Traduction de «these procedural points » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

Adoption of these points was open to the public
adoption ouverte au public pour ces points

Canadian Theses Services Procedures
Service des thèses canadiennes : procédures

decision point procedure
procédure du point de décision

entry of a procedure [ entry point | entrance ]
point d'entrée d'une procédure [ point d'entrée | entrée d'une procédure ]

point of procedure
point de procédure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.
Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.

Thus, the analysis of PLS Ramboll Management pointed to the fact that, on the one hand, evidence might suggest that CCPs had more resources available than necessary, or, on the other hand, that the cost-reducing procedures of the CCPs might have allowed them to take on these additional tasks or that they could perform these extra tasks through additional financing from government or private sources.
Ainsi, l'analyse de PLS Ramboll Management a souligné le fait que, d'une part, on pourrait considérer que les PCC disposaient de plus de ressources qu'il n'était nécessaire, et que d'autre part, les procédures de réduction des coûts appliquées par les PCC pourraient leur avoir permis d'assumer ces tâches supplémentaires ou qu'ils pouvaient exécuter ces tâches supplémentaires grâce à un financement additionnel du gouvernement ou de sources privées.

rules which allow the entity or person to exclude economic operators which are in a situation referred to in points (d) and (f) of Article 106(1) and in point (b) of Article 107 of the Financial Regulation from participating in procurement, grant or prize award procedures or from being awarded procurement contracts, grants or prizes and rules which allow the entity or person to impose a financial penalty to these economic operators; ’
les règles qui autorisent l'entité ou la personne à exclure de la participation à des procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions ou de prix ou de l'attribution de marchés, de subventions ou de prix les opérateurs économiques qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points d) et f), et à l'article 107, point b), du règlement financier et les règles qui autorisent l'entité ou la personne à infliger une sanction financière à ces opérateurs économiques; ».

Ms. Lank: From a procedural point of view, these are both quite feasible with respect to implementation.
Mme Lank : Du point de vue de la procédure, il est possible de les mettre toutes les deux en application.

Having heard all these interventions on a procedural point, I will consult the clerk.
Après avoir entendu toutes ces interventions au sujet d'une question de procédure, je vais consulter le greffier.

(f)rules which allow the entity or person to exclude economic operators which are in a situation referred to in points (d) and (f) of Article 106(1) and in point (b) of Article 107 of the Financial Regulation from participating in procurement, grant or prize award procedures or from being awarded procurement contracts, grants or prizes and rules which allow the entity or person to impose a financial penalty to these economic operators.
f)les règles qui autorisent l'entité ou la personne à exclure de la participation à des procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions ou de prix ou de l'attribution de marchés, de subventions ou de prix les opérateurs économiques qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points d) et f), et à l'article 107, point b), du règlement financier et les règles qui autorisent l'entité ou la personne à infliger une sanction financière à ces opérateurs économiques.

I want to put on the record once again that we have had this discussion time and again, and by continually raising these procedural points, which may have some impact on certain outside forces, I believe we have lost at least two full meeting dates, which have been consumed by these procedural discussions, and it's probably getting past two full meeting dates at this point.
Nous allons bientôt manquer de temps. J'aimerais répéter à nouveau, aux fins du compte rendu, que nous avons maintes et maintes fois eu cette discussion, et en soulevant sans cesse ces questions de procédure, qui pourraient avoir une certaine incidence sur des forces extérieures, je crois que nous avons perdu au moins deux réunions complètes, qui ont été consommées par ces discussions procédurales, et nous allons probablement dépasser deux réunions.

No act adopted under the codecision procedure by the European Parliament and the Council nor any act adopted by the Council which involves exceeding the appropriations available in the budget or the allocations available in the financial framework in accordance with Point 12 may be implemented in financial terms until the budget has been amended and, if necessary, the financial framework has been appropriately revised in accordance with the relevant procedure for each of these cases.
La mise en œuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure de codécision par le Parlement européen et le Conseil, et de tout acte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au budget ou les dotations du cadre financier tels que prévus conformément au point 12 ne peut avoir lieu que lorsque le budget a été modifié et, le cas échéant, le cadre financier révisé de manière adéquate, selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.

We know perfectly well - and you know better than I do because you have studied these two bills intimately; I have not - that, from a procedural point of view, it is neither crucial nor critical whether the bills are the same or different, in a procedural context.
Nous savons parfaitement bien - et vous le savez mieux que moi, car vous avez étudié ces deux projets de loi à fond; pas moi - que, du point de vue de la procédure, il n'est ni crucial, ni essentiel que les projets de loi soient identiques ou non, dans un contexte de procédure.

The principal authority on these matters from the parliamentary procedure point of view is the text on Westminster parliamentary procedure, Erskine May.
Du point de vue de la procédure parlementaire, la principale autorité en la matière est Erskine May, le texte sur la procédure parlementaire de Westminster.