Vertaling van "then that the minister would consider " (Engels → Frans) :

I understood from the bill that if I'm a dual citizen — let's say I'm Canadian and American — and I'm caught spying against Canada or using arms against the Canadian Army, then I would be tried in a Canadian court, found guilty and sentenced, and it is only then that the minister would consider a revocation of my Canadian citizenship, which would now make me an American.
En lisant le projet de loi, j'ai compris que si j'ai la double citoyenneté — supposons que je suis Canadienne et Américaine — et que je me fais prendre en train d'espionner contre le Canada, ou d'utiliser des armes contre l'armée canadienne, je vais subir un procès devant un tribunal canadien, être éventuellement reconnue coupable et me voir imposer une peine. C'est uniquement à ce moment-là que le ministre peut envisager la révocation de ma citoyenneté canadienne.

Some Member States would consider binding EU rules with regard to specific policy fields or issues only (Denmark – with regard to cross-border collective redress, the Netherlands– with regard to private international law aspects of collective redress, Sweden – in policy fields with harmonised substantive rules, such as competition, the UK - in the competition field; Latvia would consider a set of binding minimum requirements in the area of consumer and competition law for cross-border cases).
Certains États membres n’envisageraient des règles de l’UE contraignantes qu’à l’égard de questions ou de domaines politiques spécifiques (le Danemark, pour les recours collectifs transfrontières; les Pays-Bas, pour les aspects de droit international privé des recours collectifs; la Suède, dans les domaines d’action dotés de règles matérielles harmonisées, comme la concurrence; le Royaume-Uni, en matière de concurrence; la Lettonie envisagerait un ensemble d’exigences minimales contraignantes en droit de la consommation et de la concurrence pour les affaires transfrontières).

They would make a request to the minister, the minister would consider it, and then there would be a Governor in Council approval to change the schedule of the act.
La province adressera alors une demande au ministre, ce dernier examinera la demande et une autorisation du gouverneur en conseil permettra de modifier l'annexe de la loi. La deuxième possibilité concerne un ouvrage précis.

I wonder if the member could comment on the particular two criteria that the minister would consider. Madam Speaker, as the member indicated in his previous question, the legislation would improve the process of foreign acquisitions by banks.
Madame la Présidente, comme le député l'a dit dans sa question précédente, le projet de loi améliorerait le processus d'acquisitions étrangères par les banques.

The member commented that the Prime Minister would consider that if it became a convention it would, therefore, have the effect of law.
Le député a signalé que le premier ministre serait d'avis que, si cela devenait une convention, celle-ci aurait, par conséquent, force de loi.

Therefore, NRAs would first need to identify the level at which, given their national circumstances, the imposition of EoI would deliver the greatest benefits to competition and innovation, and then assess whether EoI would also be appropriate and proportionate for additional levels as well.
Par conséquent, les ARN devraient d’abord déterminer, en fonction de la situation nationale, le niveau auquel l’imposition de l’EoI procurerait les plus grands avantages en termes de concurrence et d’innovation, et ensuite si l’EoI serait aussi appropriée et proportionnée à d’autres niveaux également.

OTC derivative contracts may be recognised within non-financial or financial groups, as well as within groups composed of both financial and non-financial undertakings, and if such a contract is considered an intragroup transaction in respect of one counterparty, then it should also be considered an intragroup transaction in respect of the other counterparty to that contract.
Les contrats dérivés de gré à gré peuvent être reconnus au sein de groupes financiers ou de groupes non financiers, ainsi qu'au sein de groupes comprenant à la fois des entreprises financières et des entreprises non financières, et si un tel contrat est considéré comme une transaction intragroupe à l'égard d'une contrepartie, il devrait également être considéré comme tel à l'égard de l'autre contrepartie à ce contrat.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

CEEP and UEAPME would consider broadening the review to other matters, and think that extending the reference period to 12 months and changing the SIMAP-Jaeger case law would substantially reduce demand for the opt-out.
L’organisation souligne qu’il est essentiel de conserver l’«opt-out». Le CEEP et l’UEAPME envisageraient d’étendre la révision à d’autres questions et estiment qu’un allongement de la période de référence à 12 mois et une modification de la jurisprudence SIMAP-Jaeger réduiraient considérablement la demande d’«opt-out».

With the final report due in January, it was agreed that the Ministers would consider this dossier at the informal meeting to be held in Greece on 7 February and at the Transport Council meeting in April 1994.
Le rapport définitif étant attendu pour le mois de janvier prochain, il a été convenu que les ministres se pencheront sur ce dossier lors de la réunion informelle prévue en Grèce le 7 février et la session du Conseil Transports du mois d'avril 1994.