Vertaling van "then justice gomery asked " (Engels → Frans) :

And then Justice Gomery asked for other counsel who wanted to respond to be afforded a week to prepare.
Le juge Gomery a ensuite accordé aux avocats qui souhaitaient répondre à cet exposé un semaine pour se préparer.

Justice Gomery could not investigate it because the terms of reference set by the then Liberal government were so narrow and so restrictive that Justice Gomery could not expand his investigation.
Le juge Gomery n'a pas pu enquêter sur cette question, car le mandat établi par le gouvernement libéral de l'époque était si étroit et restrictif que le juge Gomery n'a pas pu accroître la portée de son enquête.

77. Agrees with the Commission's approach that the 3.7% salary adjustment proposed in 2009, which could become fully payable should the Court of Justice rule in the Commission's favour, should be budgeted for as a matter of precaution; notes that, even when taking this high level as the basis for the future, the projected salary adjustment for the end of 2010 is still estimated at 2.2 %, in a context of economic and social crisis, and then comes down to 1.3% for the end of 2011; asks the Commission to justify its calculations;
77. rejoint l'analyse de la Commission qui fait valoir que l'adaptation des rémunérations de 3,7 % proposée en 2009 devrait, par précaution, être inscrite au budget au cas où la Cour de justice ferait droit à son recours et que les sommes correspondantes devraient alors être versées dans leur intégralité; fait observer que, même en prenant ce niveau élevé comme base future, l'adaptation prévue des rémunérations à la fin de 2010 reste estimée à 2,2 %, et ce dans un contexte de crise économique et sociale, et qu'elle sera ramenée à 1,3 % à la fin de 2011; invite la Commission à justifier ses calculs;

76. Agrees with the Commission's approach that the 3.7% salary adjustment proposed in 2009, which could become fully payable should the Court of Justice rule in the Commission's favour, should be budgeted for as a matter of precaution; notes that, even when taking this high level as the basis for the future, the projected salary adjustment for the end of 2010 is still estimated at 2.2 %, in a context of economic and social crisis, and then comes down to 1.3% for the end of 2011; asks the Commission to justify its calculations;
76. rejoint l'analyse de la Commission qui fait valoir que l'adaptation des rémunérations de 3,7 % proposée en 2009 devrait, par précaution, être inscrite au budget au cas où la Cour de justice ferait droit à son recours et que les sommes correspondantes devraient alors être versées dans leur intégralité; fait observer que, même en prenant ce niveau élevé comme base future, l'adaptation prévue des rémunérations à la fin de 2010 reste estimée à 2,2 %, et ce dans un contexte de crise économique et sociale, et qu'elle sera ramenée à 1,3 % à la fin de 2011; invite la Commission à justifier ses calculs;

Today, as a result of the Liberals refusing to keep their election rhetoric and protect public health care from Americanization, and as a result of their refusal to listen to a majority vote of the House on a compromise election timing that gets things done in the fall and then moves in an orderly sensible fashion to an election in January, and of course, Justice Gomery's indictment of the Liberal Party culture of entitlement, corruption and arrogance, the New Democratic Party is forced to say that we have no confidence in this government (1125) [Translation] As a result of Liberals refusing to keep their promises to protect public health care, and as a result of the Prime Minister's refusal to compromise and listen to the majority in this House, a democratically elected majority, and as a result of Justice Gomery's very clear indictment of the Liberal Party culture of entitlement and corruption, the New Democratic Party is forced to say that it has no confidence in this government.
Aujourd'hui, en raison du refus des libéraux de tenir leurs promesses électorales et de lutter contre l'américanisation du système de soins de santé au Canada, du refus des libéraux de respecter un vote majoritaire de la Chambre sur une solution de compromis qui aurait permis de terminer les projets entrepris d'ici la fin de l'automne et de procéder de façon ordonnée à des élections au cours du mois de janvier, et bien sûr des accusations portées par le juge Gomery contre la culture du « tout m'est dû », la corruption et l'arrogance du Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique se voit forcé de dire qu'il n'a plus confiance en ce gouvernement (1125) [Français] À cause du refus libéral de tenir ses promesses concernant la sauvegarde de notre système de santé publique, à cause du refus du premier ministre de faire un compromis, de son refus d'écouter la majorité de cette Chambre, une majorité démocratiquement élue par le peuple, à cause du rapport du juge Gomery qui dénonce très clairement la culture de copinage et la corruption au sein du Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique est forcé de dire qu'il n'a pas confiance en ce gouvernement.

Ms. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, yesterday, during final arguments, Jean Chrétien's lawyer asked Justice Gomery to formally exonerate the former PM in his report and told journalists that he had been assured by the government that a new challenge of Justice Gomery's bias could be filed.
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, hier, lors de sa plaidoirie, le procureur de Jean Chrétien a demandé que le juge Gomery exonère formellement son client dans son rapport, et a aussi affirmé aux journalistes qu'il avait été convaincu par le gouvernement qu'il pourrait déposer une nouvelle requête pour contester la partialité du juge.

As Ms. Beagan Flood related, as a precaution I then asked Justice Gomery to ask you to waive it if he didn't want to decide the issue.
Comme l'a signalé Mme Beagan Flood, j'ai demandé, par précaution, au juge Gomery de vous prier d'annuler ce privilège s'il ne voulait pas trancher.

It is fair to ask, then, whether we are not pushing ahead too far with this rather optimistic vision of the quality of justice and mutual recognition of judiciaries.
Il est normal de se demander si cette vision assez optimiste de la qualité de la justice et de la reconnaissance mutuelle des systèmes judiciaires n’est pas exagérée.

If there is, then I ask that you forward all the documents, at once, to the European Court of Justice or to the Court of Auditors and to OLAF.
Le cas échéant, je vous prierai de transmettre immédiatement tous les documents à la Cour de justice européenne ou à la Cour des comptes et à l’OLAF.