Traduction de «their measures were justified » (Anglais → Français) :

The suspension, which was further extended until the end of 2016, was deemed necessary to give Austria enough time to gather the statistical information to prove that its measures were justified and proportionate to protect its healthcare system, in accordance with the principles laid down in the case-law of the Court (judgment in Bressol on 13 April 2010, C-73/08).
Cette suspension, prolongée par la suite jusqu'à la fin 2016, a été jugée nécessaire pour donner à l'Autriche suffisamment de temps afin de rassembler les informations statistiques prouvant que ses mesures étaient justifiées et proportionnées en vue de protéger son système de soins de santé, conformément aux principes établis par la jurisprudence de la Cour (arrêt du 13 avril 2010 dans l'affaire Bressol, C-73/08).

Neither Hungary nor Romania has provided evidence that their national measures are justified and proportionate.
Ni la Hongrie, ni la Roumanie n'ont fourni des éléments de preuve montrant que leurs mesures nationales sont justifiées et proportionnées.

Your rapporteur is convinced that provisional prohibition of marketing of animal clones, embryo clones and food for human consumption derived from animal clones and their offspring is a proportionate measure addressing justified concerns.
Votre rapporteure est convaincue que l'interdiction provisoire de commercialisation d'animaux clonés, d'embryons clonés et d'aliments issus d'animaux clonés et de leurs descendants destinés à la consommation humaine constitue une mesure proportionnée répondant à des inquiétudes justifiées.

Member States were required to submit to the Commission by 30 September 2011 their National Implementation Measures (NIMs) comprising, among other mandatory information, a list of installations covered by Directive 2003/87/EC on their territory and the preliminary amount of free allowances to be allocated between 2013 and 2020 calculated on the basis of the Union-wide harmonised rules.
Les États membres étaient tenus de soumettre à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, leurs mesures nationales d’exécution (MNE) comprenant, entre autres informations obligatoires, la liste des installations relevant de la directive 2003/87/CE situées sur leur territoire et la quantité provisoire de quotas à allouer à titre gratuit entre 2013 et 2020, calculée d’après les règles harmonisées à l’échelle de l’Union.

If the Commission considers that the national measures are justified, the other Member States shall take the necessary measures to ensure that the unsafe article is withdrawn from their national market and inform the Commission thereof.
Si la Commission considère que les mesures nationales sont justifiées, les autres États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'article dangereux soit retiré de leur marché national et ils en informent la Commission.

If the notified product was found on the market but no measures were adopted, specific reasons justifying no measures being taken should be given in the reaction.
Lorsque le produit notifié a été découvert sur le marché mais qu’aucune mesure n’a été prise, les raisons particulières justifiant l’absence de mesures doivent être exposées dans la réaction.

If the Commission considers that the national measure is justified, the other Member States shall take the necessary measures to ensure that the unsafe product is withdrawn from their national market and inform the Commission thereof.
Si la Commission considère que la mesure nationale est justifiée, les autres États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que le produit dangereux soit retiré de leur marché national et ils en informent la Commission.

If the Commission considers that the national measure is justified, the Member States shall take the necessary measures to ensure that the unsafe product is withdrawn from their national market and inform the Commission thereof.
Si la Commission considère que la mesure nationale est justifiée, les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que le produit dangereux soit retiré de leur marché national et ils en informent la Commission.

Those measures were justified on the basis of Articles 6 and 7 of the Amsterdam Treaty concerning the Union's common and fundamental values.
Cette mesure a été justifiée par les articles 6 et 7 du traité d’Amsterdam relatifs aux valeurs fondamentales communes de l’Union.