Traduction de «the payments regime recognises » (Anglais → Français) :

Due to the pace of innovative change and to ensure that the Canadian payments regime does not fall behind, it is imperative for the government to enable the adoption of new digital identification and authentication measures to support mobile payments.
En raison du rythme des changements novateurs et pour s'assurer que le système canadien de paiements ne prenne pas de retard, il est essentiel que le gouvernement permette l'adoption de nouvelles mesures d'authentification et d'identification numériques pour appuyer les paiements à distance.

14. Recognises that subsidy payments that promote unsustainable practices contradict the declared objectives of EU environment policy and calls for the payments regime to be adjusted to avoid such contradictions and promote good practice;
14. reconnaît que les paiements de subventions qui promeuvent des pratiques non durables sont contraires aux objectifs déclarés de la politique environnementale de l'UE, et demande que le régime de paiements soit adapté afin d'éviter de telles contradictions et pour promouvoir les bonnes pratiques;

The payment regime leads to a payment of 40 % of the commitment (related to this call for proposals) in the year of its signature, 30 % when a sufficient level of spending has been reached (usually between the first and third year after signature), and 30 % after evaluation of the final report (from three to six or more years after signature).
Ce système prévoit le paiement de 40 % du montant de l'engagement (relatif à cet appel à propositions) au cours de l'année de sa signature, de 30 % lorsqu'un niveau suffisant de dépenses est atteint (généralement entre la première et la troisième année après la signature) et de 30 % après l'évaluation du rapport final (de trois à six ans ou plus après la signature).

Finally, the European Regulator must ensure that the payments regime recognises and rewards the investors' impact wherever it occurs in the chain.
Enfin, l'instance réglementaire européenne doit garantir que le régime de paiement reconnaisse et récompense l'impact des investisseurs, quel que soit l'endroit où il se produise dans la chaîne.

In the 1952-1957 Agreement an alternative to the straight per capita payment regime was offered to the provinces.
Dans l’accord de 1952-1957, le gouvernement proposait un autre régime aux provinces.

It is recalled that the aim of the proposed instrument is to ensure that fraud involving forms of non-cash means of payment is recognised as a criminal offence and is punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions in all EU Member States, and that appropriate mechanisms of cooperation are put in place in order to prosecute these offences efficiently. This is without prejudice to Member States ability to incriminate additional forms of non-cash means of payment fraud.
Il est rappelé que l'instrument proposé vise à assurer que la fraude à l'aide de moyens de paiement autres que les espèces soit reconnue comme une infraction pénale et fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres. Il vise également à instaurer des mécanismes de coopération appropriés afin que ces infractions fassent l'objet de poursuites efficaces, tout ceci sans préjudice de la faculté qu'ont les États membres de criminaliser d'autres formes de fraude aux moyens de paiement autres que les espèces.

In his reply to written question P-1844/99 Commissioner Bolkestein confirmed the existence of laws which allow Belgian firms to pay ‘secret commissions’ or bribes to private-sector businessmen in countries where such payments are recognised as ‘standard practice’ and to receive tax benefits for these payments in the same way as they do for business expenses.
Dans sa réponse à la question écrite P-1844/99 , le Commissaire Bolkestein confirme l'existence de normes permettant aux entreprises belges de verser des "commissions secrètes" ou pots-de-vin à des agents privés dans des pays tiers où ces versements sont reconnus de "pratique courante" et de disposer pour les sommes ainsi versées d'un régime fiscal préférentiel assimilé à celui des "dépenses professionnelles".

In his reply to written question P-1844/99 Commissioner Bolkestein confirmed the existence of laws which allow Belgian firms to pay ‘secret commissions’ or bribes to private-sector businessmen in countries where such payments are recognised as ‘standard practice’ and to receive tax benefits for these payments in the same way as they do for business expenses.
Dans sa réponse à la question écrite P-1844/99, le Commissaire Bolkestein confirme l'existence de normes permettant aux entreprises belges de verser des "commissions secrètes" ou pots-de-vin à des agents privés dans des pays tiers où ces versements sont reconnus de "pratique courante" et de disposer pour les sommes ainsi versées d'un régime fiscal préférentiel assimilé à celui des "dépenses professionnelles".

In his reply to written question P-1844/99 Commissioner Bolkestein confirmed the existence of laws which allow Belgian firms to pay ‘secret commissions’ or bribes to private-sector businessmen in countries where such payments are recognised ‘standard practice’ and to receive tax benefits for these payments in the same way as they do for business expenses.
Dans sa réponse à la question écrite P-1844/99, le Commissaire Bolkestein confirme l'existence de normes permettant aux entreprises belges de verser des "commissions secrètes" ou pots-de-vin à des agents privés dans des pays tiers où ces versements sont reconnus de "pratique courante" et de disposer pour les sommes ainsi versées d'un régime fiscal préférentiel assimilé à celui des "dépenses professionnelles".

Setting aside the fact that the federal grid does not, in our opinion, take into account all pertinent information and is therefore flawed, and setting aside the fact that, as I explained earlier, the provinces are in the best position to develop their own grid, this rule will skew the support payments regime and will create unfairness within a province, because children in the same province will not all be entitled to the same treatment for the sole reason that their non-custodial parent lives in another province.
Mis à part le fait que la grille fédérale ne tient pas compte, à notre avis, de toutes les données pertinentes et qu'elle est donc déficiente, mis à part le fait que, comme je l'ai expliqué tantôt, les provinces sont mieux placées pour élaborer leur propre grille, cette règle créera une distorsion du régime des pensions alimentaires et créera une injustice sur le territoire d'une province, puisque les enfants d'une même province n'auront pas droit au même traitement, pour le seul motif que leur parent non-gardien habite une autre province.