Traduction de «these amendments would actually » (Anglais → Français) :

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

These amendments would be contrary to commitments undertaken by the US in the framework of the 1994 WTO Agreement on Government Procurement (GPA).
Une décision dans ce sens serait contraire aux engagements pris par les États-Unis en vertu de l'Accord sur les marchés publics (AMP) conclu en 1994 dans le cadre de l'OMC.

One thing they testified to, amazingly, was that Industry Canada did not conduct any analysis to examine the question of whether or not the proposed amendments would actually restrict global economic interest in investing in Canada because of the difficulties that are presented by these amendments, and the uncertainty.
Ils ont notamment dit, et c'est étonnant, qu'Industrie Canada n'avait pas fait d'analyse pour examiner l'effet des modifications proposées, à savoir si, en fait, elles diminueraient l'intérêt économique des investisseurs étrangers pour le Canada, en raison des complications découlant de ces modifications et de l'incertitude.

Some of the amendments would actually stop us from closing some of these loopholes. In the best interests of Canadians, would he clarify what the Liberal position is?
Dans l'intérêt des Canadiens, pourrait-il préciser la position du Parti libéral?

In the years following the adoption of fully-fledged guidelines, the review of implementation would be comparatively light and focus more on the Member States policy intentions in response to these guidelines, than on actual measures taken.
Pour les années suivant l'adoption d'orientations "exhaustives" , l'examen de la mise en oeuvre serait relativement léger et porterait sur les intentions des États membres quant à la manière de donner suite à ces orientations plus que sur les mesures effectivement prises.

However, it would also be interesting to measure the extent to which educators actually endorse these tools and mechanisms.
Il serait néanmoins également intéressant d’évaluer la mesure dans laquelle les éducateurs adhèrent effectivement à ces outils et à ces mécanismes.

Instead of moving toward the Conservatives' promise of improving and devolving northern governance, which is the fourth pillar of the Prime Minister's much-promoted northern strategy, these amendments would actually increase the amount of control Ottawa would exercise over the three territories.
Alors que les conservateurs ont promis d'améliorer et de dévoluer la gouvernance dans le Nord, comme l'indique le quatrième pilier de la Stratégie pour le Nord dont le premier ministre s'est tant vanté, ces modifications iraient dans le sens contraire et donneraient à Ottawa plus de pouvoir sur les trois territoires.

With respect, Mr. Chair, I would suggest that this amendment would actually have the effect of bringing marine adventure tourism activities back into part 4, and this would actually defeat the purpose of section 37.1.
Sauf votre respect, monsieur le président, je suis d'avis que cet amendement aurait pour effet de ramener les activités maritimes de tourisme d'aventure dans la partie 4, ce qui irait à l'encontre de l'objectif du paragraphe 37.1.

In this regard, it is not clear whether this amendment would actually achieve the objectives the member for Scarborough—Rouge River is seeking.
À cet égard, il n'est pas certain que cette modification permettrait d'atteindre les objectifs visés par le député de Scarborough—Rouge River.

Where the proposed amendments would affect the theoretical correspondence between weights of fins and bodies, these amendments shall be made in the light of the advice of the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries.
Dans la mesure où ces modifications affecteraient la correspondance théorique entre les poids des nageoires et des corps, ces modifications devront être faites à la lumière de l'avis du comité scientifique, technique et économique pour la pêche.