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Vertaling van "these problems he raised " (Engels → Frans) :

Assistance from the Cohesion Fund is directed primarily to projects relating to transport infrastructure or the protection of the environment (treatment of water and waste management). These do not generally raise problems of incompatibility with the Community rules on competition.

Les interventions du Fonds de cohésion sont essentiellement centrées sur des projets d'infrastructures de transport ou de protection de l'environnement (traitement des eaux résiduaires et gestion des déchets), qui ne soulèvent habituellement aucun problème d'incompatibilité avec les règles communautaires relatives à la concurrence.


As it has in the past, the Commission finds that these aids do not generally raise problems of incompatibility with competition law, in that they are directed towards infrastructure projects for transport or the protection of the environment which, unless they infringe the rules on public procurement, do not provide specific firms with any special advantage.

Tel qu'elle l'a déjà fait par le passé, la Commission constate que ces interventions ne soulèvent généralement pas de problèmes d'incompatibilité avec le droit de la concurrence, dans la mesure où elles s'orientent vers des projets en faveur d'infrastructures de transport ou de la protection de l'environnement qui, sauf infraction aux règles d'attribution des marchés publics, ne procurent aucun avantage particulier à des entreprises spécifiques.


In particular, I want to draw your attention to a potential jurisdictional problem that he raises in connection with one of these amendments and another potential constitutional problem perhaps bearing upon the Charter in terms of the definition of pornography and that sort of thing in relation to Senator Maheu's amendments.

J'attire en particulier votre attention sur un problème de compétence potentiel que présente l'un des amendements et sur un autre problème constitutionnel potentiel, mettant peut-être en jeu la Charte, s'agissant de la définition de pornographie et ce genre de choses en rapport avec les amendements du sénateur Maheu.


I think it is a diversionary tactic in some measure but I cannot help but mention, with respect to the lost Canadians, that while the previous government was in office for 13 years, and while he was there as a parliamentary secretary and chair of the committee, none of these problems he raised were addressed.

Je pense que c'est une manoeuvre de diversion. Toutefois, je ne peux m'empêcher de mentionner, concernant les personnes qui ont perdu la citoyenneté canadienne, que, durant les 13 années du règne du gouvernement précédent et pendant que le député était secrétaire parlementaire et président du comité, aucun des problèmes qu'il a soulevés n'a été abordé.


Due to many practical and operational problems already raised by this double requirement, it is more appropriate to limit these requirements to the basic principle of an obligation to draw up certificates at least in the official language or languages of the Member State of entry.

En raison des nombreux problèmes pratiques et opérationnels déjà posés par cette double exigence, il est plus indiqué de limiter ces prescriptions au principe de base d'une obligation de rédiger les certificats au moins dans la ou les langue(s) officielle(s) de l'État membre d'entrée.


These projects are still at a very early stage, but in the light of the evaluation of their results the Commission will consider how the EU can help third countries respond to the challenges raised by problems of asylum.

Ces projets sont encore peu avancés mais à la lumière des évaluations qui en seront faites, la Commission s'interroge sur la manière dont l'UE pourrait venir en aide aux pays tiers afin de répondre aux défis posés par les problèmes relatifs à l'asile.


However, as I reviewed his testimony, I began to realize how easily one can move from legitimate concern about many of the serious problems he raises to a non-discriminating paranoia that leads us to see every piece of information collected as a threat to our rights and liberties.

En réexaminant son témoignage, j'ai toutefois commencé à comprendre à quel point il est facile de passer de préoccupations légitimes au sujet des nombreux problèmes évoqués à une paranoïa sans discernement qui nous amène à voir toute information recueillie comme une menace à nos droits et libertés.


The problem raised by these patents appears to derive mainly from the field of patent law, in that it relates more to the extent of the protection to be conferred on these inventions.

Le problème soulevé par ces brevets semble relever en priorité du domaine du droit des brevets. En effet, la problématique réside davantage dans l'étendue de la protection à conférer à ces inventions.


There is another problem in Canada as well, which the minister has failed to identify. It is a problem he raised in many speeches during the elections-the problem of jobs, the problem of unemployment.

Il y a un autre problème au Canada aussi qui n'a pas été identifié par le ministre des Finances, il y a un problème qu'il a soulevé dans plusieurs discours pendant la campagne électorale, c'est le problème de l'emploi, le problème du chômage.


Mr. John Harvard: Mr. Speaker, farmers on the prairies will have an opportunity to look at the problem he raises.

M. John Harvard: Monsieur le Président, les agriculteurs des Prairies auront l'occasion de se pencher sur le problème que soulève le député, qui n'est pas sans savoir que des élections se préparent.




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'these problems he raised' ->

Date index: 2023-09-23
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