The 2004 report commented that new legislative provisions had been adopted with the aim of transposing the acquis to include gas appliances, machinery, cableways, lifts, toys, non-automatic weighing instruments and the safety of electrical appliances.
Le rapport de 2004 constatait que de nouvelles dispositions législatives ont été adoptées, qui visaient à transposer l'acquis sur les appareils à gaz, les machines, les installations à câbles, les ascenseurs, les jouets, les instruments de pesage à fonctionnement non automatique et la sécurité des appareils électriques.