Traduction de «the references to madam arbour gave » (Anglais → Français) :

2. In the case referred to in paragraph 1, the individual reference amount referred to in Article 59 (3) second subparagraph of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be that which corresponds to the production units which gave right to direct payments in the reference period situated in the region concerned or established according to objective criteria established by the Member State.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, le montant de référence individuel visé à l'article 59, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 est celui qui correspond aux unités de production situées dans la région concernée qui ont donné droit à des paiements directs durant la période de référence ou qui est calculé en fonction de critères objectifs établis par l'État membre.

1. Where a Member State makes use of the option provided for in Articles 58(1) and 59(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, in case of farmers whose holdings are partly situated in the region concerned, and without prejudice to Article 58 (3) of that Regulation, the regional ceiling shall be calculated on the basis of the reference amount corresponding to the production units which gave right to direct payments in the reference period situated in the region concerned, or in accordance with objective criteria established by the Member State.
1. Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 58, paragraphe 1, et à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, dans le cas d'agriculteurs dont les exploitations sont partiellement situées dans la région concernée, et sans préjudice des dispositions de l'article 58, paragraphe 3, dudit règlement, le plafond régional est calculé soit sur la base du montant de référence correspondant aux unités de production situées dans la région concernée qui ont donné droit à des paiements directs durant la période de référence, soit en fonction de critères objectifs établis par l'État membre.

if he had hectares in the reference period, the payment entitlements shall be calculated, in accordance with Article 43 of Regulation (EC) No 1782/2003, on the basis of all the hectares which in the reference period gave right to those direct payments including the forage area.
s'il possédait des hectares durant la période de référence, les droits au paiement sont calculés, conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 1782/2003, sur la base de l'ensemble des hectares, y compris la superficie fourragère, qui, durant la période de référence, ont donné droit à ces paiement directs.

It should be emphasised that there is a reference to the Community promotion instrument in the Regulation on the market in fruit and vegetables and also in the draft wine reform you referred to, Madam President.
Soulignons le fait qu'une mention de l'instrument communautaire de promotion est faite dans le règlement sur le marché des fruits et légumes ainsi que dans le projet de réforme sur le vin que vous avez évoqué, Madame la Présidente.

And lastly, I shall forward my speech that Mrs Banotti referred to, which I gave to the Heads of State at the exceptional meeting of the Heads of State and Government, and which is very clear.
Enfin, je joindrai mon discours sans ambiguïté, que Mme Banotti avait évoqué auprès des chefs d'État lors de la réunion exceptionnelle des chefs d'État et de gouvernement.

—if he had hectares in the reference period, the payment entitlements shall be calculated, in accordance with Article 43 of Regulation (EC) No 1782/2003, on the basis of all the hectares which in the reference period gave right to those direct payments including the forage area.
—s'il possédait des hectares durant la période de référence, les droits au paiement sont calculés, conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 1782/2003, sur la base de l'ensemble des hectares, y compris la superficie fourragère, qui, durant la période de référence, ont donné droit à ces paiement directs.

– (DE) Mr President, Madam President-in-Office of the Council, Mr President of the Commission, ladies and gentlemen, my point concerns the liberalisation of postal services, which you too referred to, Madam President-in-Office.
- (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, mon intervention porte sur la question de la libéralisation des services postaux.

Turning now to the second point, I refer the two Members to the answer that we gave on the same subject at the June 2001 part-session, namely that the Council is not qualified to answer the question as to whether an alert was issued in the ‘Schengen Information System’ for certain individuals involved in these events.
En ce qui concerne maintenant le deuxième point, je rappelle aux honorables parlementaires la réponse que nous avions déjà fournie lors de la session de juin 2001 sur ce même sujet, à savoir que le Conseil n'est pas compétent pour répondre à la question de savoir si certaines personnes impliquées dans ces événements ont fait l'objet d'un signalement au "Système d'Information Schengen".

Even more important – as Mr Poettering told the House earlier on, and other speakers have referred to this – last night the PPE-DE Group heard Yelena Bonner describe the situation in Russia today: Mr Putin came to Stockholm, Mr Persson gave him a cheque for EUR 100 million, the very next week Mr Putin begins yet another crack-down on the media.
Plus important même - comme M. Poettering l’a déclaré plus tôt au Parlement, et d’autres orateurs y ont fait référence -, la nuit dernière, le groupe parlementaire PPE-DE a entendu Yelena Bonner décrire la situation actuelle en Russie : M. Poutine est venu à Stockholm, M. Persson lui a remis un chèque de EUR 100 millions ; la semaine suivante, M. Poutine commençait à prendre de nouvelles mesures de répression contre les médias.

1. With the exception of applications referred to in Article 159, the requests and applications referred to in this Chapter shall be assigned to the Judge-Rapporteur who was responsible for the case to which the request or application relates, and shall be assigned to the formation of the Court which gave a decision in that case.
1. Les demandes et recours visés au présent chapitre, à l'exception des demandes visées à l'article 159, sont attribués au juge rapporteur qui était en charge de l'affaire à laquelle la demande ou le recours se rapporte et sont renvoyées devant la formation de jugement ayant statué sur ladite affaire.