Vertaling van "then corporations would " (Engels → Frans) :

We are not stipulating that social and environmental measures have to be put in place in these corporate codes, but simply a requirement to have a corporate code, and then corporations would have to report on their performance in terms of that code.
Nous n'exigeons pas que ces codes de conduite contiennent des mesures sociales et environnementales, mais uniquement qu'il y ait obligation d'avoir un code d'entreprise et qu'ensuite, ces entreprises soient tenues de faire rapport de leur rendement en fonction de ce code.

In fact, the then minister of finance referred to the Canadian corporate sector as the job creators and made the leap of believing that if we were to cut corporate taxes to far lower than any other country in the OECD, in fact to half the corporate tax rate of the United States, the job creators, the large corporations, would plow that money back into job creation.
En effet, le ministre des Finances de l'époque avait affirmé que les grandes sociétés canadiennes étaient les créateurs d'emplois par excellence et que, partant de cette conviction, si nous réduisions leur taux d'imposition bien plus que tout autre pays de l'OCDE — plus précisément, à la moitié de celui des États-Unis — , les créateurs d'emplois, les grandes sociétés, réinjecteraient cet argent dans la création d'emplois.

To limit the influence of corporations that might then ask the government for benefits that the corporations would feel were owed to them.
C'était pour limiter l'influence des grandes entreprises qui pourraient par la suite demander des avantages au gouvernement qui, d'après elles, leur en serait redevable.

116. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;
116. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;

114. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;
114. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;

Each country would then apply its own corporate tax rate to its share of the tax base.
Chaque pays appliquerait alors son propre taux de fiscalité à la part prise dans cette assiette fiscale.

Should the Governor-in-Council direct the Treasury Board to be the approving authority for a particular Crown corporation for unrepresented or non-unionized employees, then essentially the Crown corporation would be obliged to submit to the Treasury Board Secretariat for analysis of what it or the deputy head of that Crown corporation intended to do for the non-unionized employees.
Si le gouverneur en conseil indique que c'est le Conseil du Trésor qui approuve les mesures prises par une société d'État à l'égard de ses employés non représentés ou non syndiqués, à ce moment-là la société d'État serait obligée de soumettre au Secrétariat du Conseil du Trésor ses intentions à des fins d'analyse quant aux employés non syndiqués.

Then we asked them what the guidelines would be and what the policies and principles would be that would determine how much money would be taken from the surplus either in the mortgage insurance fund or from any other operation that the Canada Mortgage and Housing Corporation would get into.
Nous nous sommes alors enquis des lignes directrices, des politiques et des principes qui permettraient de déterminer la part de l'excédent qui serait prélevée, que ce soit du Fonds d'assurance hypothécaire ou de tout autre secteur d'activité de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.