Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «then prosecute them » (Anglais → Français) :

L. whereas increasingly sophisticated means are used to persecute human rights defenders, through new technologies, but also through restrictive NGO laws and administrative obstacles severely limiting the space and the possibilities to operate for an independent civil society; stressing in this respect that some governments obstruct or prevent human rights defenders from officially registering organisations and then prosecute them for exercising their right to freedom of association unlawfully,

L. considérant que des moyens de plus en plus élaborés sont utilisés pour persécuter les défenseurs des droits de l'homme, non seulement les nouvelles technologies, mais aussi des législations restreignant les activités des ONG ou des obstacles administratifs entravant considérablement les possibilités d'action d'une société civile indépendante; soulignant à cet égard que certains gouvernements empêchent les défenseurs des droits de l'homme d'enregistrer officiellement des organisations ou leur compliquent cette démarche puis les persécutent, alléguant qu'ils exercent illégalement le droit à la liberté d'association,


L. whereas increasingly sophisticated means are used to persecute human rights defenders, through new technologies, but also through restrictive NGO laws and administrative obstacles severely limiting the space and the possibilities to operate for an independent civil society; stressing in this respect that some governments obstruct or prevent human rights defenders from officially registering organisations and then prosecute them for exercising their right to freedom of association unlawfully,

L. considérant que des moyens de plus en plus élaborés sont utilisés pour persécuter les défenseurs des droits de l'homme, non seulement les nouvelles technologies, mais aussi des législations restreignant les activités des ONG ou des obstacles administratifs entravant considérablement les possibilités d'action d'une société civile indépendante; soulignant à cet égard que certains gouvernements empêchent les défenseurs des droits de l'homme d'enregistrer officiellement des organisations ou leur compliquent cette démarche puis les persécutent, alléguant qu'ils exercent illégalement le droit à la liberté d'association,


L. whereas increasingly sophisticated means are used to persecute human rights defenders, through new technologies, but also through restrictive NGO laws and administrative obstacles severely limiting the space and the possibilities to operate for an independent civil society; stressing in this respect that some governments obstruct or prevent human rights defenders from officially registering organisations and then prosecute them for exercising their right to freedom of association unlawfully,

L. considérant que des moyens de plus en plus élaborés sont utilisés pour persécuter les défenseurs des droits de l'homme, non seulement les nouvelles technologies, mais aussi des législations restreignant les activités des ONG ou des obstacles administratifs entravant considérablement les possibilités d'action d'une société civile indépendante; soulignant à cet égard que certains gouvernements empêchent les défenseurs des droits de l'homme d'enregistrer officiellement des organisations ou leur compliquent cette démarche puis les persécutent, alléguant qu'ils exercent illégalement le droit à la liberté d'association,


9. Deplores the fact that, in spite of the EU aid provided to strengthen the rule of law in the region, the existence of transfer agreements between the Union and third countries (Kenya, the Seychelles and Mauritius), and the bilateral agreements between the Seychelles, Puntland and Somaliland on the repatriation of convicted pirates, as well as the various relevant international legal frameworks, numerous pirates and other criminals either have not yet been arrested or have been arrested but then released for lack of firm evidence or political will to prosecute them ...[+++]

9. déplore que de nombreux pirates et autres malfaiteurs n'ont toujours pas été arrêtés ou, lorsqu'ils l'ont été, ont souvent été libérés faute de preuves solides ou de la volonté politique de les poursuivre, et ce en dépit de l'aide de l'Union européenne pour le renforcement de l'état de droit dans la région, des accords de transfèrement conclus par l'Union avec des pays tiers (Kenya, Seychelles, Maurice) et des accords bilatéraux de rapatriement des pirates condamnés entre les Seychelles, le Puntland et le Somaliland, et les divers cadres juridiques internationaux;


9. Deplores the fact that, in spite of the EU aid provided to strengthen the rule of law in the region, the existence of transfer agreements between the Union and third countries (Kenya, the Seychelles and Mauritius), and the bilateral agreements between the Seychelles, Puntland and Somaliland on the repatriation of convicted pirates, as well as the various relevant international legal frameworks, numerous pirates and other criminals either have not yet been arrested or have been arrested but then released for lack of firm evidence or political will to prosecute them ...[+++]

9. déplore que de nombreux pirates et autres malfaiteurs n'ont toujours pas été arrêtés ou, lorsqu'ils l'ont été, ont souvent été libérés faute de preuves solides ou de la volonté politique de les poursuivre, et ce en dépit de l'aide de l'Union européenne pour le renforcement de l'état de droit dans la région, des accords de transfèrement conclus par l'Union avec des pays tiers (Kenya, Seychelles, Maurice) et des accords bilatéraux de rapatriement des pirates condamnés entre les Seychelles, le Puntland et le Somaliland, et les divers cadres juridiques internationaux;


As they have said before, if the bill passes and if it gives individuals the power to prosecute them, which it does, then we are killing biomedical science research in Canada.

Comme ils l'ont déjà dit, si le projet de loi est adopté et qu'il accorde aux particuliers le pouvoir de les poursuivre, ce qui est le cas, nous tuerons alors la recherche en science biomédicale au Canada.


If there is obviously clear intention, which can be proven without making this sort of change to the bill, on the part of people who are going to actively destroy habitat, then we should prosecute them to the highest levels.

S'il y a clairement intention criminelle ce qui pourrait être prouvé sans qu'on apporte ce genre de modification au projet de loi de la part des gens qui vont activement détruire un habitat, nous devons les poursuivre avec la dernière énergie.


I think in many of these cases, there will be high-level discussions between the RCMP and CSIS about whether one continues to keep tabs on this person, perhaps allow them to go to Somalia or wherever, or does one arrest them and then try to prosecute them there?

Je crois que dans bon nombre de ces cas, il y aura des discussions de haut niveau entre la GRC et le SCRS au sujet de la pertinence de continuer à surveiller une personne donnée, peut-être à lui permettre d'aller en Somalie ou ailleurs, ou sur la pertinence de l'arrêter et d'essayer ensuite de la traduire en justice ici.


When we think that a reporting entity is substantively not complying and is indifferent to, or resistant to, our efforts to bring them into compliance, we can then refer them to the police for investigation and prosecution for non-compliance.

Quand nous pensons qu'une entité déclarante ne se conforme vraiment pas aux exigences et qu'elle n'accorde pas d'importance à nos efforts pour l'amener à s'y conformer, ou encore si elle y résiste, nous pouvons soumettre le cas à la police pour qu'elle fasse enquête et entame des poursuites pour non- conformité.


We commence investigations in Canada and then follow them to the source country, where hopefully the individual responsible for the exportation to Canada is eventually arrested and prosecuted in the foreign jurisdiction.

Nous commençons les enquêtes au Canada et suivons la piste jusque dans le pays source, en espérant que la personne responsable de l'exportation au Canada y sera arrêtée et poursuivie.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'then prosecute them' ->

Date index: 2021-09-28
w