Vertaling van "these passages to apple would undermine " (Engels → Frans) :

Samsung claimed that disclosure of these passages to Apple would undermine the integrity of the Commission’s investigation, Samsung’s rights of defence and the presumption of innocence to which Samsung is entitled.
Cette dernière a fait valoir que la divulgation de ces passages à Apple porterait atteinte à l’intégrité de l’enquête de la Commission, aux droits de la défense de Samsung et à la présomption d’innocence à laquelle Samsung a droit.

These payments were not just reductions in price – they were made on the condition that Apple would exclusively use Qualcomm's baseband chipsets in all its iPhones and iPads.
Ces paiements n'étaient pas de simples réductions de prix, mais étaient effectués à la condition qu'Apple utilise exclusivement des chipsets de bande de base de Qualcomm dans tous ses iPhones et ses iPads.

They emphasised the level of investment made by mobile operators in rolling out networks and argued that regulated access would undermine these investments.
Ils ont insisté sur le niveau des investissements consentis par les opérateurs pour mettre en place leurs réseaux mobiles et ont fait valoir qu'une réglementation de l'accès mettrait en péril ces investissements.

The agreement made clear that Qualcomm would cease these payments, if Apple commercially launched a device with a chipset supplied by a rival.
Il était stipulé clairement dans l'accord que Qualcomm cesserait de payer Apple si cette dernière venait à commercialiser un appareil équipé d'une chipset fournie par un concurrent.

Without these trading feeds, the viability of this business line in the future would be severely undermined. Therefore, the Commission could not determine whether LCH.Clearnet SA would have been a viable competitor in fixed income clearing going forward.
En l'absence de ces flux de transactions, la viabilité future de cette activité de LCH.Clearnet SA serait sérieusement compromise. La Commission n'a donc pas pu déterminer si LCH.Clearnet SA aurait été un concurrent viable sur le marché de la compensation des instruments à revenu fixe.

Moreover, in case disclosure of the contested passages led Apple to make any submissions which the Commission intended to rely upon, Samsung would be given access to those submissions or relevant parts thereof and would be given the opportunity to react in writing and/or orally.
En outre, si la divulgation des passages contestés conduisait Apple à présenter des observations sur lesquelles la Commission avait l’intention de s’appuyer, Samsung aurait la possibilité d’accéder à ces observations ou à des parties utiles de celles-ci et de réagir par écrit et/ou oralement.

3. Where it would not undermine the need to ensure confidentiality of an investigation under Article 19(1), the issuing authority and the executing authority shall take the appropriate measures to ensure that information is provided about the possibilities under national law for seeking the legal remedies when these become applicable and in due time to ensure that they can be exercised effectively.
3. Lorsque cela ne nuit pas à la confidentialité d'une enquête au titre de l'article 19, paragraphe 1, l'autorité d'émission et l'autorité d'exécution prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que des informations soient fournies sur les possibilités de recours prévues par le droit national lorsque celles-ci deviennent applicables et en temps utile afin de garantir leur exercice effectif.

As regards dumping, the Commission has at its disposal sufficient prima facie evidence that such injury is being caused or would be caused by a further substantial rise in these imports, which in light of the timing and the volume of the dumped imports and other circumstances (such as the growing level of stocks or reduced capacity utilisation) would be likely to seriously undermine the remedial effect of any definitive duties, unless such duties would be applied retroactively.
En ce qui concerne le dumping, la Commission dispose d’éléments de preuve suffisants à première vue indiquant que le préjudice est causé ou serait causé par une nouvelle augmentation substantielle de ces importations qui, compte tenu du moment auquel sont effectuées les importations faisant l’objet d’un dumping, de leur volume et d’autres circonstances (par exemple, l’accumulation rapide de stocks ou la diminution de l’utilisation des capacités), seraient de nature à compromettre gravement l’effet correctif de droits antidumping définitifs, à moins que ces droits ne soient appliqués de manière rétroactive.

Whereas application of the common quality standards already in force in trade between Member States to cauliflowers, tomatoes, apples and pears, peaches, citrus fruits and table grapes marketed within the Community would prevent part of the output from being marketed ; whereas, therefore, these standards should be supplemented by a further quality class to permit, for the period laid down in the last subparagraph of Article 2 (1) of Regulation No 158/66/EEC, the marketing of products which although excluded from higher classes nevertheless fulfil criteria of quality which can satisfy consumer requirements and are of value from the producers' point of view;
considérant que l'application des normes communes de qualité déjà en vigueur dans les échanges entre États membres aux choux-fleurs, tomates, pommes et poires, pêches, agrumes et raisins de table commercialisés à l'intérieur de la Communauté aurait pour effet d'interdire la commercialisation d'une partie de la production ; qu'il convient, dès lors, de compléter ces normes par l'adjonction d'une catégorie de qualité supplémentaire afin de permettre, pour la période prévue à l'article 2 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement nº 158/66/CEE, la commercialisation des produits qui, ne pouvant être classés dans les catégories supérieures, répondent néanmoins à des critères de qualité susceptibles de satisfaire les exigences des consommateurs tout en présentant un intérêt pour le producteur,