Vertaling van "then royal assent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

royal assent
sanction royale

Royal Assent
sanction royale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The process is the House and the Senate, and then Royal Assent.
Le processus inclut la Chambre et le Sénat, puis la sanction royale.

Provides students with follow-up information (What happens to their bill to become law e.g. bill goes to Senate, then Royal Assent)
Fournit aux élèves une information à titre de suivi (ce qu'il faut pour que leur projet de loi devienne une loi; par exemple, présentation au Sénat suivie de la sanction royale).

That means this bill has to get through this House at second reading, through a committee, back to this House for report stage and third reading, then over to the Senate for second reading, through committee, and third reading there, and then royal assent by the Governor General, all before the redistribution process in order to fulfill the objectives set out by the NDP critic for democratic reform.
Par conséquent, si on veut atteindre, avant le début de ce processus, l'objectif proposé par le porte-parole du NPD en matière de réforme démocratique, ce projet de loi doit passer l'étape de la deuxième lecture à la Chambre, être renvoyé au comité, revenir à la Chambre pour l'étape du rapport et la troisième lecture, être envoyé au Sénat pour y être lu une deuxième fois, être renvoyé à un comité sénatorial, passer l'étape de la troisième lecture au Sénat, puis recevoir la sanction royale du Gouverneur général.

For royal assent, you have to go through the House and the Senate, then royal assent.
Pour recevoir la sanction royale, une loi doit être adoptée et par la Chambre et par le Sénat.

The act, in fact, was given third and final reading and then Royal Assent in October of that year.
En fait, la troisième lecture, soit la dernière, et la sanction royale ont eu lieu en octobre de la même année.