Traduction de «field until such » (Anglais → Français) :

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or similar proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.
4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions communes aux États membres en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est régie par le droit de l'État membre où une telle procédure a été ouverte en premier lieu au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

Therefore, until such time as we establish contacts in the field, which are very important to the future, I think it's a very good idea to score a few quick hits in terms of our relations with both Houses and tackle issues like Air Canada and CPAC.
Alors, je pense que ce serait une très bonne idée, en attendant d'aller établir des contacts sur le terrain qui sont très importants pour l'avenir, de faire quelques quick hits dans nos rapports aux deux Chambres, avec des sujets du genre Air Canada ou CPAC.

In respect of products listed in Annex I, until such time as the Council adopts appropriate measures pursuant to international commitments entered into by the Community or all its Member States, Member States shall be authorised to implement, without prejudice to rules adopted by the Community in this field, the emergency sharing system introducing an allocation obligation vis-à-vis third countries provided for in international commitments entered into before the entry into force of this Regulation.
Pour les produits figurant à l’annexe I, jusqu’à l’adoption par le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par la Communauté ou par tous ses États membres, les États membres sont autorisés à mettre en œuvre, sans préjudice des règles adoptées par la Communauté en la matière, les mécanismes de crise instaurant une obligation d’allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu’ils ont souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement.

We must have a short and long term strategy to level the playing field until such time as we can convince other countries to reduce their subsidies.
Il faut nous doter d'une stratégie à court et à long terme afin d'uniformiser les règles du jeu jusqu'à ce que nous puissions convaincre les autres pays de réduire leurs subventions.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.
4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

The European Commission is making a proposal to the Council and the European Parliament to extend the existing Community programmes on culture and the audiovisual industry unchanged until the end of 2006, the aim being to ensure continuity of Community action in these fields until such time as the EU's new financial perspective kicks in in 2007The MEDIA Plus and MEDIA Training programmes, which provide support for audiovisual creativity and the audiovisual industry in Europe, expire at the end of 2005.
La Commission européenne propose au Conseil et au Parlement européen de prolonger à l'identique les programmes culturels communautaires existants dans les domaines de la culture et de l'audiovisuel jusqu'à la fin de 2006, afin d'assurer la continuité de l'action communautaire dans ces domaines jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles perspectives financières de l'Union en 2007. Les programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation, de soutien à la création et à l'industrie audiovisuelles européennes, se terminent à la fin de 2005.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of insolvency enter into force, the effects vis-à-vis third parties of insolvency proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought under the national law or the regulations applicable in this field.
4. Jusqu'à l'entrée en vigueur dans les États membres de dispositions communes en matière d'insolvabilité, l'opposabilité aux tiers d'une procédure d'insolvabilité est régie par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des réglementations applicables en la matière.

The foregoing provisions are contained in a specific section of the bill, which indicates clearly that denominational school boards and the right to dissent shall remain in force until such time as the Government of Quebec regains its full legislative powers in the field of education.
Les dispositions qui précèdent sont stipulées dans un chapitre particulier du projet de loi où il est clairement indiqué que les commissions scolaires confessionnelles et le droit à la dissidence seront provisoirement maintenus jusqu'à ce que le gouvernement du Québec récupère sa pleine capacité de légiférer en matière d'éducation.

If the legislation is not amended, then the court ruling must apply until such time as the legislative powers intervene clearly, in a specific field, to set aside the ruling.
Si la loi n'est pas modifiée, la décision judiciaire doit s'appliquer tant et aussi longtemps que le législatif n'intervient pas de façon très claire dans un domaine précis pour la mettre de côté.