Traduction de «these pertain firstly » (Anglais → Français) :

I urge the Senate to take these very serious matters into consideration with respect to the proposed amendments to the Nunavut Act, not only as that act pertains to the Nunavut Court of Justice but with respect also to the broader implications of the entire act on the affected First Nations.
J'exhorte le Sénat à examiner ces questions très sérieuses concernant les modifications proposées à la Loi sur le Nunavut, non seulement du point de vue de la Cour de justice du Nunavut, mais aussi en fonction des grandes conséquences que cette loi aura pour les Premières nations.

Ms. McDonald: No. Certainly, Inspector Naylor can speak to individuals and arrests pertaining to those committing these types of crimes, but we want to underscore that our goal is to consider that we want to stop the images from getting on the Internet in the first place.
Mme McDonald : Non. Je suis sûre que l'inspecteur Naylor peut parler des personnes et des arrestations reliées à ce genre de crimes, mais nous tenons à souligner que notre objectif est de faire en sorte que les images ne se rendent pas sur Internet au départ.

When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.
Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.

These pertain firstly to the material and non-material compensation for the victims of the exodus caused by the terrible ethic cleansing which was still in its final phase in 1975 with the forced migration from some areas, such as Piran, Koper and Pristina (the former zone B) and, secondly, to the historic memory of the foibe and to the unresolved issue of protecting cultural minorities from Italy and the Veneto.
Il s’agit tout d’abord de l’indemnisation matérielle et non matérielle des victimes de l’exode provoqué par la terrible épuration ethnique, qui se trouvait dans sa phase finale en 1975 avec la migration forcée dans certaines régions, comme celles de Piran, Koper et Pristina (l’ancienne zone B) et par le souvenir historique des foibe et du problème en suspens de la protection des minorités culturelles d’Italie et de Vénétie.

These rules, notably the first non-life insurance directive of 1973, as subsequently amended, aim at harmonising certain requirements for the commencement and conduct of direct non-life insurance business, and therefore also pertain to private health insurance.
Ces règles, notamment la première directive sur l’assurance non-vie de 1973 et ses modifications ultérieures, visent à harmoniser certaines dispositions relatives au lancement et à l’exercice d’activités d’assurance non-vie directe, et concernent dès lors également l’assurance maladie privée.

A lawful obligation can arise in any of the following circumstances and these define what specific claims are: first, the non-fulfillment of a treaty or agreement between Indians and the crown; second, a breach of an obligation arising out of the Indian Act or other statutes pertaining to Indians and the regulations they are under; third, a breach of an obligation arising out of government administration of Indian funds or other assets; and fourth, an illegal disposition of Indian land.
Il peut y avoir obligation légale dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes, qui peuvent donner lieu à des revendications particulières: le non-respect d'un traité ou d'un accord entre les Indiens et la Couronne, le manquement à une obligation aux termes de la Loi sur les Indiens ou d'une autre loi concernant les Indiens et des règlements connexes, le manquement à une obligation découlant de l'administration par le gouvernement de fonds ou d'autres biens appartenant aux Indiens, et enfin, l'usage illégal de terres appartenant aux Indiens.

I will turn firstly to matters pertaining to headings 4 and 7. It is quite simple: a special heading, namely, the famous heading 7, was created in Berlin, as part of the large Agenda 2000 package, for the applicant countries of Eastern and Central Europe, which are currently undergoing a process of transformation, and for these countries alone.
Premièrement, en ce qui concerne les rubriques 4 et 7, c’est très simple : à Berlin, pour le gros paquet de l’Agenda 2000, on a créé une rubrique spéciale, la fameuse rubrique 7, pour les pays candidats de l’Europe centrale et orientale, et uniquement pour ces pays.

Since the question of asylum, immigration and judicial cooperation in civil matters now pertains to the first pillar, the Community has new areas of external competence which give it influence at international level in these fields.
En effet, l'asile, l'immigration et la coopération judiciaire en matière civile relevant désormais du premier pilier, la Communauté possède de nouvelles compétences externes qui lui permettront d'exercer une influence sur le plan international dans ces domaines.

These pertain to several statements made by the hon. member when she rose on this question of privilege (1010 ) The first concerns the language used in the report to describe the photograph of the hon. member.
Ils concernent plusieurs déclarations que la députée a faites lorsqu'elle a soulevé la question de privilège (1010) Le premier concerne les mots employés dans le rapport pour décrire la photographie de la députée.