Traduction de «the rapporteur had made » (Anglais → Français) :

Giovanni La Via (rapporteur) had made a statement on the basis of Rule 150(4).
Giovanni La Via (rapporteur) a fait une déclaration sur la base de l'article 150, paragraphe 4, du règlement.

733 (1) Where an offender who is bound by a probation order becomes a resident of, or is convicted or discharged under section 730 of an offence including an offence under section 733.1 in, a territorial division other than the territorial division where the order was made, on the application of a probation officer, the court that made the order may, subject to subsection (1.1), transfer the order to a court in that other territorial division that would, having regard to the mode of trial of the offender, have had jurisdiction to make the order in that other territorial division if the offender had been tried and convicted there of the offence in respect of which the order was made, and the order may thereafter be dealt with and enforced by the court to which it is so transferred in all respects as if that court had made the order.
733 (1) Lorsque le délinquant soumis à une ordonnance de probation devient résident d’une circonscription territoriale autre que celle où l’ordonnance a été rendue, ou y est déclaré coupable ou absous en vertu de l’article 730 d’une infraction, y compris une infraction visée à l’article 733.1, le tribunal qui a rendu l’ordonnance peut, sous réserve du paragraphe (1.1), à la demande de l’agent de probation transférer l’ordonnance à un tribunal de cette autre circonscription territoriale qui aurait, étant donné la forme du procès du délinquant, eu compétence pour rendre l’ordonnance dans cette autre circonscription territoriale si le délinquant y avait subi son procès et y avait été déclaré coupable de l’infraction au sujet de laquelle l’ordonnance a été rendue; le tribunal auquel l’ordonnance a été transférée peut, dès lors, statuer sur l’ordonnance et l’appliquer à tous égards comme s’il l’avait rendue.

It was necessary for that information to be provided to him so that he could understand where he had made errors and the way in which his test had been corrected and so that he could assess whether there had been any breach of the rules applying to the selection board.
La communication de ces éléments aurait été nécessaire pour lui permettre de pouvoir comprendre ses erreurs, la manière dont son épreuve a été corrigée et d’apprécier si aucune violation des règles applicables au jury n’avait été commise.

It was very clear that we did not want a report on the constitutional question of his, and had made it public and had made it clear to the auditors — actually, at the one meeting we had with them on the report stage, we made it very clear that we didn't want — they started getting into that.
Il était très clair que nous ne voulions pas de rapport sur la question constitutionnelle. Nous avons dit publiquement et l'avons dit clairement aux vérificateurs — en fait, à la seule réunion que nous avons tenue avec eux sur l'étape du rapport, nous avons dit très clairement que nous ne voulions pas qu'ils commencent à se pencher là-dessus.

Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.
Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.

1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for business purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.
1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utiliser l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.

The speakers at this working day, which involved regional networks such as ERRIN, EURADA and the Conference of Peripheral and Maritime Regions, included a number of Committee of the Regions members, who came to share proposals that they had made as rapporteurs for the institution, illustrating them with their own personal local experiences.
Parmi les orateurs qui ont pris la parole à l'occasion de cette journée de travail, à laquelle participaient des réseaux régionaux comme ERRIN, EURADA ou encore la Conférence des régions périphériques et maritimes (CRPM), plusieurs membres du Comité des Régions sont venus présenter les propositions qu'ils ont portées en tant que rapporteurs pour l'institution, en les illustrant de leurs expériences locales personnelles.

At the other end of the scale, 14 Member States had made fewer than 100 reimbursements (of which six had made no reimbursements at all).
À l’autre extrémité de l’échelle, 14 États membres avaient effectué moins de 100 remboursements (et six d’entre eux n’en avaient effectué aucun).

It was not that the House had made a mistake, but that the Chair had made a mistake and had been in possession of the wrong documents and therefore the procedure relevant to Standing Order 56.1 had not happened in the appropriate way.
La présidence, et non la Chambre, avait fait une erreur, puisqu'elle avait en main les mauvais documents et, par conséquent, la procédure prévue aux termes de l'article 56.1 du Règlement ne s'était pas déroulée convenablement.

[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I would point out to the hon. gentleman that one of the premiers, among several yesterday, made the observation that they had made more progress in dealing with the financial relationships within Confederation in the last 22 weeks than they had made in the previous 22 years.
[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je souligne au député que, parmi d'autres présents hier, l'un des premiers ministres provinciaux a fait remarquer que ceux-ci avaient fait davantage de progrès en matière d'entente financière au sein de la Confédération au cours des 22 dernières semaines qu'ils n'en avaient fait au cours des 22 dernières années.