Traduction de «there was agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

industry-level agreement | inter-branch agreement | inter-trade agreement | multi-industry agreement | multi-sector agreement
accord interprofessionnel

Dayton Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton/Paris Agreement | Dayton/Paris Peace Agreement | General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina | DPA [Abbr.] | GFAP [Abbr.]
accord de paix de Dayton | Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

International Agreement on the Non-stationing of Nuclear Weapons on the Territories of States where there are no such Weapons at Present
Accord international sur la non-implantation d'armes nucléaires sur le territoire des États où il n'y en a pas actuellement

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

there is wide agreement
s'accorde à reconnaître

agreement was made
signature de l'accord [ accord signé ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e)Once there is agreement by the Commission and the Member State, Table 1 and, where applicable, Table 2 will be included in the Partnership Agreement of the Member State concerned as the reference level of the public or equivalent structural expenditure to be maintained in the years 2014-2020.
e)Lorsque la Commission et l'État membre sont parvenus à un accord, le tableau 1 et, le cas échéant, le tableau 2 ci-dessus sont intégrés dans l'accord de partenariat de l'État membre concerné, les valeurs indiquées constituant le niveau de référence des dépenses structurelles publiques ou assimilables qui doit être maintenu entre 2014 et 2020.

Taking into consideration the European Parliament resolution of 14 September 2011 on a comprehensive approach to non-CO climate-relevant anthropogenic emissions and once there is agreement under the UNFCCC to use agreed and published IPCC guidelines on monitoring and reporting of black carbon emissions, the Commission should analyse the implications for policies and measures and, if appropriate, amend Annex I to this Regulation.
Compte tenu de la résolution du Parlement européen du 14 septembre 2011 sur une approche globale pour les émissions anthropiques autres que les émissions de CO, ayant des incidences sur le climat, et une fois qu'il aura été décidé, dans le cadre de la CCNUCC, d'utiliser des lignes directrices du GIEC sur la surveillance et la déclaration des émissions de carbone noir, arrêtées d'un commun accord et publiées, la Commission devrait analyser les implications pour les politiques et les mesures et, le cas échéant, modifier l'annexe I du présent règlement.

2. A transfer of the whole of the undertaking shall include the transfer of the Community patent except where, in accordance with the law governing the transfer, there is agreement to the contrary or circumstances clearly dictate otherwise.
2. Le transfert de l'entreprise dans sa totalité implique le transfert du brevet communautaire, sauf si, en conformité avec la législation applicable au transfert, il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances.

There are agreements, decisions by associations of undertakings, or concerted practices under which information is exchanged, where the main economic function lies in the exchange of information itself.
Ils peuvent résulter d'accords, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées dont la principale fonction économique réside précisément dans l'échange d'informations.

There are divergences on whether, and which, exclusions concerning maritime sectors in EU social legislation are justified, but there is agreement on the need to contribute to a global level playing field for the sector and the role that EU legislation can play in this context.
Les avis divergent quant à la question de savoir s'il est justifié que des secteurs maritimes soient exclus de la législation sociale de l'UE et, dans l'affirmative, lesquels, mais tous conviennent de la nécessité de contribuer à la mise en place de conditions de concurrence homogènes dans le secteur à l'échelle mondiale et sur le rôle que la réglementation européenne peut jouer dans ce contexte.

During the recent Joint Committee meeting held in Madrid on 13 to 14 June 2005 there was agreement on the need to amend not only the appendices but also the text of the Agreement in order to update it.
Au cours de la réunion du comité mixte, les 13 et 14 juin 2005, à Madrid, il a été reconnu nécessaire de modifier non seulement les appendices mais également le texte de l’accord afin de l’actualiser.

During the recent Joint Committee meeting held in Madrid on 13- 14 June 2005 there was agreement on the need to amend not only the appendices but also the text of the Agreement in order to update it.
Au cours de la réunion du comité mixte, les 13 et 14 juin 2005, à Madrid, il a été reconnu nécessaire de modifier non seulement les appendices mais également le texte de l’accord afin de l’actualiser.

While there was agreement on the provision in paragraph 1 which involves automatic recognition, in the sense of recognition that does not imply any specific procedure, in all the Member States of judgments given in each one, the same level of agreement did not exist on the effects which should follow, particularly in relation to the most important issue, the updating of civil-status records.
Il y avait un accord sur la disposition contenue dans le paragraphe 1, qui prévoit que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues de plein droit, c'est-à-dire sans recours à une procédure spécifique, dans les autres États membres, mais il n'y avait pas d'accord sur les effets de cette reconnaissance, en particulier en ce qui concerne le plus important d'entre eux, à savoir la mise à jour des actes d'état civil.