Vertaling van "therefore still cannot " (Engels → Frans) :

There are situations of concern which fall outside the scope of EU law and therefore cannot be considered as a breach of obligations under the Treaties but still pose a systemic threat to the rule of law. For these situations, the preventive and sanctioning mechanisms provided for in Article 7 TEU may apply.
Or il existe des situations préoccupantes qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’UE et ne peuvent donc pas être considérées comme une violation des obligations prévues par les traités, mais qui n'en représentent pas moins une menace systémique pour l’état de droit. Les mécanismes de prévention et de sanction prévus à l’article 7 du TUE peuvent s’appliquer à de telles situations.

It must be recognised, though, that Europe still lags behind in the marketing of excellence compared with other parts of the world, and the role of SMEs in driving innovation cannot therefore be overstated;
Il convient toutefois de reconnaître qu'en ce qui concerne l'exploitation commerciale des connaissances d'excellence, l'Europe accuse encore du retard par rapport à d'autres parties du monde. L'on ne saurait dès lors assez insister sur le rôle des PME en tant que moteur de l'innovation;

However much the rapporteur may insist, therefore, we still cannot see any justification for the delay, which we believe to be unnecessary.
Toutefois, malgré les efforts du rapporteur, nous ne voyons toujours aucune justification pour ce retard, que nous estimons inutile.

15. Regrets very deeply that the Nice European Council did not decide on any practical measures with regard to the protection of the European Union's financial interests and, in particular, that the Commission proposal that an Article 280a providing for the establishment of a European Public Prosecutor be incorporated into the Treaty was not accepted, especially as the 1995 Convention on the protection of the Communities' financial interests has not yet been ratified by all Member States and therefore still cannot be applied and is now inadequate;
15. déplore profondément que le Conseil européen de Nice n'ait arrêté aucune mesure concrète concernant la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, plus particulièrement, que la proposition de la Commission visant à insérer dans le traité un article 280 bis prévoyant l'institution d'un procureur européen n'ait pas été adoptée, d'autant que la Convention précitée n'a pas encore été ratifiée par l'ensemble des États membres, ne peut encore, dès lors, être appliquée, et reste donc lacunaire;

The Authority cannot therefore agree with the Norwegian Government that Entra did not receive an advantage in the sense of Article 61(1) of the EEA Agreement by being exempt from excise duty, and still receiving the protection afforded by being in the Real Estate Register.
L'Autorité ne partage donc pas l’avis du gouvernement norvégien selon lequel Entra n'a bénéficié d’aucun avantage au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE du fait de l’exonération de droits d’accise et de la poursuite de la protection conférée par l’enregistrement au cadastre des propriétés immobilières.

I therefore ask that you vote in favour of the amendments of the Committee on Fisheries because I still cannot understand, and the sector understands even less, what is the point in reserving safety measures just for vessels of less than 12 metres, when it is precisely the largest ships which have more crew and work furthest from the coast and therefore face considerably more risk and, in the event of emergency, have most difficulties getting back to port. And all of this with winter just around the corner and in waters which, like European Atlantic waters, are not exactly a mill pond.
C’est pourquoi je vous invite à voter en faveur des amendements de la commission de la pêche. Car je ne comprends toujours pas, et le secteur de la pêche encore moins, quel intérêt il peut y avoir à réserver les mesures de sécurité uniquement aux navires de moins de 12 mètres. Ce sont justement les navires les plus grands qui embarquent le plus de membres d’équipage et travaillent plus loin de la côte, c’est-à-dire, ceux qui courent considérablement plus de risques et, en cas d’urgence, ont plus de difficultés à se réfugier dans un port, tout cela dans des eaux qui, comme les eaux atlantiques européennes, ne constituent pas vraiment une mer d’huile avec l’hiver à nos portes.

This was the idea that we wished to convey in this part of the report and, therefore, we cannot fully agree with the wording of Recital c, which is the result of an amendment approved in committee and emphasises the fact that a situation of segregation still remains in children’s education, as does severe discrimination in various sectors of society, the economy and the public sector.
Tel a été le sens que nous avons voulu donner à cette partie du rapport et qui fait que nous ne pouvons être entièrement d'accord avec le texte du considérant c), résultat d'un amendement approuvé en commission, qui souligne la persistance d'une ségrégation en matière l'éducation des enfants et d'une grave discrimination dans les différents domaines de la société, de l'économie et des services publics, qui ne correspond pas à la perception de la réalité actuelle, que j'ai eu l'occasion d'observer.

- although banking foundations are non-profit-making bodies bound by corporate objectives laid down by law and cannot pass on tax advantages to their members or to others, they can still be described as economic actors exercising an activity in commercial sectors and may therefore fall within the scope of Article 87 of the Treaty,
- bien que les fondations bancaires soient des organismes sans but lucratif tenus à l'objet social indiqué par la loi, qui ne peuvent transférer les avantages fiscaux à leurs associés ou à d'autres personnes, elles peuvent quand même revêtir la forme d'agents économiques exerçant une activité dans des secteurs commerciaux et il est donc possible qu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 87 du traité,

There is very little that is being done under the PHARE programme in the candidate countries which cannot be done under the CARDS programme. But the type of assistance provided has to reflect the specific needs and priorities in the Western Balkans - where several countries, due to the events in the region during the last decade, are still struggling with the consequences of the conflicts and therefore have had different starting points.
L'aide proposée dans le cadre du programme CARDS est très semblable à celle du programme PHARE dans les pays candidats, mais le type d'aide accordée doit refléter les besoins et priorités spécifiques des Balkans occidentaux, où en raison des événements qui se sont produits dans la région au cours de la dernière décennie, plusieurs pays sont encore en butte aux retombées des conflits et n'ont donc pas eu le même point de départ.

We cannot accept Amendment No 11 either, since the article cannot be deleted if the text still refers to specific articles of the Montreal Convention, in line, therefore, with the previous rejection.
Nous ne pouvons pas non plus accepter l'amendement 11, dès lors qu'il est impossible de supprimer l'article si le texte continue à se référer à des articles concrets de la convention de Montréal, ce qui est cohérent avec le rejet précédent.