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.
Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.

Yesterday, Canadian sufferers of hepatitis C received word that federal, provincial and territorial health ministers had failed to agree on how to compensate them for contracting the infection through tainted blood.
Hier, les Canadiens victimes de l'hépatite C ont appris que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé n'avaient pu s'entendre sur la façon d'indemniser les gens qui ont contracté la maladie à cause du sang contaminé.