Traduction de «these events did indeed » (Anglais → Français) :

I. whereas the events of the Arab Spring in the Middle East and North Africa (MENA) have shown that the Common Position has been implemented effectively; whereas those events have indeed been discussed at almost every COARM meeting held since the beginning of 2011, and whereas those meetings made it possible to harmonise the required review of Member States’ national policies with regard to exports to the countries concerned; whereas this consultation process between Member States has been accompanied by enhanced due diligence measures, suspension measures and measures to postpone authorisation, and whereas, as a result of the existing information exchange mechanisms both within and outside COARM, it was possible for the various Member States to take these decisions swiftly;
I. considérant que les évènements du Printemps arabe au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ont révélé une mise en œuvre efficace de la position commune; considérant que ces évènements ont en effet été abordés presque systématiquement à chacune des réunions organisées au sein du COARM dès le début de l'année 2011 et que ces réunions ont permis d'harmoniser le réexamen nécessaire des politiques nationales d'exportation des États membres envers ces pays; considérant que ce processus de consultations entre États membres s'est accompagné de mesures de vigilance renforcée, de suspension et d'ajournements d'autorisations et que ces décisions ont pu être prises rapidement par les différents États membres grâce aux mécanismes d'échange d'information existants à la fois dans le cadre et hors du COARM;

Indeed, in view of the financial situation of So.Ge.A.AL, which accumulated losses throughout the 2000-2010 period under investigation to an extent that required a number of capital injections by the public authorities, it is clear that So.Ge.A.AL was not in a position to contribute significantly more to the financing of these investments than it actually did and had no possibility to obtain outside funding on the market.
En effet, compte tenu de la situation financière de So.Ge.A.AL, qui a accumulé des pertes, au cours de la période 2000-2010 à l'examen, d'une ampleur telle qu'elles ont nécessité plusieurs injections de capital de la part des autorités publiques, il est clair que So.Ge.A.AL n'était pas en mesure de contribuer nettement plus au financement de ces investissements qu'elle ne l'a réellement fait et qu'elle n'avait pas la possibilité d'obtenir un financement extérieur sur le marché.

– (PL) I am very pleased with the compromise on establishing a financial supervision system. The European markets did, indeed, need these mechanisms.
– (PL) Je suis ravi du compromis relatif à l’établissement d’un système de supervision financière, car les marchés européens avaient besoin de ces mécanismes.

These arguments were dismissed on the following grounds: (i) The entities belonging to larger groups that were found to operate independently from other subsidiaries of the same group were considered representative of the Union industry and there was therefore no need to investigate the entire group on a consolidated basis (ii) The interested party concerned did not substantiate its claim that the company selected in the sample and which allegedly realised losses would indeed not be representative for the Union industry.
Ces arguments ont été rejetés pour les motifs suivants: i) les entités issues de groupes plus importants qui se sont avérés exercer leurs activités de manière autonome par rapport aux autres filiales du même groupe ont été considérées comme représentatives de l’industrie de l’Union et, par conséquent, il n’a pas été nécessaire d’enquêter sur l’intégralité du groupe sur une base consolidée; ii) la partie intéressée n’a pas étayé son allégation selon laquelle la société retenue dans l’échantillon qui a prétendument réalisé des pertes ne serait effectivement pas représentative de l’industrie de l’Union.

Indeed, the party provided only data showing, in very general terms, the price evolution of aluminium and steel during the period under consideration, but did not show to what extent these developments should have impacted the overall cost of production of bicycles.
La partie concernée n’a en effet produit que des données montrant de façon très générale l’évolution des prix de l’aluminium et de l’acier durant la période considérée, sans démontrer dans quelle mesure cette évolution aurait pu avoir un impact sur le coût de production total des bicyclettes.

However, these special searches have been made without the national supervisory authorities being able to confirm that these cases did indeed involve persons requesting access to their own data.
Il s’avère cependant que les autorités de contrôle nationales ne sont pas en mesure de confirmer si les recherches en question ont réellement impliqué des personnes cherchant à obtenir communication des données les concernant.

However, these special searches have been made without the national supervisory authorities being able to confirm that these cases did indeed involve persons requesting access to their own data.
Il s'avère cependant que les autorités de contrôle nationales ne sont pas en mesure de confirmer si les recherches en question ont réellement impliqué des personnes cherchant à obtenir communication des données les concernant.

In the event that undertakings did not respect these powers, the High Authority could impose punishments such as fines (maximum of 1 % of annual turnover) and penalty payments (5 % of the average daily turnover for each day's delay).
En cas de non-soumission des entreprises à ces pouvoirs, la Haute autorité dispose de moyens répressifs, telles que les amendes (maximum de 1 % du chiffre d'affaires annuel) et les astreintes (5 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard).

I did indeed, of course, note the conditions given in Article 23(2) of the agreement, providing for the possibility of making use of supervision or safety measures in the event that the economic development of the “outermost regions of the European Union” should suffer serious damage.
Certes, j’ai bien noté l’existence des dispositions contenues dans l’article 23, paragraphe 2, de l’accord, qui ouvrent la possibilité de faire appel à des mesures de surveillance ou de sauvegarde pour le cas où le développement économique des " régions les plus à l’extérieur de l’Union européenne " subirait une détérioration grave.

They must subsequently, and in any event before 30 June 2000, provide it with sufficient information to enable it to check that the schemes have indeed been modified in accordance with these Guidelines.
Ils doivent ensuite, et en tout cas avant le 30 juin 2000, lui transmettre les informations suffisantes pour lui permettre de vérifier que les régimes ont été modifiés selon les présentes lignes directrices.