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Traduction de «them exercise presidential veto » (Anglais → Français) :

Parliament, either the House or the Senate or both together, can resolve to confirm the regulations or to axe them, in effect exercising a veto power.

Le Parlement, c'est-à-dire la Chambre ou le Sénat ou les deux à la fois, peuvent décider d'accepter le règlement ou de le rejeter, ce qui équivaut effectivement à exercer un droit de veto.


Someone said to me the other day that presidential budgets, for some years, have been " Dead on Arrival" in the Congress because the Congress may modify them in any way and send them back, at which point the president must accept them or exercise presidential veto; another aspect of their system that we do not have.

L'autre jour, quelqu'un m'a dit que, depuis quelques années, les budgets présidentiels sont mort-nés lorsqu'ils arrivent au Congrès. Ce dernier peut modifier le budget comme il l'entend et le retourner au président, qui doit l'accepter ou exercer son droit de veto, autre aspect du système états-unien que nous n'avons pas.


It may try to improve them, but it does not exercise its constitutional veto because it understands that the elected body has supremacy.

Il peut essayer de l'améliorer, mais il n'exerce pas le droit de veto qui lui est conféré par l'acte constitutionnel parce qu'il reconnaît la suprématie de l'organe élu.


Fifth, do the classes of persons who currently possess the defined rights have a claim to be at least consulted, if not a moral veto over the exercise of the state power which will strip them of their present constitutionally protected rights?

Cinquièmement, est-ce que les catégories de personnes qui jouissent actuellement des droits définis peuvent exiger d'être au moins consultées, si elles ne peuvent opposer un veto moral, sur l'exercice du pouvoir de l'État qui les privera de leurs droits actuellement protégés par la Constitution?


If that opinion holds, if in fact 91.24 does not include Métis and non-status Indians as the federal government asserts, such that it's an obstacle to proceeding to negotiate inherent right of self-government with Quebec without Quebec exercising a total veto, an absolute veto, even beginning negotiations—if that's correct, then section 93 has a substantive power of Parliament for those people with respect to education that is a loss to them if this amendment g ...[+++]

Si cet avis est valide et si, comme l'affirme le gouvernement fédéral, les Métis et les Indiens non inscrits sont exclus de la portée de l'article 91.24, ce qui en fait un obstacle à l'amorce des négociations sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale avec le Québec, même si celui-ci n'exerce pas de veto absolu, dans ce cas, l'article 93 confère au Parlement un pouvoir fondamental concernant l'éducation de ces Autochtones qui subiraient un préjudice du fait de l'adoption de la modification.




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'them exercise presidential veto' ->

Date index: 2024-08-31
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