Vertaling van "there are multi-tiered sales into " (Engels → Frans) :

Ms. Zajko: There are a couple of valuation-related concerns, particularly vis-à-vis Canada and the U.S. One is the for-sale principle, which the U.S. has adopted, which allows where there are multi-tiered sales into the country of import basing the customs value on one of the earlier sales and therefore a lower base upon which to assess duties and taxes.
Mme Zajko : Il y a quelques préoccupations liées à l'évaluation, particulièrement en ce qui concerne le Canada et les États-Unis. L'une tient au principe de la mise en vente, adopté par les États-Unis, qui permet, lorsqu'il y a des ventes à plusieurs niveaux dans le pays d'importation, de fonder la valeur en douane sur une vente antérieure et, par conséquent, d'utiliser un montant de base inférieur aux fins des droits et des taxes.

I. whereas the debate on the multi-tier governance of the EU needs to take into account the dynamic of the EU tools, which is not the same in the case of Article 136 TFEU or enhanced cooperation;
I. considérant que le débat sur la gouvernance à plusieurs niveaux de l'Union doit prendre en considération la dynamique des instruments de l'Union, qui n'est pas la même à l'article 136 du traité FUE que dans le cadre de la coopération renforcée;

Consideration should also be given to setting up multi-tier aboriginal mediation systems and other practices or aboriginal legal and decision-making systems for matrimonial real property. There also has to be a recognition of the systems that are already in place.
Il faudrait aussi envisager de mettre en place des systèmes de médiation autochtones constitués d'étapes multiples et d'autres pratiques ou systèmes juridiques ou décisionnels autochtones en ce qui concerne les biens immobiliers matrimoniaux, et de reconnaître de tels systèmes déjà en place.

62. Commends the Member States for their considerable efforts to develop and implement national action plans on CSR in consultation with national multi-stakeholder platforms in many EU countries; expresses concern, however, that a wide range of public policy measures has yet to yield significant visible impact in advancing CSR; calls for there to be greater research into, and evaluation of, public policy measures relating to CSR at the European level; calls for the Commission itself to lead by example as a responsible employer by publishing its own CSR report in accordance with the GRI’s Public Sector Supplement, offering Commission staff ‘matched’ time off to pursue employee volunteering initiatives and reviewing the use of pension fund investments according to ethical criteria;
62. félicite les nombreux États membres pour les efforts considérables qu'ils ont consentis en vue de développer et de mettre en œuvre des plans d'action nationaux en matière de RSE en consultation avec les plateformes multilatérales nationales dans de nombreux pays de l'Union européenne; s'inquiète, cependant, du fait que de nombreuses mesures de politique publique n'ont pas encore eu d'incidence significative et visible sur la promotion de la RSE; appelle à la poursuite des recherches et réclame une évaluation plus poussée des mesures de politique publique en matière de RSE au niveau européen; invite la Commission européenne elle-même à montrer l'exemple en tant qu'employeur responsable en publiant son propre rapport de RSE conformément au supplément de la GRI relative au secteur public, en proposant au personnel de la Commission des congés en fonction des heures consacrées à des activités de bénévolat et en réexaminant les investissements relatifs aux fonds de pension selon des critères éthiques;

64. Commends the Member States for their considerable efforts to develop and implement national action plans on CSR in consultation with national multi-stakeholder platforms in many EU countries; expresses concern, however, that a wide range of public policy measures has yet to yield significant visible impact in advancing CSR; calls for there to be greater research into, and evaluation of, public policy measures relating to CSR at the European level; calls for the Commission itself to lead by example as a responsible employer by publishing its own CSR report in accordance with the GRI’s Public Sector Supplement, offering Commission staff ‘matched’ time off to pursue employee volunteering initiatives and reviewing the use of pension fund investments according to ethical criteria;
64. félicite les nombreux États membres pour les efforts considérables qu'ils ont consentis en vue de développer et de mettre en œuvre des plans d'action nationaux en matière de RSE en consultation avec les plateformes multilatérales nationales dans de nombreux pays de l'Union européenne; s'inquiète, cependant, du fait que de nombreuses mesures de politique publique n'ont pas encore eu d'incidence significative et visible sur la promotion de la RSE; appelle à la poursuite des recherches et réclame une évaluation plus poussée des mesures de politique publique en matière de RSE au niveau européen; invite la Commission européenne elle-même à montrer l'exemple en tant qu'employeur responsable en publiant son propre rapport de RSE conformément au supplément de la GRI relative au secteur public, en proposant au personnel de la Commission des congés en fonction des heures consacrées à des activités de bénévolat et en réexaminant les investissements relatifs aux fonds de pension selon des critères éthiques;

I am perfectly aware that there are some concerns about proposed changes relating to multi-brand sales and contractual protection for dealers, and both of you have mentioned these concerns.
Je sais très bien que certaines préoccupations ont été soulevées au sujet des changements proposés concernant les ventes multimarques et la protection contractuelle des concessionnaires, et vous avez tous deux mentionné ces préoccupations.

There is also a sales argument that needs to be taken into account when dealing directly with consumers.
Nous devons également tenir compte de l’argument commercial quand on traite directement avec les consommateurs.

Clearly, there are multi-tiers, and in workers' compensation, both employers and individuals participate.They also participate in the health care portion in most provinces.
En clair, il existe plusieurs vitesses, et dans le cas de l'indemnisation des accidents du travail, les employeurs et les individus participent. Ils participent également à la partie consacrée aux soins de santé dans la plupart des provinces.

The Commission, taking this into account, allowed the anti-dumping duties to lapse and continued its investigation, but, this time, based on the reference period September 1983 to June 1984/.- 2 - The Commission established a normal value for the sale of these scales on the Japanese market either by taking actual selling prices or, if there were not sufficient sales, by constructing a normal value made up of production costs plus the normal profit margin for this sector i.e. 8 %.
La Commission, tenant compte de ces objections, a suspendu les droits antidumping et a poursuivi son enquete, qui cette fois a porte sur la periode de reference de septembre 1983 a juin1984/.- 2 - La Commission a etabli la valeur normale pour la vente de ces balances sur le marche japonais soit en prenant les prix reelsde vente soit, si les ventes n'etaient pas suffisantes, en etablissant la valeur normale a partir des couts de production majores de la marge beneficiaire normale pour ce secteur,c'est- a-dire 8 %.

There are multi-million-dollar pieces of equipment coming into the system.
On achète du matériel qui vaut des millions des dollars et qui ne fonctionne pas.