Vertaling van "the premise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiber to the premises | FTTP | fiber to the premise
fibre optique jusqu'aux locaux de l'abonné | fibre jusqu'aux locaux de l'abonné

Working Group on the ICAO Headquarters Agreement and Premises [ Council Working Group on the Headquarters Agreement and Premises | Working Group on the Headquarters Agreement | Working Group on Headquarters Premises ]
Groupe de travail sur l'Accord de siège et les locaux du siège de l'OACI [ Groupe de travail sur l'Accord de siège | Groupe de travail des locaux du siège ]

fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]
fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]

Agreement between the United Nations and the Carnegie Foundation concerning the use of the premises of the Peace Palace at the Hague and Supplementary Agreement
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Fondation Carnegie concernant l'usage des locaux du Palais de la Paix à La Haye et Accord supplémentaire

get premises ready | preparing premises | make premises ready | prepare premises
préparer des locaux

Agreement Between the United Nations and the Carnegie Foundation concerning the Use of the Premises of the Peace Palace at the Hague and Supplementary Agreement
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Fondation Carnegie concernant l'usage des locaux du Palais de la Paix à La Haye et Accord supplémentaire

delivery on the premises of the EPO
remise dans les locaux de l'OEB

licence duty on establishments for the sale of beverages | tax on licensed premises | tax on the licence to sell beverages
droit de licence sur les débits de boissons | taxe sur les débits de boissons

fiber to the home | FTTH | fiber to the office | FTTO | fiber to the premises | FTTP
desserte par fibre de l'abonné | DFA | fibre jusqu'à l'abonné

rented premises | leased premises
lieux loués | local loué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

89. Every steam-engine, boiler, mill, still, worm, rectifying apparatus, fermenting-tun, mash-tub, cistern, machine, vessel, tub, cask, pipe or cock, with the contents thereof, and all stores or stocks of grain, spirits, malt, beer, tobacco, cigars, drugs or other materials or commodities that are in any place or premises subject to excise, shall be forfeited to the Crown and be dealt with accordingly if any fraud against the revenue is committed in the place or premises, or if the owner of the place, premises, apparatus, goods or commodities, his agent or any person employed by him, or any person having lawful possession or control of the place, premises, apparatus, goods or commodities, is discovered in the act of committing, or is convicted of committing, any act in or about the place or premises that is declared by this Act to be an indictable offence.
89. Chaque machine à vapeur, chaudière, moulin, alambic, serpentin, rectificateur, tonneau à fermentation, cuve-matière, cuvier, machine, vaisseau, baquet, tonneau, tuyau ou robinet, avec leur contenu, et tous les approvisionnements de grains, eau-de-vie, malt, bière, tabac, cigares, drogues ou autres matières ou denrées qui se trouvent dans un lieu ou établissement sujet à l’accise, sont confisqués au profit de Sa Majesté, et il en est disposé en conséquence, lorsqu’il a été commis quelque fraude contre le revenu dans cet établissement ou lieu ou lorsque le propriétaire de ce lieu ou de cet établissement, de ces appareils, marchandises ou denrées, son agent ou toute personne employée par lui, ou toute personne qui en a la possession ou surveillance légitime, est pris en flagrant délit ou est déclaré coupable d’avoir commis dans ce lieu ou cet établissement ou près d’eux un acte criminel aux termes de la présente loi.

73. Where any officer, with any assistants acting under him and by his direction, after having demanded admittance into any premises subject to excise and having declared his name and business at the gate or entrance door, or at any window or door of the premises, or at the door, window or gate of any building or place forming part thereof, is not immediately admitted into the premises, the officer and any persons acting in his aid may at all times, by night or by day, break through any of the doors, windows or walls of the premises necessary to be broken open or through to enable him and them to enter the premises, but if the breaking is done by night, it shall be in the presence of a constable or other peace officer.
73. Si un préposé, avec des assistants qui agissent sous sa direction et d’après ses ordres, après avoir demandé permission d’entrer dans un établissement sujet à l’accise et après avoir décliné son nom et fait connaître le but de sa visite à la barrière ou à la porte d’entrée, ou à toute fenêtre ou porte du lieu, ou à la porte, à la fenêtre ou à la barrière d’un bâtiment ou lieu qui en fait partie, n’est pas immédiatement admis dans ce lieu, il est loisible au préposé et aux personnes qui lui prêtent main-forte, de nuit et de jour, de briser les portes, fenêtres ou murs de ce lieu qu’il est nécessaire de briser pour leur permettre d’y entrer. Toutefois, si l’entrée se fait de nuit, elle doit se produire en présence d’un agent de police ou autre agent de la paix.

