Traduction de «these fields until such » (Anglais → Français) :

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or similar proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.
4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions communes aux États membres en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est régie par le droit de l'État membre où une telle procédure a été ouverte en premier lieu au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

In respect of products listed in Annex I, until such time as the Council adopts appropriate measures pursuant to international commitments entered into by the Community or all its Member States, Member States shall be authorised to implement, without prejudice to rules adopted by the Community in this field, the emergency sharing system introducing an allocation obligation vis-à-vis third countries provided for in international commitments entered into before the entry into force of this Regulation.
Pour les produits figurant à l’annexe I, jusqu’à l’adoption par le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par la Communauté ou par tous ses États membres, les États membres sont autorisés à mettre en œuvre, sans préjudice des règles adoptées par la Communauté en la matière, les mécanismes de crise instaurant une obligation d’allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu’ils ont souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.
4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

21. Calls on the Commission not only to assess farms from the point of view of business economics but to recognise both their significance for environmental protection and landscape conservation and the relief which they will continue to afford in the social field until such time as enough alternative jobs come into existence outside farming; stresses in this context the importance of training programmes to develop the skills needed to deal with these changes and, in particular, to enable women in the farming sector to develop innovatory activities;
21. invite la Commission à ne pas évaluer les exploitations agricoles uniquement du point de vue de l'économie de l'entreprise, mais à reconnaître leur importance pour la protection de l'environnement et l'entretien de l'espace naturel et à tenir compte du fait qu'elles contribueront à atténuer les pressions dans le domaine social aussi longtemps qu'il n'existera pas suffisamment d'emplois de remplacement en dehors du secteur agricole; souligne à cet égard l'importance de programmes de formation adaptés à la maîtrise de ces changements et permettant spécialement aux femmes du secteur agricole de développer des activités innovantes;

21. Calls on the Commission to assess farms not only from the point of view of business economics but to recognise both their significance for environmental protection and landscape conservation and the relief which they will continue to afford in the social field until such time as enough alternative jobs come into existence outside farming; in this context stresses the importance of training programmes to develop the skills to deal with these changes and, in particular, to enable women in the farming sector to develop innovatory activities;
21. invite la Commission à ne pas évaluer les exploitations agricoles uniquement du point de vue de l'économie de l'entreprise, mais à reconnaître leur importance pour la protection de l'environnement et l'entretien de l'espace naturel et à tenir compte du fait qu'elles contribueront à atténuer les pressions dans le domaine social aussi longtemps qu'il n'existera pas suffisamment d'emplois de remplacement en-dehors du secteur agricole; souligne à cet égard l'importance de programmes de formation adaptés à la maîtrise de ces changements et permettant spécialement aux femmes du secteur agricole de développer des activités innovantes;

I hope that Parliament will vote in favour of these amendments which give us this facility until such time as these tests can be replaced by alternative in vitro methods.
Je veux croire que le Parlement adoptera les amendements qui offrent cette possibilité jusqu’à ce que ces tests soient remplacés par des méthodes alternatives in vitro.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of insolvency enter into force, the effects vis-à-vis third parties of insolvency proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought under the national law or the regulations applicable in this field.
4. Jusqu'à l'entrée en vigueur dans les États membres de dispositions communes en matière d'insolvabilité, l'opposabilité aux tiers d'une procédure d'insolvabilité est régie par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des réglementations applicables en la matière.

Nevertheless, we still need to resolve the fundamental issue of guaranteeing fishing possibilities for fleets from other Member States, which are able to make use of the predicted catch possibilities. Until such fishing possibilities are guaranteed, we cannot achieve greater balance in the cost of the protocol, which would be of economic and social benefit to these countries. We would also be disregarding the conclusions of the Council of Fisheries Ministers of October 1997, on the fisheries agreements and the underutilisation of quotas.
Il reste toutefois à résoudre la question fondamentale de la garantie des possibilités de pêche pour les flottes d'autres États membres disposant de la capacité d'exploiter les possibilités de captures prévues, empêchant une meilleure adéquation du coût du protocole par rapport à son avantage économique et social, au mépris des conclusions du Conseil des ministres de la Pêche, d'octobre 1997, concernant les accords de pêche et la sous-utilisation des quotas.

In recent years the Commission has also spent money on ensuring the operational safety of the nuclear power stations under consideration until such time as they are shut down, basically concentrating measures on the improvement of the safety culture in these countries, the creation of independent supervisory authorities and the training of the personnel who carry out this supervisory work. We have not financed investments which would extend the life of these nuclear power stations.
Au cours des dernières années, la Commission a également consenti des investissements financiers en vue de garantir la sécurité de l'exploitation des centrales dont nous débattons tant qu'elles ne seraient pas arrêtées. Les actions portaient pour l'essentiel sur l'amélioration de la culture de ces pays en matière de sécurité, sur la création d'autorités de contrôle indépendantes et sur la formation des personnes amenées à se charger de ce contrôle.