Traduction de «the state undertaking statkraft sf still » (Anglais → Français) :

While all Member States observe the requirement to undertake evaluation of the use of the Funds, and in some cases have introduced the practice in other policy areas, the way that it is implemented still varies considerably across Member States, reflecting different traditions and cultures.
Si tous les Etats membres respectent l'obligation d'entreprendre des évaluations de l'utilisation des Fonds et ont parfois introduit cette pratique dans d'autres domaines de leur politique, la façon dont elles sont conduites est très variable selon les Etats membres, ce qui reflète différentes traditions et cultures.

The company was previously a state undertaking (‘Statsforetak (SF)’), and the state undertaking Statkraft SF still exists as the formal owner of Statkraft AS.
La société était auparavant une entreprise publique [«Statsforetak (SF)»], et celle-ci existe toujours en tant qu'ancien propriétaire de Statkraft AS.

‘Relevant Competitor’ means an undertaking which at the Date of the Request (1) is licensed in Ireland or elsewhere to operate as a credit institution in Ireland; (2) is not in receipt of State aid (i.e. banks which have received State aid and which are still in the restructuring period are not considered ‘Relevant Competitors’; however, banks which have received State aid but whose restructuring period has ended, are considered ‘Relevant Competitors’); and (3) has (by virtue of all related undertakings) a Market Share of less than 15 % of stock or flow of the Relevant Product market in which AIB has a Market Share in excess of 30 % of stock or flow of the Relevant Product market, based on a Market Share measurement by an independent external research source, including regulatory returns proposed by AIB and approved by the Monitoring Trustee.
«Concurrent concerné»: une entreprise qui, à la date de la demande: 1) est titulaire, en Irlande ou ailleurs, d'une licence lui permettant d'exercer des activités en tant qu'établissement de crédit sur le territoire irlandais; 2) ne bénéficie d'aucune aide d'État (les banques ayant bénéficié d'une aide d'État et dont la restructuration est toujours en cours ne sont pas donc considérées comme des «concurrents concernés», au contraire de celles qui ont reçu de telles aides mais dont la restructuration est terminée); et 3) détient (de par l'ensemble des entreprises qui lui sont liées) moins de 15 % de l'encours ou du flux sur le marché de produits en cause dont AIB détient plus de 30 %, conformément à la détermination de la part de marché effectuée par une source de recherche externe indépendante, y compris les déclarations réglementaires soumises par AIB et approuvées par le mandataire chargé du contrôle.

Articles 2(11) and 11 of Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000, must be interpreted as meaning that where the removal of a child has taken place in accordance with a judgment which was provisionally enforceable and which was thereafter overturned by a judgment which fixed the residence of the child at the home of the parent living in the Member State of origin, the court of the Member State to which the child was removed, seised of an application for the return of the child, must determine, by undertaking an assessment of all the circumstances of fact specific to the individual case, whether the child was still habitually resident in the Member State of origin immediately before the alleged wrongful retention.
Les articles 2, point 11, et 11 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doivent être interprétés en ce sens que, dans la circonstance où le déplacement de l’enfant a eu lieu conformément à une décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite été infirmée par une décision judiciaire fixant la résidence de l’enfant au domicile du parent demeurant dans l’État membre d’origine, la juridiction de l’État membre où l’enfant a été déplacé, saisie d’une demande de retour de l’enfant, doit vérifier, en procédant à une évaluation de l’ensemble des circonstances particulières du cas d’espèce, si l’enfant avait encore sa résidence habituelle dans l’État membre d’origine immédiatement avant le non-retour illicite allégué.

in the case of the US, even after long negotiations with the Commission and some goodwill stated in the "undertakings", there is still no legal US data protection in the field of air transport; therefore, all PNR data can be accessed, with the sole exception of "sensitive" data, and the data can be retained for years after the security check has been carried out; furthermore, there is no judicial protection for non-US citizens,
dans le cas des États-Unis, même après de longues négociations avec la Commission et en dépit de la bonne volonté manifestée dans les "déclarations d'engagement", il n'existe toujours pas de protection juridique des données dans le domaine du transport aérien de la part de ce pays; par conséquent, il est possible d'avoir accès à toutes les données PNR, à la seule exception des données "sensibles", et les données peuvent être conservées pendant plusieurs années après que le contrôle de sécurité a été effectué; en outre, il n'existe pas de protection judiciaire pour les non-ressortissants des États-Unis,

- in the case of the US, even after long negotiations with the Commission and some goodwill stated in the “undertakings”, there is still no legal US data protection in the field of air transport; therefore, all PNR data can be accessed, with the sole exception of “sensitive” data, and the data can be retained for years after the security check has been carried out; furthermore, there is no judicial protection for non-US citizens,
– dans le cas des États-Unis, même après de longues négociations avec la Commission et en dépit de la bonne volonté manifestée dans les "déclarations d'engagement", il n'existe toujours pas de protection juridique des données dans le domaine du transport aérien; par conséquent, il est possible d'avoir accès à toutes les données PNR, à la seule exception des données "sensibles", et les données peuvent être conservées pendant plusieurs années après que le contrôle de sécurité a été effectué; en outre, il n'existe pas de protection judiciaire pour les non-ressortissants des États-Unis,

In St. prp. nr. 53 (2003-2004) the Government stated that the reorganisation would entail that Statkraft AS would have to pay excise duties (unofficial translation by the Authority) ‘in accordance with the normal rules of the act’ on excise duties and that the costs would reduce the surplus for the undertaking and thus also the basis for dividends.
Dans son projet de loi St. prp. no 53 (2003-2004), le gouvernement a indiqué que la réorganisation entraînerait l'obligation pour Statkraft AS de payer des droits d'accise (traduction non officielle de l'Autorité) «conformément aux dispositions normales de la loi» sur les droits d'accise et que les coûts auraient pour effet de faire diminuer l'excédent pour l'entreprise et, partant, également la base disponible pour la distribution des dividendes.

Public service compensation which constitutes State aid and does not fall within the scope of Decision 2005/842/EC on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest will still be subject to the prior notification requirement.
Les compensations de service public qui constituent des aides d'État et qui n'entrent pas dans le champ d'application de la décision 2005/842/CE concernant l'application de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général restent soumises à l'obligation de notification préalable.

87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.
87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.