Traduction de «them a penalty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

give a penalty [ assess a penalty ]
infliger une pénalité [ infliger une punition ]

act not subject to a penalty | non-punishable act | exempted act | conduct not subject to a penalty | non-punishable conduct
acte non punissable

offence punishable by a penalty kick [ offense punishable by a penalty kick ]
faute passible d'un coup de pied de réparation

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

to take a penalty | to take a penalty-kick
battre un coup de pied de réparation | tirer un penalty

to assess a penalty | to give a penalty
infliger une pénalité | infliger une punition

impose a penalty
infliger une pénalité

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the problem I have had with Revenue Canada, I would not recommend anyone have Revenue Canada do their income tax and then charge them a penalty.
Vu le problème que j'ai avec ce ministère, je ne recommanderais à personne de laisser Revenu Canada faire sa déclaration, car si par hasard on lui réclamait une pénalité, une personne n'aurait pas de recours.

All the signatory states would have to be able to try these criminals and to impose upon them the penalties set out by a kind of international tribunal or the treaty itself.
Il faudrait que l'ensemble des pays signataires de ce traité puissent mutuellement disposer de ces criminels et leur donner les pénalités qui sont prévues par une espèce de tribunal international ou par ce même traité.

He assured them that if the government did not get their rebates to them quickly enough, they would pay them a penalty.
Il leur a assuré que si le gouvernement ne recevait pas leurs remboursements à temps, ils devraient payer une pénalité.

In non-EU countries where the death penalty still exists, the EU urges them to restrict it by abiding to minimum standards, such as not issuing the death penalty for non-violent crimes, or as a mandatory sentence.
L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre son application en se conformant à des normes minimales, comme ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes non violents ou en tant que peine minimale obligatoire.

Energy regulators should have the power to issue binding decisions in relation to natural gas undertakings and to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on natural gas undertakings which fail to comply with their obligations or to propose that a competent court impose such penalties on them.
Les régulateurs de l’énergie devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes relativement à des entreprises de gaz naturel et d’infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre de celles qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent, ou de suggérer qu’une juridiction compétente leur inflige de telles sanctions.

Energy regulators should have the power to issue binding decisions in relation to electricity undertakings and to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on electricity undertakings which fail to comply with their obligations or to propose that a competent court impose such penalties on them.
Les régulateurs de l’énergie devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes relativement à des entreprises d’électricité et d’infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre de celles qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent, ou de suggérer qu’une juridiction compétente leur inflige de telles sanctions.

If we really take their interests to heart, we will not want to impose upon them a penalty, in other words the rate of return of Treasury Bonds, plus 4%. What we are suggesting is much more reasonable: simply following the rate of inflation.
Si on a leurs intérêts à coeur, on ne va pas leur imposer une pénalité, c'est-à-dire le taux de rendement des bons du Trésor, plus 4 p. 100. Ce que nous proposons nous-mêmes est beaucoup plus raisonnable: il s'agit de suivre le taux d'inflation.

However, the progressive improvement noted in both cases, the fact that the guidance given by Directive 89/552/EEC is only a recommendation and also the fact that the Portuguese authorities are aware that any penalty could have serious effects on the broadcasters have prevented them from imposing penalties, although they are closely monitoring the situation in the context of their regular dialogue with these broadcasters.
Toutefois, l'évolution progressive constatée dans les deux cas, le fait que l'orientation donnée par la directive nº 89/552/CEE ne soit qu'une recommandation et aussi, le fait que les autorités portugaises soient conscientes que toute sanction pourrait avoir des effets graves pour les organismes de télévision les ont incitées à s'abstenir d'infliger des pénalités tout en suivant attentivement la situation dans le cadre du dialogue régulier qu'elles mènent avec ces organismes.

Quite frankly, even if the authorities decided to cut off the hand of people who commit electoral fraud, without giving those who are empowered to conduct investigations the ability to catch them, the penalties imposed would be purely symbolic.
Franchement, même si on décidait de couper la main aux personnes qui commettent de la fraude électorale, si, par ailleurs, on ne donne pas à ceux qui ont le pouvoir de faire des enquêtes la capacité de les pincer, les pénalités impliquées auront une utilité purement figurative.

In conclusion, the penalty served is ultimately the result of a complex equation involving an extremely large number of variables: theoretically action would have to be taken on every one of them to guarantee an identical penalty in all the legal orders.
En conclusion, la sanction subie est le résultat final d'une équation complexe présentant un nombre extrêmement élevé de variables: il faudrait théoriquement intervenir sur tous les facteurs pour garantir une sanction égale d'un ordre juridique à l'autre.