Traduction de «them written assurances » (Anglais → Français) :

B. whereas, in accordance with Article 7 of the Fourth Geneva Convention, residents of Camp Ashraf have to be regarded as refugees enjoying protection under international law; whereas PMOI members living in Camp Ashraf have been disarmed and designated as 'protected persons' under Article 27 of the Fourth Geneva Convention; whereas after the 2003 invasion of Iraq, the US military disarmed the group and gave them written assurances as to their status as protected persons under the Fourth Geneva Convention,
B. considérant qu'en vertu de l'article 7 de la quatrième convention de Genève, les résidents du camp d'Achraf doivent être considérés comme des réfugiés bénéficiant de la protection du droit international; que les membres de l'OMPI qui vivent dans le camp d'Achraf ont été désarmés et qu'ils ont reçu le statut de personnes protégées en vertu de l'article 27 de la quatrième convention de Genève; qu'après l'invasion de l'Iraq en 2003, l'armée américaine a désarmé le groupe et lui a donné des assurances écrites quant à son statut de personnes protégées au titre de la quatrième convention de Genève,

I believe you said that patients who are considering the use of unconventional therapies or natural remedies deserve assurances that the use of any therapy that is available in Canada—in the written text it says “will not harm them if used as directed”, but when you read the text you said “will likely not harm them if used as directed”.
Je crois que vous avez dit que les patients qui envisagent d'essayer des remèdes naturels ou des thérapies douces méritent qu'on leur garantisse que le recours à toute thérapie disponible au Canada—dans le texte, vous dites «ne leur sera pas nocif s'ils se conforment aux directives», mais lorsque vous avez lu le texte, vous avez dit «ne leur sera probablement pas nocif s'ils se conforment aux directives».

I have opposed them because I was relying, as Senator Lynch-Staunton and others have done, on the assurances given by previous governments — some of them written into statute, others proclaimed by way of regulation — that the information would be kept strictly confidential.
Je m'y suis opposé car je comptais, comme le sénateur Lynch-Staunton et d'autres, sur les assurances données par les gouvernements précédents — dont certaines figurent dans des lois et d'autres, dans des règlements — que l'information demeurerait strictement confidentielle.

Canada's war crimes unit gave written assurance to the IRB that Mr. Ri was " not a person of interest" to them.
Voilà donc une déclaration de culpabilité par association. Pourtant, la section canadienne des crimes de guerre a confirmé par écrit à la CISR que M. Ri ne présentait aucun intérêt pour elle.

64. Condemns in particular the existence of the Laogai labour camps across the country, in which the PRC detains pro-democracy activists, labour activists and members of minorities without a fair trial, forcing them to work in appalling conditions and without medical treatment; urges China to ratify ILO Conventions 29 and 105 on the Elimination of forced and compulsory labour; calls on China to give a written undertaking in relation to any given exported product that it has not been produced by forced labour in a Laogai camp and, if no such assurance can be given, insists that the Commission prohibit its importation into the EU;
64. condamne en particulier l'existence de camps de travail "Laogai" sur tout le territoire du pays, camps dans lesquels sont détenus des militants pour la démocratie, des militants syndicaux et des membres de minorités qui, sans avoir bénéficié d'un procès équitable, sont contraints de travailler dans des conditions épouvantables, sans bénéficier de soins médicaux; engage la Chine à ratifier les convention n°29 et 105 de l'OIT sur l'abolition du travail forcé; demande à la Chine de donner par écrit l'assurance qu'un produit exporté n'a pas été fabriqué dans un camp "Laogai" de travail forcé, et, à défaut d'une telle assurance, demande instamment à la Commission d'interdire l'importation de tels produits dans l'UE;

55. Condemns in particular the existence of the Laogai labour camps across the country, in which the PRC detains pro-democracy activists, labour activists and members of minorities without a fair trial, forcing them to work in appalling conditions and without medical treatment; is deeply concerned by the fact that Laogai prisoners are forced to give up their religious freedom and their political views, that executions are still carried out in these camps, and that organs are illegally harvested from executed prisoners; is concerned that EU Member States may be importing sizeable quantities of goods produced or partially manufactured by forced labour in Chinese Laogai camps; welcomes the 2005 US House of Representatives' resolution condemning the Laogai as a tool for suppression maintained by the Chinese government; calls on China to give a written undertaking in relation to any given exported product that it has not been produced by forced labour in a Laogai camp and, if no such assurance can be given, insists that the Commission prohibit its importation into the EU;
55. condamne en particulier l'existence de camps de travail laogai sur tout le territoire du pays, camps dans lesquels sont détenus des militants pour la démocratie, des militants syndicaux et des membres de minorités qui, sans avoir bénéficié d'un procès équitable, sont contraints de travailler dans des circonstances effrayantes, sans bénéficier de soins médicaux; se déclare profondément préoccupé par le fait que ces prisonniers sont contraints de renoncer à la liberté religieuse et à leurs opinions politiques, que des exécutions sont toujours pratiquées dans ces camps, les organes des personnes exécutées étant prélevés illégalement; craint que des État membres de l'UE n'importent des volumes notables de produits fabriqués – totalement ou en partie – dans les camps laogai de travail forcé; se félicite de la résolution de la Chambre des représentants de 2005 qui a condamné ces camps en tant qu'instrument de répression utilisé par le gouvernement chinois; demande à la Chine de donner par écrit l'assurance qu'un produit exporté n'a pas été fabriqué dans un camp laogai de travail forcé, et, à défaut d'une telle assurance, demande instamment à la Commission d'interdire l'importation de tels produits dans l'UE;

The committee took the concerns of the Cree-Naskapi very seriously and was able to assist them in obtaining the appropriate written assurances from Ministers Nault and McLellan.
Le comité a pris les préoccupations des Cris et des Naskapis très au sérieux et il a pu les aider à obtenir les garanties écrites appropriées de la part des ministres Nault et McLellan.

Would the Honourable Leader of the Government in the Senate table those written assurances given by the former minister so that the Senate can have an opportunity to read and study them?
L'honorable leader du gouvernement au Sénat pourrait-il déposer ces assurances écrites de la part de l'ancien ministre, afin que les sénateurs puissent avoir l'occasion de les lire et de les examiner?