Vertaling van "measures were justified " (Engels → Frans) :

The suspension, which was further extended until the end of 2016, was deemed necessary to give Austria enough time to gather the statistical information to prove that its measures were justified and proportionate to protect its healthcare system, in accordance with the principles laid down in the case-law of the Court (judgment in Bressol on 13 April 2010, C-73/08).
Cette suspension, prolongée par la suite jusqu'à la fin 2016, a été jugée nécessaire pour donner à l'Autriche suffisamment de temps afin de rassembler les informations statistiques prouvant que ses mesures étaient justifiées et proportionnées en vue de protéger son système de soins de santé, conformément aux principes établis par la jurisprudence de la Cour (arrêt du 13 avril 2010 dans l'affaire Bressol, C-73/08).

The General Court’s conclusions that the German measures were justified and proportionate constitute a finding of fact and are therefore, in principle, not subject to review by the Court of Justice on appeal.
En effet, les constatations du Tribunal selon lesquelles les mesures allemandes étaient justifiées et proportionnées constituent une appréciation des faits et ne sont, dès lors, en principe pas soumises au contrôle de la Cour au niveau du pourvoi.

In this respect, it should first be noted that the question of whether the measures were justified under the MEIP test is not the same as the question of whether they could be considered necessary in order to fulfil public service tasks (see the compatibility assessment below), since the fact that TV2 necessarily had to have a certain level of reserves and capital to perform its public service tasks does not mean that a private investor would have put money into the company and not have sought a return.
À cet égard, il convient de remarquer, tout d’abord, que la question de savoir si les mesures répondent au critère de l’investisseur en économie de marché est différente de la question de savoir si ces mesures peuvent être considérées comme nécessaires pour l’exécution des obligations de service public (voir évaluation de la compatibilité ci-dessous), car la condition que TV2 dispose nécessairement de réserves données et d’un capital donné ne revient pas à dire qu’un investisseur privé aurait placé de l’argent dans la société sans exiger de dividende.

Sixth and finally, the Civil Service Tribunal took note of the failure on the part of the Commission to produce the items of information requested by it by way of measures of organisation of procedure and, considering that the reasons put forward by the Commission to justify that failure were unconvincing, concluded that the decision of 19 June 2007 had to be annulled on the ground that there had been a breach of the obligation to state reasons (paragraphs 53 to 55 of the judgment under appeal).
En sixième et dernier lieu, le Tribunal de la fonction publique a pris acte du refus de la Commission de lui fournir les éléments d’information qu’il avait demandés dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure et, considérant que les raisons invoquées par la Commission pour justifier ce refus n’étaient pas convaincantes, est parvenu à la conclusion que la décision du 19 juin 2007 devait être annulée, motif pris de la violation de l’obligation de motivation (points 53 à 55 de l’arrêt attaqué).

If the notified product was found on the market but no measures were adopted, specific reasons justifying no measures being taken should be given in the reaction.
Lorsque le produit notifié a été découvert sur le marché mais qu’aucune mesure n’a été prise, les raisons particulières justifiant l’absence de mesures doivent être exposées dans la réaction.

Some of those measures were justified, for example, for environmental or energy policy objectives.
Certaines de ces mesures étaient justifiées, notamment au service d'objectifs en matière de politique environnementale ou énergétique.

These measures were justified for balance of payments purposes and India's trading partners accepted this under the WTO balance of payments exception.
Ces mesures étaient justifiées par des considérations de balance des paiements et les partenaires commerciaux de l'Inde les ont acceptées en vertu de l'exception accordée par l'OMC au titre des balances des paiements.

For a number of years, these measures were justified for balance of payments purposes and India's trading partners have therefore accepted their maintenance under WTO rules.
Pendant un certain nombre d'années, ces mesures trouvaient leur justification dans des problèmes de balance des paiements, ce qui a améné les partenaires commerciaux de l'Inde à accepter leur maintien dans le cadre des règles de l'OMC.

The fifth Directive accordingly authorized the Member States to assist their shipbuilding industries provided that their measures were justified by efforts directed at restructuring and rationalizing production.
Ainsi la 5e directive autorisait les Etats membres a soutenir leur construction navale a condition que les mesures d'aide trouvaient leur justification dans des efforts de restructuration et de rationalisation de l'outil productif.

Whereas the method of denaturing these seeds and the appropriate provisions needed to lessen the risk of fraudulent operations resulting from the use of that method denaturing were first determined by Commission Regulation No 396/67/EEC 5 of 31 July 1967 on the denaturing process for colza and rape seed ; whereas that method and these measures were set out once more in Commission Regulation No 686/67/EEC 6 of 9 October 1967 on the denaturing process for colza, rape and sunflower seeds ; whereas experience has shown that the continued application of that method and those measures is justified;
considérant que le règlement nº 396/67/CEE de la Commission, du 31 juillet 1967, relatif au processus de dénaturation des graines de colza et navette (5) a déterminé, pour la première fois, la méthode de dénaturation de ces graines ainsi que les dispositions appropriées nécessaires à diminuer le risque d'opérations frauduleuses pouvant résulter de l'application de cette méthode de dénaturation ; que cette méthode et ces mesures ont été reprises par le règlement nº 686/67/CEE de la Commission, du 9 octobre 1967, relatif au processus de dénaturation des graines de colza, de navette et de tournesol (6) ; que l'expérience acquise justifie de continuer à utiliser cette méthode et ces mesures;