Vertaling van "these arrangements will apply for a further eleven consecutive " (Engels → Frans) :

(1) Council Regulation (EC) No .of .establishing a levy in the milk and milk-products sector sets operational rules for a levy on milk and milk products aimed at reducing the imbalance between supply and demand on the market and removing the resulting structural surpluses; these arrangements will apply for a further eleven consecutive twelve-month periods starting on 1 April 2004 .
(1) Le règlement (CE) n° .du Conseil du . établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers a introduit un régime de prélèvement pour le marché du lait et des produits laitiers dans le but de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur ce marché et de démanteler les excédents structurels qui en résultent; ce régime s'appliquera pendant onze nouvelles périodes consécutives de douze mois à partir du 1 er avril 2004 .

3. In addition to this Directive, Member States may conclude or continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements with other Member States after 22 May 2017 only insofar as these make it possible to further strengthen the aims of this Directive and contribute to simplifying or further facilitating the procedures for gathering evidence and provided that the level of safeguards set out in this Directive is respected.
3. Outre la présente directive, les États membres ne peuvent conclure ou continuer d'appliquer des conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres États membres après le 22 mai 2017 que dans la mesure où ces conventions et accords permettent de renforcer encore les objectifs de la présente directive et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures d'obtention de preuves et pour autant que le niveau de garanties prévu dans la présente directive soit respecté.

3. In addition to this Directive, Member States may conclude or continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements with other Member States after . only insofar as these make it possible to further strengthen the aims of this Directive and contribute to simplifying or further facilitating the procedures for gathering evidence and provided that the level of safeguards set out in this Directive is respected .
3. Outre la présente directive, les États membres ne peuvent conclure ou continuer d'appliquer des conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres États membres après le .* que dans la mesure où ces conventions et accords permettent de renforcer encore les objectifs de la présente directive et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures d'obtention de preuves et pour autant que le niveau de garanties prévu dans la présente directive soit respecté .

3. In addition to this Directive, Member States may conclude or continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements with other Member States after . only insofar as these make it possible to further strengthen the aims of this Directive and contribute to simplifying or further facilitating the evidence gathering procedures and provided that the level of safeguards set out in this Directive is respected.
3. En plus de la présente directive, les États membres ne peuvent conclure ou continuer d'appliquer des conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres États membres après le .* que dans la mesure où ces conventions et accords permettent de renforcer encore les objectifs de la présente directive et contribuent à simplifier ou à assouplir les procédures d'obtention de preuves et pour autant que le niveau de garanties prévu dans la présente directive soit respecté.

(1) Council Regulation (EC) No 1788/2003 of 29 September 2003 establishing a levy in the milk and milk-products sector(2) sets operational rules for a levy on milk and milk products aimed at reducing the imbalance between supply and demand on the market and removing the resulting structural surpluses; these arrangements will apply for a further eleven consecutive twelve-month periods starting on 1 April 2004.
(1) Le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers(2) introduit un régime de prélèvement sur le lait et les produits laitiers dans le but de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché et de démanteler les excédents structurels qui en résultent; ce régime s'appliquera pendant onze nouvelles périodes consécutives de douze mois à partir du 1er avril 2004.

The Handbook presents in detail the meaning of the constitutive elements of these notions and provides further indications on how to distinguish between genuine marriages and marriages of convenience: it describes the main traits of different forms of i) genuine marriages which are sometimes incorrectly considered as marriages of convenience (e.g. arranged, proxy or consular marriages) and ii) non-genuine marriages (e.g. marriages of convenience, by deception, forced or bogus marriages) and refers to the EU rules which apply in case the marriages of convenience include elements of trafficking in human beings[5].
Le manuel expose en détail les éléments constitutifs de ces notions et donne d'autres indications permettant de distinguer entre les authentiques mariages et les mariages de complaisance: il décrit les principales caractéristiques de différentes formes de i) mariages authentiques qui sont parfois considérés, à tort, comme des mariages de complaisance (par exemple, les mariages arrangés, mariages par procuration ou mariages consulaires) et ii) mariages fictifs (par exemple, les mariages de complaisance, mariages par tromperie, mariages forcés ou les faux mariages) et il renvoie aux règles de l'Union qui s'appliquent lorsque le mariage de complaisance comporte un aspect de traite des êtres humains[5].

(1) Council Regulation (EC) No .of .establishing a levy in the milk and milk-products sector lays down operational rules for a levy on milk and milk products aimed at reducing the imbalance between supply and demand on the market and removing the resulting structural surpluses; these arrangements will apply for a further ten consecutive twelve-month periods starting on 1 April 2005 .
(1) Le règlement (CE) n° .du Conseil du . établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers a introduit un régime de prélèvement pour le marché du lait et des produits laitiers dans le but de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur ce marché et de démanteler les excédents structurels qui en résultent; ce régime s'appliquera pendant dix nouvelles périodes consécutives de douze mois à partir du 1 er avril 2005 .

The study identifies aspects of electoral arrangements as further potential common principles. These include introducing out-of-country voting facilities for expatriate voters so that they can vote in the elections for the lists of their Member State of origin; eliminating the current possibility of applying a threshold to improve the chances of smaller parties achieving representation; abolishing financial deposits required in a number of Member States before a political party or an independent candidate can stand in the elections; bringing forward the deadline for registering voters to facilitate cross-checking of registered voters by Member States.
Cette étude met en évidence plusieurs modalités électorales qui pourraient devenir de nouveaux principes communs, notamment la possibilité pour les électeurs vivant à l'étranger de voter pour la liste de leur État membre d’origine, la suppression de la possibilité actuelle d'appliquer un seuil pour améliorer les chances des petits partis d’être représentés, la suppression du dépôt financier exigé dans plusieurs États membres pour qu’un parti politique ou un candidat indépendant puisse se présenter aux élections, et l’avancement de la date limite d’inscription sur les listes électorales afin de faciliter les contrôles croisés effectués par les États membres.