When a person obstructs the conduct of the investigation, the national competent authority of the participating Member State where the relevant premises are located shall afford, in compliance with national law, the necessary assistance including, in the cases referred to in Articles 12 and 13, facilitating the access by the ECB to the business premises of the legal persons referred to in Article 10(1), so that the aforementioned rights can be exercised.
Lorsqu’une personne fait obstacle à la conduite de l’enquête, l’autorité compétente nationale de l’État membre participant où se trouvent les locaux concernés prête l’assistance nécessaire, conformément au droit national, notamment, dans les cas visés aux articles 12 et 13, en facilitant l’accès de la BCE aux locaux professionnels des personnes morales visées à l’article 10, paragraphe 1, de telle sorte que les droits susmentionnés puissent être exercés.

These samples should be tested by the notified bodies or by qualified personnel under their observation on their own premises, or on the manufacturer’s premises, or on the premises of the manufacturer’s critical subcontractor or crucial supplier or in external laboratories.
Les échantillons devraient être soumis à essai par les organismes notifiés ou par du personnel qualifié sous la surveillance des organismes notifiés, dans leurs propres locaux, dans les locaux du fabricant, dans les locaux de son sous-traitant déterminant ou de son fournisseur essentiel, ou dans des laboratoires externes. Les critères d’échantillonnage et les procédures applicables aux essais devraient être définis préalablement.

The definition of an off-premises contract should also include situations where the consumer is personally and individually addressed in an off-premises context but the contract is concluded immediately afterwards on the business premises of the trader or through a means of distance communication.
La définition d’un contrat hors établissement devrait également viser des situations dans lesquelles le consommateur est sollicité personnellement et individuellement dans un contexte hors établissement, mais où le contrat est conclu immédiatement après, dans l’établissement commercial du professionnel ou par le recours à une technique de communication à distance.

Retail premises where the trader carries out his activity on a seasonal basis, for instance during the tourist season at a ski or beach resort, should be considered as business premises as the trader carries out his activity in those premises on a usual basis.
Les magasins de vente au détail où le professionnel exerce son activité à titre saisonnier, par exemple pendant la saison touristique dans une station de ski ou dans une station balnéaire, devraient être considérés comme des établissements commerciaux étant donné que le professionnel y exerce son activité à titre habituel.

2. The host Member States shall take all effective and adequate measures to maintain order and security in the immediate vicinity of the buildings, premises and land used by the Agency and shall provide to the Agency the appropriate protection, in accordance with the relevant Headquarters Agreement concerning the seat of the Agency and the Agreements concerning the technical and backup sites, whilst guaranteeing free access to these buildings, premises and land to persons authorised by the Agency.
2. Les États membres d’accueil prennent toutes les mesures efficaces et appropriées afin de maintenir l’ordre et la sécurité aux abords immédiats des bâtiments, des locaux et des terrains occupés par l’agence et fournissent à celle-ci une protection appropriée, conformément à l’accord de siège relatif au siège de l’agence et aux accords relatifs aux sites techniques et de secours pertinents, tout en garantissant un libre accès à ces bâtiments, locaux et terrains aux personnes autorisées par l’agence à y accéder.

(p) A court may, on application, order that while the spouses continue to live separate and apart, one spouse shall not enter premises while the premises are occupied by the other spouse or a child in the custody of the other spouse, whether or not the spouse against whom the order is made owns or has a right to possession of the premises'.
p) Sur demande, le tribunal peut ordonner que pendant que les conjoints continuent de vivre séparément, aucun conjoint ne pourra pénétrer sur les lieux alors qu'ils sont occupés par l'autre conjoint ou par un enfant qui est sous la garde de celui-ci, même si le conjoint visé par l'ordonnance est propriétaire des lieux ou a un droit de possession».