Traduction de «the president had failed » (Anglais → Français) :

declare that, by failing to adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Article 24(1) of Directive 2012/19/EU of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on waste electrical and electronic equipment, (1) or by failing to notify those provisions to the Commission, the defendant had failed to fulfil its obligations under that directive;
constater que, en ayant omis d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (1), ou en n’ayant pas communiqué à la Commission lesdites dispositions, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive;

– (NL) Madam President, this historic agreement was only possible thanks to the excellent work of the Belgian Presidency, which supported Parliament’s approach and scored a success where some other Presidencies had failed.
– (NL) Madame la Présidente, cet accord historique n’a été possible que grâce à l’excellent travail accompli par la Présidence belge, qui a soutenu l’approche du Parlement et réussi là où d’autres Présidences avaient échoué.

I wonder, however, whether they were so unexpected, and I applaud the fact that the Czech government started dealing with them early on, at Christmas, because the French Presidency had failed to nip them in the bud.
Je me demande cependant ce qui justifie cet étonnement, et je me réjouis que le gouvernement tchèque se soit penché sur ces problèmes très tôt, dès Noël, parce que la présidence française n’avait pas su les étouffer dans l’œuf.

E. whereas Prime Minister Odinga has joined widespread opposition to the legislation; whereas Orange Democratic Movement (ODM) officials recently held crisis talks, claiming that the President had failed to consult the Prime Minister over the media law,
E. considérant que le Premier ministre Odinga s'est rallié à une large opposition à la législation, et que des responsables de l'Orange Democratic Movement (ODM) ont récemment eu des conversations de crise reprochant au Président de n'avoir pas consulté le Premier ministre sur la loi relative aux médias,

E. whereas Prime Minister Odinga has joined widespread opposition to the legislation; whereas Orange Democratic Movement (ODM) officials recently held crisis talks, claiming that the President had failed to consult the Prime Minister over the Act,
E. considérant que le Premier ministre Odinga s'est rallié à une large opposition à la législation, et que des responsables de l'Orange Democratic Movement (ODM) ont récemment eu des entretiens de crise reprochant au Président de n'avoir pas consulté le Premier ministre sur la loi,

Elefsis claims, in addition to the comments indicated previously with respect to measure P2, that since the measures P3 and P4 have been granted at a time when it was clear that HSY had failed to implement its restructuring/investment plan and had failed to respect the terms of decision N 401/97, there was a material risk that the security given for these loans, i.e. the payment of the approved investment aid, was unlawful and thus void and unenforceable.
Au-delà des observations qu’elle a antérieurement présentées concernant la mesure D2, Elefsis Shipyards fait valoir que, si les mesures D3 et D4 ont été octroyées à un moment où il était clair que HSY n’avait ni mis en œuvre le plan de restructuration/plan d’investissement ni respecté les conditions de la décision N 401/97, il existait un risque élevé que la sûreté qui avait été offerte pour ces prêts, c’est-à-dire, le versement de l’aide à l’investissement approuvée, fût illégale et, de ce fait, nulle et non applicable.

Second, the loans were granted at a time when it was clear that HSY had failed to implement its restructuring/investment plan and had failed to respect the terms of decision N 401/97.
En second lieu, les prêts ont été octroyés alors qu’il était clair que HSY n’avait pas même réussi à mettre en œuvre le plan de restructuration et d’investissement ni à respecter les conditions de la décision N 401/97.

Two of those procedures (against Belgium and Luxembourg) were referred to the Court of Justice, which declared that, by failing to adopt, within the prescribed period, the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Directive 2002/73/EC, the two Member States had failed to fulfil their obligations under the Directive[5].
Deux de ces procédures (à l’encontre de la Belgique et du Luxembourg) ont été portées devant la Cour de justice, laquelle a déclaré qu’en n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/73/CE, ces deux États membres avaient manqué aux obligations qui leur incombaient en vertu de la directive[5].

In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.
Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.