Traduction de «therefore the present proposal would lose much » (Anglais → Français) :

We know that the regulations on modernisation and simplification are under approval, and therefore the present proposal would lose much of its point if we were to delay it.
Nous savons que les règlements sur la modernisation et la simplification sont en cours d’adoption. C’est pourquoi la présente proposition perdra beaucoup de son intérêt si nous retardons son adoption.

Therefore a mid-term review, which would coincide with the proposed interim benchmarking report, presented in advance of the 2004 Spring European Council is suggested.
Par conséquent, il est suggéré d'organiser un réexamen à mi-parcours, qui coïnciderait avec le rapport intermédiaire sur l'évaluation comparative et serait présenté en vue du Conseil européen du printemps 2004.

Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;
refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;

7. Points out that the Member States have the possibility of delegating to the cities the management of Structural Funds geared to the implementation of measures aimed at achieving sustainable urban development; considers that sub-delegation presents a double added value: on the one hand it would be much more efficient for regional and European growth that cities take responsibility from planning to the implementation of action taken, while responding to strictly local challenges and on the other hand, it would represent a major tool for improving the administrative capacity of local management; regrets, however, the fact that the possibility of sub-delegation, possibly by means of global grants to municipal authorities within the operational programmes financed by the European Regional Development Fund (ERDF), has so far not been fully utilised and is convinced that a clear role for urban areas as intermediary structures should be envisaged and encouraged in the context of the multi-level governance approach in the next programming period, and is of the opinion that the urban dimension and sub-delegation in regional policy should be mandatory; nonetheless, sub-delegation must not be allowed to lead to the fragmentation of regional policy, and therefore the method used for sub-delegation must be carefully defined;
7. souligne que les États membres ont la possibilité de déléguer aux villes la gestion des Fonds structurels destinés à la mise en œuvre d'actions visant à réaliser un développement urbain durable; considère que la subdélégation présente une double valeur ajoutée: d'une part, il serait beaucoup plus efficace pour la croissance régionale et européenne que ce soient les villes qui soient responsables de la planification jusqu'à la mise en œuvre de l'action concernée, tant qu'elle répond à des défis strictement locaux, et d'autre part, la subdélégation constitue un outil majeur pour l'amélioration de la capacité administrative de gestion locale; regrette toutefois le fait que la possibilité de subdélégation, éventuellement au moyen de subventions globales aux autorités municipales dans le cadre des programmes opérationnels financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), n'ait jusqu'à présent pas été pleinement exploitée, et est convaincu qu'un rôle d'organisme intermédiaire devrait être envisagé et encouragé au cours de la prochaine période de programmation pour les zones urbaines dans le contexte de l'approche de la gouvernance à plusieurs niveaux, et est d'avis que la dimension urbaine et la subdélégation au sein de la politique régionale devraient être obligatoires; néanmoins, il y a lieu d'éviter que le transfert de compétence n'entraîne le démembrement de la politique régionale, et par conséquent les modalités du transfert de compétence doivent être soigneusement définies;

I would therefore ask you to accept the Commission's view – which is largely shared by the Council – not to consider the present proposal as an opportunity for a major revision of the Seveso II Treaty.
Je voudrais dès lors vous demander d’accepter le point de vue de la Commission, largement partagé par le Conseil, de ne pas considérer la présente proposition comme l’occasion de réviser la directive Seveso II en profondeur.

If Parliament were to generally prohibit business-to-customer advertising from the outset, as Mrs Paciotti's proposal would have it, businesses would simply send their advertising material into the European Union from the USA or other third States. The European consumer would have gained nothing, absolutely nothing, and the only effect would be to weaken the European e-business market. We therefore want to let those states that at present have an opt-out system retain it, keep an eye on developments and come to a new decision after two years.
Si le Parlement devait interdire de manière générale la publicité directe de l'entreprise au consommateur, tel que le prévoit la proposition de Mme Paciotti, les entreprises enverraient leur publicité à partir des États-Unis ou d'autres États tiers dans l'Union européenne ; le consommateur européen n'y gagnerait absolument rien, la seule conséquence serait l'affaiblissement du marché européen du commerce électronique. C'est pourquoi nous voulons laisser les choses en l'état pour les États qui ont aujourd'hui un système opt-out , observer la situation et décider à nouveau dans deux ans.

On behalf of the PPE, I therefore endorse the proposal of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, while making it clear that, if comments on the personal affairs and private, personal lives of all of us – which, I regret to say, are often made, as the international press is doing at present – could be avoided, it would be much better and would certainly be an indication of more democratic, more correct political behaviour.
Je confirme donc, au nom du PPE, ce que propose la commission juridique, étant bien entendu que la renonciation à attaquer les actes personnels, individuels, accomplis par chacun de nous - comme c'est malheureusement souvent le cas et comme le prouve la presse internationale de nos jours -, serait la bienvenue et participerait certainement d'une attitude plus démocratique et plus politique.

Therefore, and in accordance with the Treaty establishing the European Community, the Commission will evaluate the need to come forward with new legislative proposals, reserving its right to decide as and when it would be appropriate to present any such proposals.
Par conséquent, et conformément au traité instituant la Communauté européenne, la Commission évaluera la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives, se réservant le droit de décider de l'opportunité de présenter de telles propositions, et du moment adéquat pour le faire.

3.6.2. Therefore, although the Member States would be obliged, under the present proposals, to forego some of the options which they currently have to impose limitations on the right to deduct and apply national interpretations to the definition of what constitutes an allowable business expense for VAT purposes, this can be justified by the need to eliminate or reduce distortions of competition.
3.6.2. Par conséquent, bien que les présentes propositions obligent les États membres à renoncer à la faculté qu'ils ont actuellement d'imposer des limitations au droit de déduction et d'interpréter la définition des dépenses professionnelles donnant droit au remboursement de la TVA, elles peuvent être justifiées par la nécessité d'éliminer ou de réduire les distorsions de concurrence.

The Committee therefore agrees with extending the standards of the Banking Directives to EMIs; however, it must express certain basic reservations, which concern not so much the proposed directives as such, as the consequences which would arise from their 'minimilist` application.
Le fait d'étendre les dispositions des directives bancaires aux IME est dès lors considéré favorablement par le Comité; ce dernier ne peut s'empêcher toutefois de formuler un certain nombre de réserves de fond, qui concernent moins les propositions de directives proprement dites que les conséquences qui découleraient de leur application «minimaliste».