Traduction de «these bills brought » (Anglais → Français) :

Fundamentally, it is anti-democratic to have these omnibus bills brought before the House again and again.
Le gouvernement fait preuve d'une attitude fondamentalement antidémocratique en présentant à répétition des projets de loi omnibus à la Chambre.

The reason for that is because the Canadian Victims Bill of Rights is a government bill, brought forward by the Justice Minister, but these other types of bills — one of which we're talking about today — are private members' bills, which individual MPs are bringing forward in response to matters maybe they have dealt with personally, or they're cases where constituents have dealt with some unfortunate circumstances and they see ways that, in their view, they can try to improve the criminal law.
La raison en est que la déclaration est un projet de loi proposé par le gouvernement, déposé par le ministre de la Justice, tandis que les autres projets de loi — et notamment celui dont on discute aujourd'hui — sont des projets de loi d'initiative parlementaire, c'est-à-dire qu'ils sont présentés par de simples députés en réaction à une expérience personnelle, ou à l'expérience de l'un de leurs commettants qui se sont retrouvés dans des circonstances regrettables. Ils déposent donc un projet de loi en vue d'essayer d'améliorer le droit pénal.

Unfortunately, instead of setting partisanship aside and expediting passage of these measures, the Conservatives refused to act on the motion and bill brought forward by my colleagues and waited until it suited them to introduce Bill C-13, a bill that contains a number of provisions that have nothing to do with cyberbullying and provides nothing meaningful for its prevention.
Malheureusement, au lieu de mettre de côté la partisanerie et d'accélérer l'adoption de ces mesures, les conservateurs ont refusé d'agir avec la motion et le projet de loi de mes collègues et ont préféré attendre leur moment pour déposer le projet de loi C-13, un projet de loi contenant plusieurs dispositions non liées à la cyberintimidation et qui n'a aucun élément significatif pour la prévention.

3. Condemns firmly the acts of violence and violations of fundamental rights, including during the electoral process, and calls upon the Congolese authorities to shed light on these violations and on the prosecution and repression of and the crimes committed against human rights defenders and calls for those responsible be brought to justice; calls on the Congolese government to re-table in the Congolese Parliament the bill on the protection of human rights defenders;
3. condamne fermement les actes de violence et les violations des droits fondamentaux, y compris durant le processus électoral, et demande aux autorités congolaises que lumière soit faite sur ces violations ainsi que sur la poursuite, la répression et les crimes contre les défenseurs des droits de l'homme et que les responsables soient traduits en justice; demande au gouvernement congolais de réintroduire au Parlement congolais le projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme;

With respect to the criticism that has been levied in comparing these two bills, that is the bill brought forward by Mr. Cadman and the bill the government brought forward, if we examine the first offence category, in a majority of cases they are first offenders who are being dealt with under legislation in situations where street racing has been involved and a death has occurred.
En ce qui concerne les critiques que certains ont formulées après avoir comparé les deux projets de loi, soit celui de M. Cadman et celui du gouvernement, je dirais que la catégorie de la première infraction vise, dans la majorité des cas, des contrevenants primaires accusés d'un crime commis à l'occasion d'une course de rue où une personne a perdu la vie.

In both cases, the bills brought down from the Senate very clearly contained provisions requiring expenditures by the government and Speaker Lamoureux quite rightly ruled that these bills infringed the privileges of the House of Commons.
Dans les deux cas, les projets de loi venaient du Sénat et comportaient manifestement des dispositions exigeant des dépenses de la part du gouvernement. Aussi, le Président Lamoureux a, à bon droit, statué que ces projets de loi enfreignaient les privilèges de la Chambre des communes.