Traduction de «then this bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NOT-IF-THEN element | NOT-IF-THEN gate
circuit d'exclusion | porte d'exclusion

IF-THEN element | IF-THEN gate
circuit d'inclusion | porte d'inclusion

Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia
Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For those reasons the bill should pass second reading and go to a committee so the committee can pass judgment upon the propriety of the bill. Then the bill should return to the House so that we may legislate in this place for the first time a degree of protection, a degree of fairness for consumers in the country, something that we have failed to do in this place, particularly in the realm of those industries that are federally regulated.
C'est pourquoi le projet de loi devrait être adopté en deuxième lecture puis renvoyé à un comité, qui l'évaluera et le renverra ensuite à la Chambre pour que nous puissions légiférer, pour la première fois, afin d'assurer une certaine protection et une certaine équité aux consommateurs canadiens, ce que nous n'avons encore jamais fait, en particulier dans les industries de régime fédéral.

If that is the standard by which this bill is to be judged, then this bill can be thrown in the garbage.
Si c'est là-dessus que ce projet de loi doit être jugé, on peut alors le jeter à la poubelle.

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

She said: Honourable senators, I am pleased to speak to the second reading of this bill — which I have tabled for the third time in the Senate, first as Bill S-44 in September 2005, then as Bill S-201 tabled in April 2006.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole dans le cadre du débat de deuxième lecture de ce projet de loi, que j'ai déposé trois fois au Sénat, d'abord sous forme du projet de loi S- 44 en septembre 2005, puis sous forme du projet de loi S-201 en avril 2006.

I keep coming back to the principle that, if government supporters and government members and the government so wanted this bill, then the bill should have been proceeded with under the phenomenon of ministerial responsibility, with the government taking clear responsibility and answering to the public for it, because the government here has insisted that it is not a party to this.
Je reviens toujours au principe voulant que, si les partisans du gouvernement, les députés et le gouvernement avaient voulu que ce projet de loi se présente ainsi, il aurait fallu qu'il le traite dans le cadre de la responsabilité ministérielle et que le gouvernement accepte une responsabilité claire à cet égard et qu'il en rende compte au public, parce que le gouvernement a affirmé très clairement qu'il ne participe pas à tout cela.

These may then be compared to metered bills for the period after the introduction and use of the measure, also for a representative period of time.
Elles peuvent ensuite être comparées aux factures correspondantes établies après l'introduction et l'utilisation de la mesure, également sur une période représentative.

Therefore, honourable senators, I believe it is clearly premature and anticipatory of a decision of the chamber and not in order for us to take up this motion at this time to establish a special committee until such time as a second reading motion has been dealt with, at which time, if the motion carries, then the bill, which becomes the order of reference of the committee, is then and only then ready to be sent to committee.
Par conséquent, honorables sénateurs, je pense qu'il est clairement prématuré et que ce serait anticiper une décision de cette Chambre que d'adopter cette motion portant création d'un comité spécial, tant que nous ne nous sommes pas prononcés sur la motion de deuxième lecture; si cette dernière est adoptée, le projet de loi deviendra alors l'ordre de renvoi du comité et alors, et seulement alors, sera-t-il prêt à être renvoyé au comité.

The final "bill" is then presented to the European Union's taxpayers through the fourth resource (GNP).
La « facture » in fine est donc présentée aux contribuables de l'Union européenne par le biais de la quatrième ressource (PNB).