Vertaling van "them mandatory seem " (Engels → Frans) :

Implementing additional grounds for refusal and making them mandatory seem to be both contrary to the letter and spirit of the Framework Decisions.
L’application de motifs de refus additionnels et leur caractère obligatoire semblent contraires tant à la lettre qu'à l’esprit des décisions-cadres.

Mr. Speaker, the Conservative government, with its continued use of mandatory minimums, seems to be saying, in part, that it does not trust judges to review the evidence before them and use their knowledge, expertise, and long history in the courts to make the appropriate determination about what an appropriate sentence would be.
J'aimerais entendre les commentaires de mon amie sur cette question. Monsieur le Président, le recours constant aux peines minimales obligatoires par le gouvernement conservateur laisse croire que ce dernier ne fait pas confiance aux juges, qu'il ne croit pas qu'ils puissent examiner la preuve et utiliser leurs connaissances, leur expérience et la jurisprudence pour imposer une peine adéquate.

The two major points that are still fresh in my memory are the fact that the witnesses did not seem to be aware of the fact that in four provinces mandatory habitat protection has been enforced and without compensation for some time, except perhaps for Alberta, and this, until now at least, without imposing any hardship on them.
Les deux points principaux dont le souvenir est encore tout frais sont le fait que les témoins semblaient ignorer que le principe de la protection obligatoire de l'habitat est en application dans quatre provinces depuis un certain temps et ce, sans indemnisation, sauf peut-être en Alberta et que, jusqu'à présent du moins, cela n'a encore causé aucune difficulté.

Their only plan for young people seems to be to punish them even harder if they make a mistake, with ever more new mandatory minimum sentences in our criminal justice system.
Tout ce qu'il semble vouloir faire pour les jeunes, c'est les punir plus sévèrement lorsqu'ils commettent une erreur, puisqu'il demande au système de justice pénale de leur imposer de nouvelles peines minimales obligatoires.

So if we take, in Edmonton's case, those 250 hard cases, give them a mandatory minimum, put them away for something that's meaningful, and work with them while they're there, obviously, to try to correct their behaviour, it seems to me that would do a lot for public safety.
Toutefois, il y a quelques années, on m'a dit qu'il y avait à Edmonton environ 250 criminels endurcis, des gens connus de la police, et que si on pouvait faire quelque chose à propos de ces 250 délinquants, le taux de crimes graves pourrait diminuer d'à peu près 50 p. 100. On m'a aussi dit que les récidivistes commettent environ 15 infractions par année. Donc, si on impose à ces 250 criminels endurcis une peine minimale obligatoire, si on leur impose une peine d'emprisonnement qui est justifiée, et qu'on travaille avec eux pendant leur incarcération pour évidemment essayer de corriger leur comportement, il me semble que cela contribuerait grandement à la sécurité publique.

Hon. Sharon Carstairs: Honourable senators, can the minister explain why this government seems to have confidence in judges in this country to enunciate the denunciation principle but has no confidence in them with respect to the Criminal Code, as the government is demonstrating now by insisting on mandatory sentences for almost every crime, therefore leaving judges no discretion whatsoever?
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, la ministre peut-elle expliquer pourquoi le gouvernement semble faire confiance aux juges au Canada pour qu'ils appliquent le principe de dénonciation, mais ne leur fait pas confiance pour qu'ils appliquent le Code criminel? En effet, le gouvernement insiste pour assortir la plupart des actes criminels de peines obligatoires, retirant ainsi tout pouvoir discrétionnaire aux juges.

This provision also seems to be fairly contradictory, because if Community law set mandatory targets for biofuels, this would make it all the more necessary to give Member States the possibility of setting lower rates of taxation for biofuels (without obliging them to do so!).
En plus, cette disposition paraît assez contradictoire, puisque si le droit communautaire prévoyait des objectifs obligatoires pour les biocarburants, il serait d'autant plus nécessaire de donner aux États membre la possibilité (sans les y obliger!) de prévoir des taux de taxation réduits pour les biocarburants.

It therefore seems appropriate to reinstate the key points from first reading and to adopt them as a basis for a mandatory second stage of emission reduction from 2006, using NECD limit values as reference.
Aussi apparaît-il justifié de rétablir les principaux changements demandés en première lecture et de retenir ces derniers dans le cadre de la deuxième étape obligatoire de réduction des émissions, prévue pour 2006, en fixant les valeurs limites pas référence au nouveau cycle de conduite européen.