Vertaling van "these national measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

derogating national measure | national derogatory measure
mesure nationale dérogatoire

national measurement standard [ national standard ]
étalon national

national measure
mesure des pouvoirs publics

national measure to counter abuse
mesure nationale en vue d'éviter les abus

Institute for National Measurement Standards
Institut des étalons nationaux de mesure

National Measurement Laboratory
Laboratoire national des mesures

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

Federal Act of 18 March 1994 on Coercive Measures under the Law on Foreign Nationals
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]
Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These national measures have given rise to expressions of concern and interest in other Member States.
Ces mesures nationales ont suscité des réactions d’inquiétude et d’intérêt dans les autres États membres.

In addition, the Commission encourages those Member States that have signalled that they are preparing relevant legislation to enact and give notification of these national measures as soon as possible. The Commission urges all those Member States that have not yet done so to take swift measures to implement these Framework Decisions to the fullest extent.
La Commission demande en outre aux États membres qui ont signalé être en train d’élaborer la législation pertinente d’adopter et de notifier le plus rapidement possible ces mesures nationales et engage les États membres qui ne l’ont pas encore fait à prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces décisions-cadres aussi exhaustivement que possible.

The mandate of the Working Party includes inter alia the examination of questions covering the application of the national measures adopted under the Directive in order to contribute to the uniform application of these measures and advice to the Commission on any proposed amendment of the Directive.
Il est notamment chargé d'étudier les questions relatives à l'application des mesures nationales adoptées conformément à la directive, en vue d'assurer l'application uniforme de ces mesures, et de conseiller la Commission sur toute proposition de modification de la directive.

79. Underlines, moreover, the fact that these lists can be used at national level to implement national protection and anti-avoidance rules vis-à-vis third countries (such as a limitation on benefits, the application of a principal purpose test, rules on controlled foreign corporations, etc.), and that the limitations of such lists can therefore also limit the scope and effectiveness of national measures aimed at tackling harmful tax practices;
79. souligne, en outre, que, ces listes pouvant être exploitées au niveau national pour mettre en place une protection nationale et des règles en matière de lutte contre l'évasion fiscale vis-à-vis de pays tiers (par exemple, une limite aux bénéfices, la conduite d'un test d'activité principale, des règles sur les entreprises contrôlées par des intérêts étrangers, etc.), toute lacune d'une telle liste est susceptible de limiter le champ d'application et l'efficacité des mesures nationales de lutte contre les pratiques fiscales dommageables;

Where relevant the national laws of the relevant Member States which implement these provisions and any other national measures that may be relevant shall be mentioned.
Le cas échéant, il convient de mentionner les lois nationales des États membres concernés qui mettent en œuvre ces dispositions, ainsi que toute autre mesure nationale qui pourrait être pertinente.

It only attempts to restrict costs or at least to make them comprehensible (see Article 6 of the proposal) through a new mandatory economic impact assessment of more stringent national measures. However, your rapporteur proposes that, where these more stringent measures result in additional costs, they should be borne by Member States.
Elle s'emploie seulement à limiter les coûts ou, à tout le moins, à les rendre plus transparents, et ce en instaurant l'obligation d'effectuer une analyse des incidences économiques des mesures plus strictes adoptées par les États membres. Votre rapporteur propose toutefois que le financement de ces mesures plus strictes, dès lors quelles engendrent des coûts supplémentaires, soient à la charge de l'État.

17. Urges Member States to provide the Commission with correlation tables containing detailed information on the national measures taken to transpose directives in order for it to be able to provide more detailed information on the quality of transposition; calls on the Commission to identify best practices of timely and correct transposition and to communicate these to the Member States;
17. presse les États membres de fournir à la Commission des tableaux de corrélation contenant des informations détaillées sur les mesures nationales prises pour transposer les directives, afin qu'elle soit en mesure de donner des informations plus détaillées sur la qualité de la transposition; invite la Commission à recenser de bonnes pratiques de transposition correcte et réalisée en temps et en heure et à les communiquer aux États membres;

4. Member States shall ensure that the practice of hunting, including falconry if practised, as carried on in accordance with the national measures in force, complies with the principles of wise use and ecologically balanced control of the species of birds concerned and that this practice is compatible as regards the population of these species, in particular migratory species, with the measures resulting from Article 2.
4. Les États membres s’assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu’elle découle de l’application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d’une utilisation raisonnée et d’une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d’oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l’article 2.

First of all, it is essential that the national measures regarding the Roma people be oriented toward social integration and the creation of a framework of rights and responsibilities for these citizens. Nevertheless, such rights and responsibilities should comply with the EU fundamental principles of non-discrimination, as well as respect for fundamental freedoms and human dignity.
Premièrement, il est essentiel que les mesures prises au niveau national à l'égard des Roms soient axées sur leur intégration sociale et la création pour ces citoyens d'un ensemble de droits et de responsabilités, qui soient conformes au principe fondamental de non-discrimination de l'UE et qui respectent les libertés fondamentales et la dignité humaine. Les droits des mineurs, quelle que soit leur appartenance ethnique, devraient être garantis en priorité.