Vertaling van "these measures were never " (Engels → Frans) :

It must be said that these measures will never apply in Quebec, since under the Canada-Quebec agreement of 1991, Quebec selects its own economic immigrants.
Il faut préciser que ces mesures ne s'appliqueront pas au Québec, puisqu'en vertu de l'Entente Canada-Québec de 1991, le Québec sélectionne ses propres immigrants économiques.

These corrective measures shall never result in recruitment criteria other than those based on merit.
Ces mesures correctrices ne peuvent jamais se traduire par des critères de recrutement autres que ceux fondés sur le mérite.

In fact, when Parliament reviewed the parts of the bill that were subject to a sunset clause, they were not renewed, in no small part because it was revealed that these special measures were never used between 2001 and 2007.
En fait, quand le Parlement a examiné les éléments du projet de loi qui étaient assujettis à une disposition de caducité, ceux-ci n'ont pas été renouvelés, en grande partie parce qu'il est ressorti de l'examen que les mesures spéciales n'avaient jamais été utilisées entre 2001 et 2007.

Irrespective of how we view the problem, it is worthwhile pointing out that these damage limitation measures could never have taken place on this scale without the involvement of the European Union.
Indépendamment de la manière dont nous envisageons le problème, il est utile de souligner que les mesures qui ont permis de limiter les dégâts n’auraient jamais pu atteindre cette ampleur sans l’engagement de l’Union européenne.

Senator Hervieux-Payette: Honourable senators, I understand that the Leader of the Government wants to backpedal on a bill whose measures were never applied and whose directives were never even written.
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je comprends que madame le leader du gouvernement veuille retourner en arrière sur un projet de loi dont les mesures n'ont jamais été appliquées et dont les directives n'ont même jamais été écrites.

The Commission proposal brings new hot-water boilers, household electric refrigerators and freezers, and ballasts for fluorescent lighting (these were regulated under older directives, which were amended under the Ecodesign Directive) under the new comitology procedure, but not the other new Ecodesign provisions (the adoption of implementing measures, the adoption of guidelines to accompany an implementing measure laying down ecodesign requirements and the introduction of implementing measures during the transitional period). The amendments ensure that also the new ecodesign provisions will fall under the regulatory procedure with scrutiny.
Elle prévoit que les nouvelles chaudières à eau chaude, les réfrigérateurs et congélateurs, ainsi que les ballasts pour l'éclairage fluorescent (auxquels s'appliquaient d'anciennes directives, modifiées par la directive relative à l'écoconception) relèveront de la nouvelle procédure de comitologie. Les autres dispositions nouvelles en matière d'écoconception (l'adoption de mesures d'exécution, l'adoption de lignes directrices destinées à accompagner les mesures d'exécution fixant les exigences en matière d'écoconception et l'introduction de mesures d'exécution au cours de la période transitoire ne seraient pas soumises à celle-ci. Les amendements déposés visent à garantir que les nouvelles dispositions en matière d'écoconception relèveront également de la procédure de réglementation avec contrôle.

5. Every Member State which has repealed its legislative, regulatory or administrative provisions relating to the award of certificates of specialist medical training referred to in Annex VI, point 6.1 and which has adopted measures relating to acquired rights benefiting its nationals, shall grant nationals of other Member States the right to benefit from those measures, insofar as these certificates were issued before the date on which the host Member State ceased to issue certificates of training for the speciality in question.
5. Chaque État membre qui a abrogé les dispositions législatives, réglementaires ou administratives concernant la délivrance des titres de formation de médecin spécialiste visés à l'annexe VI, point 6.1 et qui a pris des mesures relatives à des droits acquis en faveur de ses ressortissants, reconnaît aux ressortissants des autres États membres le droit de bénéficier de ces mêmes mesures, dans la mesure où ces titres de formation ont été délivrés avant la date à partir de laquelle l'État membre d'accueil a cessé de délivrer ses titres de formation pour la spécialisation concernée.

These measures were never intended as a response to what is, essentially, an 8-per-cent tax hike on the necessities of life.
Ces mesures ne devaient pas être considérées comme une réaction à ce qui est réellement une hausse fiscale de 8 p. 100 sur les produits essentiels.

They also confirmed that the measure was never intended to target Canadians who, incidentally, were visa-exempt well before the introduction of the 1986 Visa Waiver Programme.
Ils ont aussi confirmé que la mesure n'a jamais été conçue pour cibler les Canadiens qui, incidemment, étaient exemptés de l'obligation de visa bien avant l'introduction du Programme de dispense de visa en 1986.

Last week, measurements were presented which showed that the situation has never been more serious than it is now.
Des chiffres montrant que la situation n'a jamais été aussi grave qu'aujourd'hui ont, en effet, été présentés la semaine dernière.