The second clause of Bill S-3, which seeks to bring back the two clauses which expired after the vote in the House, pertains to section 83.3 of the Criminal Code, which deals with recognizance and preventive arrest and detention.
Le deuxième article du projet de loi S-3, qui veut ressusciter les deux clauses qui n'avaient pas été reconduites par le vote de la Chambre, se rapporte à l'article 83.3 du Code criminel qui, lui, traite des engagements, des arrestations et des détentions préventives.