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Traduction de «the recommendation clearly goes » (Anglais → Français) :

This includes the need for clear and comprehensive legal definitions, including in line with the UN Convention Against Corruption, alignment with Council of Europe GRECO recommendations, clear rules and deterrent sanctions on party financing, conflicts of interest, assets declarations and access to information, as well as a sound human resources policy for public civil servants and officials, and protection of whistle-blowers.

Ce point examine notamment la nécessité de disposer de définitions juridiques claires et complètes, conformes notamment à la convention des Nations unies contre la corruption, aux recommandations du Conseil de l’Europe et du groupe GRECO. Il vérifie s’il existe des règles claires et des sanctions dissuasives sur le financement des partis, les conflits d’intérêts, les déclarations de patrimoine, l’accès aux informations, ainsi qu’une saine politique des ressources humaines pour les fonctionnaires et agents, et des dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte.


Today's Recommendation clearly sets out a set of actions that need to be taken by the Polish authorities to address its concerns.

Dans la recommandation qu'elle a adoptée aujourd'hui, la Commission définit clairement une série de mesures que les autorités polonaises doivent prendre pour apaiser ses inquiétudes.


It goes without saying that the rapid adoption of the Commission proposals, an adoption which falls within the responsibility of the Council and its the Member States, would encourage the consolidation of the Community Migration Policy and would consequently contribute to making the position of the Community in this field more clear to third countries.

Il va sans dire que l'adoption rapide des propositions de la Commission, adoption qui relève de la responsabilité du Conseil et des États membres, encouragerait la consolidation de la politique communautaire de l'immigration et, partant, contribuerait à clarifier, pour les pays tiers, la position de la Communauté dans ce domaine.


For example, the appointment of the Auditor-General and his deputy lies within the remit of the President. This clearly goes against the Mexico Declaration on Supreme Audit Institutions Independence as endorsed by the International Organization of Supreme Audit Institutions (INTOSAI).

À titre d'exemple, la nomination de l'auditeur général et de son adjoint incombe au président afghan, ce qui est clairement contraire à la déclaration de Mexico sur l'indépendance des institutions supérieures de contrôle appliquée par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI).


B. whereas the Commission's omission to involve Parliament formally is unacceptable, particularly in view of Parliament's above-mentioned resolution of 15 January 2004, given that the Recommendation clearly goes further than merely interpreting or supplementing existing rules,

B. considérant qu'il est inacceptable que la Commission ait omis de consulter formellement le Parlement, compte tenu en particulier de la résolution susmentionnée du Parlement du 15 janvier 2004, étant donné que la recommandation va clairement au-delà d'une simple interprétation ou d'un simple complément des règles existantes,


B. whereas the Commission's omission to involve Parliament formally is unacceptable, particularly in view of Parliament's above-mentioned resolution of 15 January 2004, given that the Recommendation clearly goes further than merely interpreting or supplementing existing rules,

B. considérant qu'il est inacceptable que la Commission ait omis de consulter formellement le Parlement, compte tenu en particulier de la résolution susmentionnée du Parlement du 15 janvier 2004, étant donné que la recommandation va clairement au-delà d'une simple interprétation ou d'un simple complément des règles existantes,


B. whereas the Commission's omission to involve Parliament formally is unacceptable, particularly in view of Parliament's above-mentioned resolution of 15 January 2004, given that the Recommendation clearly goes further than merely interpreting or supplementing existing rules,

B. considérant qu'il est inacceptable que la Commission ait omis de consulter formellement le Parlement, compte tenu en particulier de la résolution susmentionnée du Parlement du 15 janvier 2004, étant donné que la recommandation va clairement au-delà d'une simple interprétation ou d'un simple complément des règles existantes,


The new recommendation goes further by stating that this statement must be clear and easily understandable.

La nouvelle recommandation va plus loin en précisant que cette déclaration doit être claire et facilement compréhensible.


(f) where a recommendation differs from a recommendation concerning the same financial instrument or issuer, issued during the 12-month period immediately preceding its release, this change and the date of the earlier recommendation are indicated clearly and prominently.

f) lorsqu'une recommandation diffère d'une recommandation concernant le même instrument financier ou le même émetteur émise au cours des douze mois précédents, ce changement et la date de cette recommandation antérieure sont indiqués clairement et d'une façon bien apparente.


The full implications of this concept of the Commission's responsibility for implementing the budget must be recognised, when one remembers that the control exercised by the body granting the discharge cannot be confined merely to an examination of whether expenditure has been effected in a regular manner while disregarding the requirements of sound management; verifying whether expenditure is desirable clearly goes beyond the powers of the discharge authority whereas checking whether expenditure has been effecte ...[+++]

Afin d"ailleurs de reconnaître sa pleine dimension à cette notion de responsabilité de la Commission dans l"exécution du budget, il convient de se rappeler que le contrôle exercé par l"organe octroyant la décharge ne saurait se limiter à un simple examen de régularité de la dépense et faire l"impasse sur les exigences de la bonne gestion: entre le contrôle de l"opportunité qui excède à l"évidence les pouvoirs de l"autorité de décharge et le contrôle de la régularité qui ne saurait les épuiser, il convient de reconnaître la part croissante prise dans la procédure de décharge pour des considérations tenant à l"optimalité de la dépense.




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Date index: 2024-04-23
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