Vertaling van "them whereby they certify " (Engels → Frans) :

33. Calls on the Council and the Commission to define a strategy vis-à-vis countries which refuse to cooperate fully with the UN mechanisms and allow access to UN independent experts and Special Rapporteurs, whereby they would grant them full access to their territory and refrain from hampering them in their work;
33. invite le Conseil et la Commission à définir une stratégie vis-à-vis des pays qui refusent de coopérer pleinement avec les mécanismes des Nations unies, afin qu'ils permettent aux experts indépendants et aux rapporteurs spéciaux de l'ONU d'accéder à l'ensemble de leur territoire, en s'abstenant d'entraver leurs travaux;

Resettlement means the process whereby, on a request from UNHCR based on a person's need for international protection, third country nationals or stateless persons are transferred from a third country to a Member State whereby they are permitted to a) reside as a refugee or b) be given a status which offers them the same rights and benefits under national and community law as a refugee status.
On entend par "réinstallation" le processus par lequel des ressortissants ou des apatrides sont transférés, sur recommandation du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) fondée sur leur besoin de protection internationale, d’un pays tiers à un État membre dans lequel ils sont autorisés: a) à résider en qualité de réfugié ou b) à obtenir un statut offrant les mêmes droits et avantages que le statut de réfugié, en vertu du droit national et du droit communautaire.

‘Resettlement’ means the process whereby, on a request from the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) based on a person’s need for international protection, third country nationals or stateless persons are transferred from a third country to a Member State whereby they are permitted to a) reside as a refugee or b) be given a status which offers them the same rights and benefits under national and Community law as refugee status.
On entend par «réinstallation» le processus par lequel des ressortissants de pays tiers ou des apatrides sont transférés, sur recommandation du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés fondée sur leur besoin de protection internationale, d’un pays tiers à un État membre dans lequel ils sont autorisés: a) à résider en qualité de réfugié ou b) à obtenir un statut offrant les mêmes droits et avantages que le statut de réfugié, en vertu du droit national et du droit communautaire.

Aliens must prove that they have the above means of subsistence either by producing them if they are in cash, or by producing certified cheques, traveller's cheques, receipts or credit cards, which must be accompanied by a recent bank statement (bank letters or Internet bank statements are not acceptable) or by other evidence clearly showing the amount of credit available on the card or bank account.
L'étranger doit prouver qu'il dispose des moyens financiers indiqués en produisant ces derniers, s'il les détient en espèce, ou en produisant des chèques certifiés, des chèques de voyage, des cartes de paiement, ou des cartes de crédit, accompagnés de l'extrait de compte bancaire ou d'un carnet de banque mis à jour (ne sont pas admises les cartes délivrées par des entités bancaires ni des extrait bancaires d'Internet) ou tout autre moyen permettant d'apporter la preuve des montants disponibles, tel que le crédit de ladite carte ou dudit compte bancaire.

Welcomes the Commission’s proposal of 2 June 2010 and considers that the business model of the Credit Rating Agencies may result in a conflict of interests, given that the agencies are used to measure the financial strength of the companies that pay them, and that their model does not enable them to evaluate the macroeconomic aspects of decisions; realizes that the credit rating agencies contributed to the crisis because their incentives were set up in a harmful way largely resulting from a lack of competition; proposes that research be carried out into the reliability of a system whereby investors and savers pay for access to the information they need;
se félicite de la proposition de la Commission du 2 juin 2010 et considère que le modèle d'entreprise des agences de notation de crédit peut conduire à des conflits d'intérêt, étant donné que ces agences sont utilisées pour mesurer la solidité financière des entreprises qui les paient et que leur modèle ne leur permet pas d'évaluer les éléments macroéconomiques des décisions prises; est conscient que les agences de notation de crédit ont contribué à la crise en raison de la nocivité de leurs incitants, situation due quant à elle en grande partie au manque de concurrence; propose d'examiner la fiabilité d'un système où les investisseurs et les épargnants paieraient pour avoir accès aux informations dont ils ont besoin;

Aliens must prove that they have the above means of subsistence either by producing them if they are in cash, or by producing certified cheques, traveller's cheques, receipts, letters of credit or a bank certificate confirming the existence of these means.
Les étrangers doivent prouver qu'ils disposent des moyens de subsistance indiqués en produisant ces derniers au cas où ils les détiennent en espèces ou en produisant des chèques certifiés, des chèques de voyage, des quittances, des lettres de crédit ou une attestation bancaire certifiant l'existence de ces moyens.

1. Without prejudice to obligations undertaken by them within the framework of other international organisations, Member States shall progressively harmonise the systems whereby they grant aid for exports to third countries, to the extent necessary to ensure that competition between undertakings of the Community is not distorted.
1. Sans préjudice des engagements assumés par les États membres dans le cadre d’autres organisations internationales, les régimes d’aides accordées par les États membres aux exportations vers les pays tiers sont progressivement harmonisés, dans la mesure nécessaire pour éviter que la concurrence entre les entreprises de la Communauté soit faussée.

How can you in the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats defend the Nassauer compromise’s attack on small enterprises whereby data is not fully shared with them and whereby they have an extra five years in which to pay for information available to the large companies?
Comment le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens peut-il défendre les attaques du compromis Nassauer à l’encontre des petites entreprises, qui leur retirent le plein partage des données et les obligent à payer pendant cinq années supplémentaires les informations accessibles aux grandes entreprises?

EC verification is that part of the procedure whereby a notified body checks and certifies that the appliances are in conformity with the type as described in the EC type-approval certificate and satisfy the essential requirements of this Directive which apply to them.
La vérification CE est, dans la procédure, l'acte par lequel un organisme notifié vérifie et atteste que les appareils sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et remplissent les exigences essentielles applicables énoncées dans la présente directive.