Traduction de «these amendments would once » (Anglais → Français) :

These amendments would once again demonstrate Canada's leading role in the international fight against illegal fishing.
Les modifications proposées positionneraient une fois de plus le Canada en tant qu'exemple à suivre dans la lutte mondiale contre la pêche illicite.

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

These amendments would be contrary to commitments undertaken by the US in the framework of the 1994 WTO Agreement on Government Procurement (GPA).
Une décision dans ce sens serait contraire aux engagements pris par les États-Unis en vertu de l'Accord sur les marchés publics (AMP) conclu en 1994 dans le cadre de l'OMC.

Proposed amendments would once again be tabled before the Industry Committee.
Ces propositions de changements seraient déposées à nouveau devant le Comité de l'industrie.

The Council and the European Parliament invite the Commission to monitor the transposition and the implementation by the Member States of Directive 2000/60/EC of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides and, where appropriate, to come forward, once these Directives have been implemented in all Member States and the obligations directly applicable to farmers have been identified, with a legislative proposal amending this regulation with a view to including the relevant parts of these Directives in the system of cross-compliance.
Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi que de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, le cas échéant, à présenter, lorsque ces directives auront été mises en œuvre dans tous les États membres et que les obligations directement applicables aux agriculteurs auront été définies, une proposition législative visant à modifier le présent règlement en vue d'intégrer les parties pertinentes desdites directives dans le système de conditionnalité.

These include: Simpler ways to reimburse expenditure; for example, beneficiaries would no longer have to justify every single cost item but can use flat rates or fixed prices for certain categories of costs, including staff or other business expenses such as insurance or rent; Promotion of the "once only" principle; documents provided by the beneficiaries should be kept in digital form and would not have to be reproduced at each step of the implementation of the project; Promotion of synergies and best practices, such as single calls for proposals, which could bring together different EU funding streams.
Par exemple, les bénéficiaires n’auraient plus à justifier chaque coût individuel mais pourraient appliquer des taux ou des prix forfaitaires pour certaines catégories de coûts, telles que les frais de personnel ou d'autres frais professionnels comme les assurances ou les loyers; la promotion du principe «une fois pour toutes». Les documents fournis par les bénéficiaires devraient être conservés sous forme numérique sans qu'il soit nécessaire de les reproduire à chaque étape de la mise en œuvre du projet; la promotion des synergies et des bonnes pratiques, telles que des appels à propositions uniques, qui permettraient de réunir différentes sources de financement de l’UE.

We were told that these amendments would have been out of the scope of the bill and that they would have potentially delayed the bill or killed it, once again, delaying any progress on specific claims.
On nous a dit que les amendements allaient au-delà de la portée du projet de loi et qu'ils auraient risqué de retarder ou de faire mourir le projet de loi ce qui, une fois de plus, aurait retardé les progrès en matière de revendications particulières.

If passed, these amendments would grant the minister the power to arbitrarily decide that a person no longer meets the requirements they once did.
Si ces modifications étaient adoptées, elle donneraient à la ministre le pouvoir de juger, de manière arbitraire, qu'une personne ne répond plus aux conditions.

Where the proposed amendments would affect the theoretical correspondence between weights of fins and bodies, these amendments shall be made in the light of the advice of the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries.
Dans la mesure où ces modifications affecteraient la correspondance théorique entre les poids des nageoires et des corps, ces modifications devront être faites à la lumière de l'avis du comité scientifique, technique et économique pour la pêche.

The law is not as clear with respect to the proper procedures for removing these devices once the investigation has concluded, and the proposed amendments would deal with this in two ways: First, the provisions governing surveillance authorizations would be clarified to ensure that the court's permission include installation, maintenance and removal of the necessary devices.
La loi n'est pas aussi limpide en ce qui a trait aux procédures qui conviennent pour enlever ces dispositifs une fois l'enquête conclue, et les modifications proposées régleraient le problème de deux façons. D'abord, les dispositions régissant les autorisations relatives à la surveillance seraient clarifiées de manière à ce que l'autorisation du tribunal porte sur l'installation, l'entretien et l'enlèvement des dispositifs nécessaires.