To touch upon these, and I suspect most honourable senators have looked at these, beginning at the bottom of page 46, clause 86(1) clarifies that the commissioner, in addition to other duties, shall perform the duties and functions assigned by the Senate; in subclause 86(2), " these functions are carried out within the institution of the Senate" ; and it goes on to state that " The Commissioner enjoys the privileges and immunities of the Senate and of its members in carrying out" its functions under this section.
Si je puis les évoquer — et je soupçonne que la plupart des honorables sénateurs les ont examinées — en commençant en haut de la page 46, le projet d'article 86(1) précise que le commissaire, entre autres, « s'acquitte des fonctions qui lui sont conférées par le Sénat..». au paragraphe 86(2), « lorsqu'il s'acquitte de ses fonctions, il agit dans le cadre de l'institution du Sénat..». et plus loin : « il possède les privilèges et immunités du Sénat et des sénateurs » lorsqu'il s'acquitte de ses fonctions aux termes de l'article.