Vertaling van "arrangements will apply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]
dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]

create a flower arrangement | creating flower arrangements | create flower arrangements | design flower arrangements
créer des compositions florales

arrange domestic services for patient | arrange in-home services for a patient | arrange domestic service for patient | arrange in-home services for patients
organiser des services à domicile pour des patients

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

SAARC Preferential Trade Arrangement | SAARC Preferential Trading Arrangement | South Asian Preferential Trade Arrangement | SAPTA [Abbr.]
accord commercial préférentiel-SAPTA | Arrangement commercial préférentiel de l'ASACR | SAPTA [Abbr.]

interim arrangement | intermediate arrangement | provisional arrangement
arrangement intérimaire | arrangement provisoire

How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will
Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

financing method [ financing arrangements | source of financing ]
mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In case any such institution uses the resolution financing arrangement for any of such purposes, the resolution authority should be able to compare the risk profile of all other institutions covered by Article 45(3) of Directive 2014/59/EU with that of the institution which used the resolution financing arrangement and apply the methodology set out this Delegated Act to those institutions which present a risk profile similar or higher than that of the institutions which used the resolution financing arrangement.
Dans le cas où l'un des établissements précités utiliserait le dispositif de financement pour la résolution à l'une de ces autres fins, l'autorité de résolution devrait pouvoir comparer le profil de risque de tous les autres établissements visés à l'article 45, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE à celui dudit établissement et appliquer la méthode établie dans le présent acte délégué à tous ceux de ces établissements qui présenteraient un profil de risque similaire au sien ou plus élevé.

Such transitional arrangements have applied in most of the EU's enlargements. There were three phases (2+3+2 years) in the 2003 transitional arrangements during which different, increasingly stricter conditions applied as to the conditions under which Member States could restrict labour market access.
Ces dispositions transitoires prévoyaient trois phases (2 + 3 + 2 ans), au cours desquelles les États membres étaient soumis à différentes conditions toujours plus strictes pour pouvoir restreindre l’accès à leurs marchés du travail.

For instance, the arrangements for applying provisional measures, which are used in particular to preserve evidence, the calculation of damages, or the arrangements for applying injunctions, vary widely from one Member State to another.
Ainsi, les modalités d'application des mesures provisoires qui sont utilisées notamment pour sauvegarder les éléments de preuve, le calcul des dommages-intérêts ou encore les modalités d'application des procédures en cessation des atteintes aux droits de propriété intellectuelle connaissent des variations importantes d'un État membre à l'autre.

Without prejudice to international agreements to which the European Community is a party, Member States should be allowed not to require companies which apply those provisions in accordance with the optional arrangements to apply them when they become the subject of offers launched by companies which do not apply the same provisions, as a consequence of the use of those optional arrangements.
Sans préjudice des accords internationaux auxquels la Communauté européenne est partie, les États membres devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés qui appliquent ces dispositions conformément aux arrangements facultatifs qu'elles les appliquent lorsqu'elles font l'objet d'offres lancées par des sociétés qui n'appliquent pas lesdites dispositions du fait de l'utilisation de ces arrangements facultatifs.

The arrangements for applying provisional measures, which are used in particular for safeguarding evidence and calculating damages, or the arrangements for applying the procedures for stopping counterfeiting or piracy vary widely from one Member State to another.
Ainsi, les modalités d'application des mesures provisoires qui sont utilisées notamment pour sauvegarder les éléments de preuve, le calcul des dommages-intérêts ou encore les modalités d'application des procédures en cessation des activités de contrefaçon ou de piraterie connaissent des variations importantes d'un Etat membre à l'autre.

The new arrangements will apply from the financial year 1993/94 on which expenditure discussions will start in a few months (UK public spending levels for the year 1992/93 were decided last autumn.) Welcoming the new arrangements, Mr Millan said, "The UK Government has informed me of changes it has decided to make in the way it deals with ERDF grants within its public expenditure system.
Les nouvelles dispositions seront appliquées à partir de l'exercice financier 1993/1994, et la discussion des dépenses relatives à cet exercice doit débuter dans quelques mois (les dépenses publiques du Royaume-Uni relatives à l'exercice 1992/1993 ont été arrêtées au cours de l'automne dernier). Satisfait de ces nouvelles dispositions, M. Millan a déclaré : "Le gouvernement du Royaume-Uni m'a informé des modifications qu'il a décidé d'apporter au traitement qu'il réserve aux concours du FEDER dans le cadre de son budget public.

No detailed information is available on the regions covered by the arrangements, the volume of public contracts awarded to them, the percentage and value of public contracts to which the arrangements currently apply, or the budgetary impact of these arrangements.
Il n'existe pas d'informations détaillées concernant les régions couvertes par le régime, le volume des marchés publics qui leur est attribué, le pourcentage et la valeur des marchés publics auxquels le régime s'applique actuellement, ni sur les incidences budgétaires du régime.

As the current arrangements expire on 30 June, the Council has to decide on the new sugar arrangements to apply from 1 July 1995.
Le régime actuel venant à échéance le 30 juin prochain, le Conseil se doit de statuer sur le nouveau régime sucre applicable à partir du 1er juillet 1995.

The arrangement will apply for five years as from the establishment of the investment area.
La durée du dispositif est de cinq ans à compter de la création de zone.