Vertaling van "there remain areas where further harmonisation could " (Engels → Frans) :

Consultation and evaluation for the purpose of this Directive has revealed that, in spite of the previous partial harmonisation of national laws, there remain areas where further harmonisation could have a positive impact on competitiveness and growth.
Les consultations et évaluations menées en préparation de la présente directive ont révélé que, malgré l'harmonisation antérieure partielle des législations nationales, il demeure des domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée pourrait avoir une incidence positive sur la compétitivité et la croissance.

- screen EU legislation in selected areas, including in particular the free movement of goods, to identify where further harmonisation could significantly reduce the costs of doing business across borders.
- passera au crible la législation de l’UE relative à certains thèmes, notamment la libre circulation des marchandises, afin de déterminer les domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée pourrait réduire sensiblement les coûts des activités transfrontalières.

It will further analyse the areas where there still remain inefficiencies with a view of putting forward recommendations and proposals, as appropriate, with the Lisbon 2010 deadline in mind.
En 2004, elle analysera, en outre, les zones d'inefficacité persistante, en vue de présenter, le cas échéant, des recommandations et des propositions, en gardant à l'esprit l'échéance de 2010 fixée à Lisbonne.

5. Calls on the Commission to limit regulatory cooperation to clearly specified sectorial areas where the US and the EU have similar levels of protection, or where there are reasonable grounds to believe, despite diverging levels of protection, that upward harmonisation could be achieved, or is at least worth an attempt; calls on the Commission to ensure that any provisions on regulatory cooperation in the TTIP do not set a procedural requirement for the adoption of Union acts concerned by it nor give rise to enforceable rights in that regard;
5. demande à la Commission de limiter la coopération réglementaire à des secteurs clairement définis dans lesquels les États-Unis et l'Union ont des niveaux de protection similaires ou pour lesquels il est raisonnable de penser que, en dépit de niveaux de protection divergents, une harmonisation à la hausse peut être obtenue ou que cela vaut au moins la peine d'essayer; demande à la Commission de veiller à ce que toute éventuelle disposition relative à la coopération réglementaire contenue dans l'accord de partenariat transatlantique n'établisse pas d'exigences procédurales pour l'adoption des actes de l'Union concernés par cette coopération et ne crée pas de droits exécutoires à ce titre;

- screen EU legislation in selected areas, including in particular the free movement of goods, to identify where further harmonisation could significantly reduce the costs of doing business across borders;
- passera au crible la législation de l’UE relative à certains thèmes, notamment la libre circulation des marchandises, afin de déterminer les domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée pourrait réduire sensiblement les coûts des activités transfrontalières;

– (LT) Having evaluated the use of the general budget for the financial year 2004, the Committee on Development holds the opinion that despite the European Commission's efforts, there remain areas where budget use could be improved.
- (LT) Après avoir examiné l’utilisation du budget général pour l’exercice financier 2004, la commission du développement considère que, malgré les efforts de la Commission européenne, il subsiste des domaines dans lesquels l’utilisation du budget pourrait être améliorée.

13. Reiterates, in the light of the fact that, in the case of many Agencies, administrative expenditure exceeds operational expenditure, there is scope for these Agencies to be entrusted with more operational tasks; takes the view that they could for example be entrusted with implementing Community programmes in the field of education or health, thus helping to avoid the unnecessary creation of further executive agencies by the Commission; regrets that the Commission did not comply with Parliament's request to make proposals in this respect by 30 June 2003; invites the Agencies to identify areas where they could take over implementation of Community programmes currently managed by the Commission and to make proposals in this respect by the end of 2003;
13. réaffirme que, considérant que les dépenses administratives dépassent, dans le cas de nombreuses agences, les dépenses opérationnelles, une marge existe pour confier à ces agences davantage de tâches opérationnelles; est d'avis qu'elles pourraient par exemple se voir confier la mise en œuvre de programmes communautaires dans le domaine de l'éducation ou de la santé, ce qui contribuerait à éviter la création superflue de nouvelles agences d'exécution par la Commission; regrette que la Commission n'ait pas accédé à la demande du Parlement , qui souhaitait que des propositions soient présentées à cet égard avant le 30 juin 2003; invite les agences à déterminer les secteurs dans lesquels elles pourraient assurer l'exécution de programmes communautaires actuellement gérés par la Commission et à présenter des propositions d'ici à la fin de 2003;

9. Reiterates, in the light of the fact that, in the case of many Agencies, administrative expenditure exceeds operational expenditure, there is scope for these Agencies to be entrusted with more operational tasks; takes the view that they could for example be entrusted with implementing Community programmes in the field of education or health, thus helping to avoid the unnecessary creation of further executive agencies by the Commission; regrets that the Commission did not comply with Parliament's request to make proposals in this respect by 30 June 2003; invites the Agencies to identify areas where they could take over implementation of Community programmes currently managed by the Commission and to make proposals in this respect by the end of 2003;
9. réaffirme que, considérant que les dépenses administratives dépassent, dans le cas de nombreuses agences, les dépenses opérationnelles, une marge existe pour confier à ces agences davantage de tâches opérationnelles; est d'avis qu'elles pourraient par exemple se voir confier la mise en œuvre de programmes communautaires dans le domaine de l'éducation ou de la santé, ce qui contribuerait à éviter la création superflue de nouvelles agences d'exécution par la Commission; regrette que la Commission n'ait pas accédé à la demande du Parlement , qui souhaitait que des propositions soient présentées à cet égard avant le 30 juin 2003; invite les agences à déterminer les secteurs dans lesquels elles pourraient assurer l'exécution de programmes communautaires actuellement gérés par la Commission et à présenter des propositions d'ici à la fin de 2003;

11. Calls for installation aids and supplementary investment grants to be increased and, in view of the long term nature of farming investments, to be made available for a minimum of eight years after setting up; such investment aids should be further enhanced where there are tangible environmental benefits or where the farm is situated in a structurally less-favoured area that may contain deserted villages or holdings that have been abandoned owing to a cessation of activity, and where young farmers could revive the rural economy by developing new agricultural products of regional interest, repopulating the countryside, and increasing employment;
11. demande un accroissement des aides à l'installation et des aides à l'investissement et, étant donné le caractère à long terme des investissements agricoles, leur mise à disposition pendant un minimum de huit années après l'installation; considère que ces aides à l'investissement devraient être rehaussées lorsque l'entreprise agricole présente des avantages réels pour l'environnement ou lorsque l'exploitation est située dans des zones structurellement défavorisées où peuvent exister des villages abandonnés ou des exploitations agricoles fermées pour cessation d'activité, et où les jeunes agriculteurs peuvent, en développant des produits agricoles novateurs d'intérêt régional, relancer le repeuplement d'espaces naturels et l'économie rurale et promouvoir l'emploi;