The Commission considers that there is a body of exceptional evidence to suggest, firstly, that the Commission delayed exercising its powers when it came to examining the scheme here at issue and, secondly, that beneficiaries under the scheme have been misled as to its lawfulness.
En effet, la Commission estime qu'il existe un faisceau d'indices exceptionnels permettant de considérer, d'une part, que la Commission a retardé l'exercice de ses pouvoirs quant à l'examen du régime ici en cause et, d'autre part, que les bénéficiaires dudit régime ont été induits en erreur quant à sa régularité.